Vertaling van "nouvelle entité sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

substance chimique nouvelle [ entité chimique nouvelle ]
new chemical entity

nouvelle entité chimique | NCE [Abbr.] | NEC [Abbr.]
new chemical entity | NCE [Abbr.]

apport à la nouvelle entité
capital contributed to the new entity

nouvelle entité chimique
new chemical entities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19. fait observer que cette nouvelle entité juridique au sens de l'article 187 du traité FUE sera soumise aux règles financières applicables aux organismes de PPP visées à l'article 209 du règlement financier, sera chargée de la gestion indirecte et reprendra l'ensemble des droits et obligations des entreprises communes Artemis et ENIAC; espère que la vérification financière voulue de l'ensemble des droits et obligations de chaque entité sera réalisée par la Cour des comptes; rappelle, dans ce contexte, la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la décharge distincte pour les entreprises communes conformément à l'article 209 du règlement financier;
19. Notes that this new legal entity under Article 187 TFEU will follow the model financial regulation for PPP bodies referred to in Article 209 of the Financial Regulation, charged with indirect management and it would take over all rights and obligations of the current Artemis and ENIAC Joint Undertakings; expects that complete and appropriate financial assessments of rights and obligations of each entity will be executed by the Court of Auditors; recalls, in this context, the joint statement by the European Parliament, the Council and the Commission on the separate discharge for Joint Undertakings under Article 209 of the Financial Regulation;

L'encadrement prudentiel dans le secteur bancaire, quant à lui, sera renforcé, dans la perspective de limiter les risques de contagion et d'arbitrage, par l'instauration de règles plus sévères, qui imposeront aux banques des exigences supplémentaires en matière de fonds propres lorsqu'elles sont en relation avec des entités financières non régulées, un durcissement des dispositions relatives à leur solvabilité et de nouvelles normes de liquidité, essentiellement grâce à l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2014, du règlement (CRR) (14) et de la directive (CRD IV) (15) sur les exigences de fonds propres.
Prudential supervision in the banking sector is to be strengthened with a view to reducing the risks of contagion and arbitrage by establishing stiffer rules that step up banks' capital requirements when dealing with unregulated entities, and introduce stricter regulations regarding solvency and new rules on liquidity by means principally of the application as of 1 January 2014 of the Capital Requirements Regulation (CRR) (14) and Directive (CRD IV) (15).

11. réclame, s'agissant des propres marques des distributeurs, la mise en œuvre d'instruments et de nouvelles réglementations en vue de garantir que seules les entités juridiques distinctes soient habilitées à fournir au distributeur le produit qui sera vendu sous la marque du distributeur, même si le fournisseur appartient au même groupe commercial; estime que les distributeurs ne devraient pas pouvoir à la fois tirer les avantages liés à la qualité de client et de concurrent de ses fournisseurs;
11. Calls, with regard to the retailers’ own brands, for instruments and new regulation to be established to ensure that only separate legal entities are allowed to supply the retailer with the product that is to be sold under the retailer’s own brand name, even if the supplying entity belongs to the same commercial group; believes that retailers should not be in the position where they can benefit simultaneously from being both client and competitor of their suppliers;

Ainsi, en Belgique, la totalité des infrastructures gazières (réseau de transport et de transit, stockage, terminal gaz naturel liquide (LNG) et hub de Zeebrugge) sera gérée par une seule entité, à savoir Fluxys SA. Bien que conservant une participation ne pouvant excédant 45 % dans le capital de Fluxys SA, la nouvelle entité fusionnée s'est engagée à abandonner tout contrôle sur cette société, que ce contrôle soit de droit, de fait ou par pacte d'actionnaires.
Accordingly, all the gas infrastructure in Belgium (transmission and transit network, storage, Zeebrugge liquefied natural gas (LNG) terminal and hub) will be managed by a single entity, namely Fluxys SA. While maintaining a shareholding of no more than 45% of Fluxys SA’s capital, the new merged entity has undertaken to relinquish all control over the company, either in law, in fact or by a shareholders’ agreement.

La nouvelle entité subira la pression concurrentielle de nombreux rivaux et ne sera pas en position d'adopter un comportement anticoncurrentiel sur ce marché.
The new entity will face competitive pressure from many rivals, and will not be in a position to enter into anti-competitive behaviour on this market.

Y. considérant que toutes les transactions relatives à des produits dérivés libellés dans une devise de l’UE, couvrant une sous-entité de l’UE ou impliquant un établissement financier de l’UE, doivent être compensées, lorsqu’elles sont éligibles, et signalées aux chambres de compensation et aux référentiels situés, autorisés et contrôlés dans l’UE, et couverts par les législations européennes sur la protection des données; que la nouvelle réglementation qui sera prochainement adoptée devra fixer des critères clairs pour évaluer l'équivalence des CCP et des référentiels situés dans les pays tiers pour les transactions non compensées ou non notifiées dans l'Union européenne,
Y. notes that all transactions in derivative products denominated in an EU currency, relating to an underlying EU entity and to which an EU financial institution is party should be cleared, when eligible, and reported in clearing houses and repositories located, authorized and supervised in the EU which are covered by European laws and data protection; notes that the upcoming new regulation should set clear criteria for assessing the equivalence of CCPs and repositories located in third countries for those trades not cleared or not reported in the EU; ,

Le protocole indique aussi que la nouvelle garantie de la mesure 3 «sera émise par la CFDI, par l’État ou toute autre entité fonctionnant sous la garantie de l’État».
The protocol also indicates that the new guarantee in measure 3 ‘will be issued by the CFDI, by the state or by any other entity operating under the guarantee of the state’.

Les naïfs sensibles aux sirènes de la démocratie de proximité ou de la nouvelle gouvernance, concepts fabriqués par la technostructure dirigeante, doivent savoir que la décentralisation impulsée par et pour les fédéralistes ne sera qu'un jeu à somme nulle : à la fin, c'est Bruxelles qui, en absorbant les nouvelles prérogatives provisoirement consenties aux entités locales, profitera d'un processus qu'elle aura savamment contrôlé.
Those who are naïve enough to respond to the siren calls of so-called local democracy or new governance, which are concepts manufactured by the ruling technostructure, should know that the decentralisation game promoted by and for federalists can only have one winner: at the end of the day, it is Brussels that, by absorbing the new ‘prerogatives’ provisionally granted to local bodies, will gain from a process that it has skilfully controlled.

3. Si, dans le cas d'une réception de système, de composant ou d'entité technique, des indications figurant dans le dossier de réception ont été modifiées, les autorités compétentes en matière de réception de l'État membre en question émettent, si nécessaire, les pages révisées du dossier de réception en indiquant clairement sur chaque page révisée la nature de la modification, ainsi que la date de nouvelle émission; une version codifiée et mise à jour du dossier de réception accompagnée d'une description détaillée de la modification sera également considérée comme satisfaisant à cette exigence.
3. In the case of system, component or separate technical unit approval, if particulars appearing in the information package have changed, the approval authority of the Member State in question shall issue revised page(s) of the information package as necessary, marking each revised page to show clearly the nature of the change and the date of re-issue; a consolidated, updated version of the information package accompanied by a detailed description of the change shall also be deemed to meet this requirement.

La nouvelle entité sera donc contrôlée en commun et sera dotée de tous les moyens nécessaires pour assumer durablement toutes les fonctions d'une entité économique autonome.
The new entity will therefore be jointly controlled, and will be endowed with all the necessary means to perform on a lasting basis all the functions of an autonomous economic entity.