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Année nouvelle
Arrangements pour commencer un nouvel emploi
L'année qui commence
L'année qui s'ouvre

Traduction de «nouvelle juridiction commence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
arrangements pour commencer un nouvel emploi

arrangements to start new job


l'année qui s'ouvre [ année nouvelle | l'année qui commence ]

the year ahead [ year to come ]


Nombre de causes entendues devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes : rapport sur les tendances : Terre-Neuve, Ile-du-Prince-Edouard, Nouvelle-Ecosse, Québec, Ontario, Saskatchewan, Yukon et Territoires du Nord-Ouest

Adult criminal court caseload trends: Newfoundland, Prince Edward Island, Nova Scotia, Quebec, Ontario, Saskatchewan, the Yukon and the Northwest Territories
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mais avant que la nouvelle juridiction commence à fonctionner, les juges devront, conformément à l'article 225 A, cinquième alinéa, du traité CE, rédiger un premier code communautaire de procédure civile, en soi déjà une tâche majeure.

Even before the new jurisdiction can start up its function, the judges will, according to Article 225a(5) of the EC Treaty, need to establish the first codification of a Community civil procedure law which in itself is a major undertaking.


Mais avant que la nouvelle juridiction commence à fonctionner, les juges devront, conformément à l'article 225 A, cinquième alinéa, du traité CE, rédiger un premier code communautaire de procédure civile, en soi déjà une tâche majeure.

Even before the new jurisdiction can start up its function, the judges will, according to Article 225a(5) of the EC Treaty, need to establish the first codification of a Community civil procedure law which in itself is a major undertaking.


- (EN) Monsieur le Président, l’un des aspects intéressants de notre débat sur Guantanamo concerne le langage, plus particulièrement les nouvelles définitions de la guerre qui commencent à se faire entendre et qui n’ont aucun fondement juridique dans quelque juridiction que ce soit.

– Mr President, one of the interesting things in the discussion on Guantanamo Bay concerns language, not least the new definitions of war that we begin to hear, which have no legal basis in any international jurisdiction.




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Date index: 2023-12-22
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