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Apport à la nouvelle entité
Entité chimique nouvelle
NCE
NEC
Nouvelle entité chimique
Substance chimique nouvelle

Vertaling van "nouvelle entité suffisamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
substance chimique nouvelle [ entité chimique nouvelle ]

new chemical entity


nouvelle entité chimique | NCE [Abbr.] | NEC [Abbr.]

new chemical entity | NCE [Abbr.]


apport à la nouvelle entité

capital contributed to the new entity


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission a conclu que l’opération ne posera pas de problèmes de concurrence au niveau de l’offre de produits semi-finis à base de cacao dans la mesure où la nouvelle entité continuera à être confrontée à une concurrence suffisamment forte de la part, notamment, des trois plus grands transformateurs intégrés de fèves de cacao, Archer Daniel Midlands («ADM»), Barry Callebaut («BC») et Cargill.

The Commission concluded that the transaction will not raise competition concerns for the supply of cocoa semi-finished products because the combined entity will continue to face sufficiently strong competition, notably from the three largest integrated processors of cocoa beans, Archer Daniel Midlands ("ADM"), Barry Callebaut ("BC") and Cargill.


De plus, les acheteurs sur le marché – les ministères de l'intérieur – sont considérés comme suffisamment puissants pour contrebalancer toute tentative de comportement anticoncurrentiel de la nouvelle entité et maintenir une politique de passation des marchés fondée sur une concurrence ouverte entre fournisseurs.

Moreover, the buyers on the market - defence ministries - are considered sufficiently powerful to counterbalance any attempted anti-competitive behaviour by the new entity and to maintain a procurement policy based on open competition between suppliers.


En outre, et compte tenu de cette situation, la demande, en l'occurrence les ministères de la défense, est considérée comme suffisamment puissante pour contrebalancer toute initiative anticoncurrentielle de la nouvelle entité.

Moreover, and given these circumstances, the demand side, i.e. the defence ministries, are considered sufficiently powerful to counterbalance any anti-competitive attempts of the new entity.


Le problème central est de savoir si les dispositions de la DSI (et des législations nationales) applicables aux entreprises d'investissement tiennent suffisamment compte des risques réglementaires potentiels que présentent ces nouvelles entités.

The key issue is whether ISD (and national) provisions relating to investment firms are sufficiently responsive to the potential regulatory risks presented by these new entities.


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Le problème central est de savoir si les dispositions de la DSI (et des législations nationales) applicables aux entreprises d'investissement tiennent suffisamment compte des risques réglementaires potentiels que présentent ces nouvelles entités.

The key issue is whether ISD (and national) provisions relating to investment firms are sufficiently responsive to the potential regulatory risks presented by these new entities.


La solution pour en sortir, à mon humble avis, c'est d'attribuer «attribuer» au sens neutre à la nouvelle entité suffisamment de pouvoirs chez elle pour lui permettre d'assumer sa nouvelle existence prévue par l'article 35 sans enfreindre les compétences provinciales et fédérales reconnues par les articles 91 et 92, sauf lorsque c'est nécessaire.

The way out of the woods, in my humble opinion, is to assign " assign" being a neutral word to the new unit, sufficient domestic powers to allow it to exercise its new-found existence in section 35 without abusing the provincial and federal jurisdictions under sections 91 and 92, except where necessary.


Une telle pratique est de nature à figer le marché et à ne faire distribuer par les détaillants que les glaces d'un seul producteur. Toutefois, la Commission a estimé que la barrière à l'entrée que constitue un tel système n'était en rien renforcée par la concentration ; - la distribution en gros : la Commission a vérifié si les concurrents de la nouvelle entité (dont le volume de ventes ne justifie pas qu'ils mettent sur pieds un système intégré) avaient accès à des circuits de distribution en gros indépendants suffisamment ouverts.

Although this practice is liable to crystallize the market and prevent retailers distributing the products of more than one manufacturer, the Commission took the view that the barrier to entry it creates would in no way be strengthened by the merger; - Wholesale distribution: The Commission checked that firms competing with the new entity (which do not generate enough turnover to warrant setting up an integrated system) had access to sufficiently open independent wholesale distribution channels.




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nouvelle entité suffisamment ->

Date index: 2022-05-31
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