Traduction de «nouvelle loi accroîtra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Nouvelle loi sur l'assurance-chômage - un guide pour les employés [ Nouvelle loi sur l'assurance-chômage ]
Guide to the new unemployment insurance - Information for employees [ Guide to the new unemployment insurance ]

Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion : étude des propositions législatives du Groupe de travail sur la politique de la radiodiffusion [ Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion ]
Recommendations for a New Broadcasting Act: A Review of the Legislative Recommendations made by the Task Force on Broadcasting Policy [ Recommendations for a New Broadcasting Act ]

nouvelle loi sur les pensions nationales
new National Pension Act

Proposition de nouvelle loi sur les municipalités : ébauche de projet de loi avec des notes explicatives : document de travail
A proposed new Municipal Act: draft legislation including explanatory notes: consultation document

nouvelle lecture | nouvelle lecture du projet de loi
further reading | further reading of a bill

Loi du 1.11.1948 fixant de nouvelles dispositions relatives à la perception des droits de chancellerie
Chancery Fees Act

application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior
application of the more lenient law | application of the lex mitior

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Premièrement, il accroîtra nos outils de dépistage et de prévention de la pollution, en introduisant des mesures de prévention de la pollution et de planification d'urgence liées aux substances toxiques; il stipule de nouvelles compétences relatives aux instruments économiques; il ajoute à notre arsenal des pouvoirs d'exécution, car il donne aux agents d'exécution de la loi le pouvoir d'émettre des décrets ponctuels pour mettre fin ou prévenir des activités illégales.
First, it will expand our tools available to tackle and prevent pollution by: introducing pollution prevention and emergency planning for toxic substances; providing new authority for economic instruments; and adding to our arsenal of enforcement powers by including authority for enforcement officers to issue orders on the spot to stop or prevent illegal activity.

La nouvelle loi accroîtra la capacité du gouvernement de répondre rapidement et efficacement aux préoccupations publiques et d'apporter rapidement les changements nécessaires selon la situation de l'économie mondiale.
The new act will improve the capacity of government to respond quickly and effectively to public concerns as well as to changing rapidly for the circumstances of the global economy.

Le projet de loi C-54 comprend aussi une nouvelle disposition qui accroîtra le pouvoir du ministre de faire remise des montants versés en excédent lorsque la créance résulte d'une erreur administrative ou d'un avis erroné.
These would include cases of hardship where administrative costs exceed the debt or where the debt cannot be collected within the foreseeable future. Another new amendment incorporated in Bill C-54 will extend the minister's authority to remit overpayments where there was administrative error or erroneous advice.

La Loi visant la protection des mers et ciel canadiens, qui modifie la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada renforcera les exigences actuelles en matière de prévention de la pollution et d'intervention aux installations de manutention d'hydrocarbures; elle accroîtra la capacité de surveillance et d'application de la loi de Transports Canada en fournissant aux inspecteurs de la sécurité maritime les outils qui leur permettront de veiller à la conformité de l'application de la loi; elle instaurera de nouvelles infractions à la loi et des sanctions plus importantes ayant trait à la pollution; elle améliorera les interventions en cas d'incidents de déversement d'hydrocarbures en supprimant les obstacles juridiques qui pourraient autrement empêcher les membres d'organismes d'intervention canadiens de participer aux activités de nettoyage.
The proposed Safeguarding Canada's Seas and Skies Act, which is amending the Canada Shipping Act, 2001, will strengthen the current requirements for pollution prevention and response at all handling facilities; will increase Transport Canada's oversight and enforcement capacity by equipping marine safety inspectors with enhanced tools to facilitate compliance and enforcement; will introduce new offences for contraventions of the act and extend penalties relating to pollution; and will enhance response to oil spill incidents by removing legal barriers that could otherwise block agents of Canadian response organizations from participating in cleanup operations.

À l’instar de la formule actuelle, celle qui est prescrite dans le projet de loi prévoit la révision du nombre de sièges après chaque recensement décennal et l’attribution des sièges nouvellement créés à la province ou leur répartition entre les provinces dont la population s’accroîtra entre deux recensements.
As with the formula presently employed to readjust the number of members seated in the House, Bill C-56 prescribes a formula that readjusts seats after each decennial census, while also apportioning any newly created seats to the province or provinces that experienced population growth from one decennial census to the next.