Vertaling van "nouvelle ligne budgétaire contribuera considérablement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

classification de lignes budgétaires nouvelles ou de lignes existantes dont la base juridique a été modifiée
classification of new budget items or existing items for which the legal basis has changed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La création de nouvelles lignes budgétaires par l'intermédiaire de la procédure budgétaire annuelle, ainsi que l'adoption ultérieure de bases juridiques ad hoc pour leur mise en oeuvre, ont ajouté à la prolifération des instruments.
The creation of new budget lines through the annual budgetary procedure, and the subsequent adoption of ad hoc legal bases for their implementation, has added to the proliferation of instruments.

Il n'est pas nécessaire de demander une nouvelle ligne budgétaire, mais la ligne budgétaire 18 02 03 doit être renommée en conséquence.
There is no need to request a new budget line but budget line 18 03 02 should be renamed accordingly

Il est dès lors nécessaire de modifier le budget 2015 de l’UE en créant les nouvelles lignes budgétaires nécessaires et en transférant 1,36 milliard d’euros en crédits d’engagement et 10 millions d’euros en crédits de paiement vers ces nouvelles lignes.
This requires an amendment to the 2015 EU Budget, which will create the necessary new budget lines and transfer €1.36 billion in commitment appropriations and €10 million in payment appropriations to these new lines.

· Nouvelles lignes budgétaires dont la création est demandée (à titre indicatif)
· New budget lines requested (indicative)

En réponse à une initiative du Parlement européen (création d'une nouvelle ligne budgétaire – projet pilote «Lutte contre le terrorisme» - dans le budget 2005), la Commission a décidé, le 15 septembre 2005, d'accorder une enveloppe de 7 millions d'euros pour le financement d'un train de mesures qui amélioreront la prévention, la préparation et la réponse européennes aux attaques terroristes, y compris la gestion des conséquences, la protection des infrastructures critiques, ainsi que les actions dans le domaine du financement du terrorisme, des explosifs et de la radicalisation violente.
Following an initiative of the European Parliament (creation of a new budget line – pilot project « Fight against terrorism” – in the 2005 budget), the Commission took the decision on 15th September to allocate 7 Mio€ to finance a set of actions which will enhance European prevention, preparedness and response to terrorist attacks, including consequence management, critical infrastructure protection, terrorist financing, explosives and violent radicalisation.

Compte tenu de l'importance de la promesse de contribution, la Commission propose de créer une nouvelle ligne budgétaire consacrée au financement de la réhabilitation et de la reconstruction en Iraq, ce qui permettra de se conformer aux orientations politiques définies par l'autorité budgétaire, notamment par le Parlement européen, en ce qui concerne la transparence lorsque la Communauté contribue au financement d'une action de reconstruction (Afghanistan, Kosovo, Timor-Oriental).
Considering the importance of such pledge, the Commission is proposing to create a new budget line dedicated to fund the rehabilitation and reconstruction in Iraq. This will allow to respect the policy expressed by the Budget Authority, in particular the European Parliament, as regards transparency when the Community is contributing to the financing of reconstruction action (Afghanistan, Kosovo, East Timor).

- Avant qu'une proposition de nouveau programme ou de nouvelle ligne budgétaire ne soit soumise à l'autorité budgétaire, les projets pilotes et les actions préparatoires doivent faire l'objet d'un rapport qui contient notamment une évaluation des résultats, conformément à l'accord interinstitutionnel;
Before any proposal for a new programme or a new budget heading is submitted to the budgetary authority, there must, in accordance with the Interinstitutional Agreement, be a report on the pilot projects and preparatory measures, containing inter alia an evaluation of the results.

Le coût annuel des nouvelles mesures à prendre au titre de la différentiation serait financé grâce à la nouvelle ligne budgétaire.
The annual cost of further such measures would be financed from the new budget heading.

- 2 - Le coût annuel de toute nouvelle mesure de différenciation serait imputé sur la nouvelle ligne budgétaire.
The annual cost of any new measures of differentiation would be funded under the new budget line.

- 6 - En annexe I, on trouvera une estimation des exploitations potentiellement concernées par Etat membre et en fonction des taux de financement mentionnées ci- dessus (vii) Dispositions générales Sans préjudice d'autres dispositions communautaires spécifiques ou sectorielles, sont interdites les aides au revenu agricole dont les conditions ou modalités d'octroi s'écartent de celles prévues au présent règlement, et notamment les aides au revenu dont le montant est déterminé en fonction des prix, de la quantité des produits agricoles ou des facteurs de production (viii) Imputation budgétaire Ces aides au revenu (voir en annexe II un tableau indiquant les incidentes budgétaires estimées de ce programme pour la Communauté) sont imputées sur la nouvelle ligne budgétaire créée à cet effet par le Conseil européen (où l'on retrouve aussi le financement du retrait des terres). - 7 - ANNEX I Estimated number of holdings which may be concerned (by Member State and taking into account the rate of financing) _________________________________________________________________ Area Rate of Potential Estimate of financing number of the actual holdings number of concerned holdings ('000) concerned ('000) _________________________________________________________________ .
- 5 - ANNEX I Estimated number of holdings which may be concerned (by Member State and taking into account the rate of financing) _________________________________________________________________ Area Rate of Potential Estimate of financing number of the actual holdings number of concerned holdings ('000) concerned ('000) _________________________________________________________________ .