Traduction de «nouvelle exemption donnera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présentation d'une nouvelle demande de dérogation [ présentation d'une nouvelle demande d'exemption ]
refiling

Exemption d'impôt sur le revenu visant les Indiens inscrits : la nouvelle politique de Revenu Canada
Income tax exemption for Status Indians: Revenue Canada's new policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En raison du caractère global de l'utilisation équitable, les écrivains et les groupes de publication, par exemple, estiment que cette nouvelle exemption donnera carte blanche aux enseignants et aux établissements d'enseignement pour faire des copies de leurs oeuvres qu'ils remettront par la suite aux étudiants.
Given the comprehensive nature of fair dealing, writers and publishers, for example, believe that this new exemption will permit teachers and educational institutions to make copies of their works at will and then give them to their students.

Pour ce qui est des villes, Ottawa a annoncé une exemption de TPS, a promis de partager la taxe fédérale sur l'essence avec elles, a amélioré le programme d'infrastructure et a promis une nouvelle entente, qui comprendra des consultations prébudgétaires pour les villes et leur donnera voix au chapitre sur les politiques fédérales qui ont des incidences sur les villes ou qui sont mises en oeuvre par les villes.
On the city side, Ottawa responded with the GST exemption for cities, with the promise to share the federal gas tax with cities, with an enhanced infrastructure program, as well as promises of a new deal for cities that includes pre- budget consultations and a say on federal policies that affect, or are implemented by cities.

Je vais maintenant laisser la parole à Mme Bolton, qui donnera quelques exemples des types d'ententes dont, selon nous, le statut légal pourrait être rendu incertain par la nouvelle loi et certaines des exemptions qui, à notre avis, pourraient contribuer à corriger cela.
I will now turn it over to Ms. Bolton to talk about a few specific examples of the types of agreements that we think have uncertain legal status under the new law and some of the exemptions that we think might be helpful in addressing this.