Traduction de «nouvelle entente devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convention de fusion | convention de fusion (par création de corporation nouvelle) | convention de fusion (par création de société nouvelle) | entente de fusion
amalgamation agreement

New Deal on Global Food Policy [ Nouvelle donne pour une politique alimentaire mondiale | Nouvelle entente pour une politique alimentaire mondiale ]
New Deal on Global Food Policy

Entente auxiliaire Canada-Nouvelle-Écosse sur le nettoyage des mares de goudron de Sydney [ Canada/Nouvelle-Écosse - Nettoyage des mares de goudron de Sydney - Entente auxiliaire ]
Canada/Nova Scotia Sydney Tar Ponds Clean Up Subsidiary Agreement

Entente de coopération Canada/Nouvelle-Écosse sur la diversification économique [ Entente de coopération sur la diversification économique -- Canada/Nouvelle-Écosse ]
Canada/Nova Scotia Cooperation Agreement on Economic Diversification [ Cooperation Agreement on Economic Diversification - Canada/Nova Scotia ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je déposerai ce document auprès du comité afin que vous soyez saisis de cette proposition qu'a présentée l'ACFO et selon laquelle toute nouvelle entente devrait passer entre ses mains.
I will table this document with the committee so that you may have the statement made by the ACFO and according to which any new agreement must go through it.

On entend des regroupements qui nous disent, par exemple, que leur nouvelle entente devrait commencer le 1 avril, qu'ils n'ont encore rien reçu au mois de mai, et qu'ils sont donc obligés d'avoir une marge de crédit pour continuer leurs programmes.
Some groups have told us, for example, that their new agreement was to begin on April 1, but they had still not received anything in May, and that they were forced to take out a line of credit to continue their programs.

Cette nouvelle entente devrait être parachevée d'ici cinq à dix ans, quel que soit le parti politique au pouvoir au niveau fédéral. Une fois un accord provisoirement établi, l'on tiendrait un plébiscite national en vue de la ratification et de la confirmation de l'accord en tant que partie intégrante de la Constitution canadienne.
Once an agreement is tentatively reached, a national plebiscite should be held to ratify and confirm the agreement as part of the Canadian Constitution.

C'est pour cela que dans la discussion au sujet des nouveaux arrangements fiscaux, cette nouvelle entente fiscale qui devrait être discutée et négociée entre le fédéral et les provinces, chacun peut y trouver son compte.
This is why, when discussing the new fiscal arrangements, the new fiscal agreement that should be discussed and negotiated between the federal government and the provinces, each party can have satisfaction.

4. attache une importance capitale à l'ambitieux processus de révision législative entrepris avec le processus de modernisation des règles antitrust et poursuivi dans le cadre de réformes substantielles dans le domaine du contrôle des fusions, et incite la Commission à activer ses travaux sur la définition de nouvelles procédures simplifiées en matière de contrôle des aides d'État, et cela compte tenu de l'élargissement prochain de l'Union européenne; note que les pouvoirs de la Commission en matière de contrôle des fusions sont en train d'être étendus parallèlement à la législation relative aux ententes; fait remarquer qu'il existe une différence fondamentale entre les objectifs du contrôle des fusions et la lutte contre les infractions en matière d'ententes; à la différence du cas des infractions en matière d'ententes, une enquête sur des concentrations ne présuppose pas l'illégalité des objectifs poursuivis par les parties à la fusion; demande à la Commission de réexaminer les efforts visant à renforcer les pouvoirs d'enquête prévus dans le règlement relatif au contrôle des fusions ; en tout état de cause, la Commission devrait indiquer clairement qu'elle se conformera aux principes généralement applicables du droit procédural pour définir les procédures, dans la mesure où celles-ci ne sont pas précisées dans le règlement lui-même;
4. Attaches capital importance to the ambitious legislative review process started with the process for modernisation of anti-trust rules and continued with substantial reforms on merger control, and encourages the Commission to speed up its work towards new streamlined procedures for state aid control, in view of the forthcoming EU enlargement; notes that the Commission's merger control powers are being extended in line with cartel legislation; draws attention to the existence of a fundamental difference between the objectives of merger control and combating cartel infringements, in as much as an investigation into concentrations, as distinct from cartel infringements, does not presuppose the unlawfulness of the objectives pursued by the parties to the merger; asks the Commission to review efforts to strengthen investigating powers in the merger control regulation ; emphasises that the Commission should, in any event, make it clear that it will comply with the generally applicable principles of procedural law in drawing up the procedures, in so far as these are not specified in the regulation itself;

4. attache une importance capitale à l'ambitieux processus de révision législative entrepris avec le processus de modernisation des règles antitrust et poursuivi dans le cadre de réformes substantielles dans le domaine du contrôle des fusions, et incite la Commission à activer ses travaux sur la définition de nouvelles procédures simplifiées en matière de contrôle des aides d'État, et cela compte tenu de l'élargissement prochain de l'Union européenne; note que les pouvoirs de la Commission en matière de contrôle des fusions sont en train d’être étendus parallèlement à la législation relative aux ententes; fait remarquer qu'il existe une différence fondamentale entre les objectifs du contrôle des fusions et la lutte contre les infractions en matière d'ententes; à la différence du cas des infractions en matière d'ententes, une enquête sur des concentrations ne présuppose pas l'illégalité des objectifs poursuivis par les parties à la fusion; demande à la Commission de réexaminer les efforts visant à renforcer les pouvoirs d'enquête prévus dans le règlement relatif au contrôle des fusions; en tout état de cause, la Commission devrait indiquer clairement qu'elle se conformera aux principes généralement applicables du droit procédural pour définir les procédures, dans la mesure où celles-ci ne sont pas précisées dans le règlement lui-même;
4. Attaches capital importance to the ambitious legislative review process started with the modernisation process of anti-trust rules and continued with substantial reforms on merger control, and encourages the Commission to speed up its work towards new streamlined procedures for state aid control, in view of the coming EU enlargement; notes that the Commission's merger control powers are being extended in line with cartel legislation; draws attention to the existence of a fundamental difference between the objectives of merger control and combating cartel infringements; an investigation into concentrations, as distinct from cartel infringements, does not presuppose the unlawfulness of the objectives pursued by the parties to the merger; asks the Commission to review efforts to strengthen investigating powers in the merger control regulation; the Commission should, in any event, make it clear that it will comply with the generally applicable principles of procedural law in drawing up the procedures, in so far as these are not specified in the regulation itself;

Le passage des API existantes aux nouvelles API ouvertes devrait être encouragé et organisé, par exemple grâce à des mémorandums d'entente entre les acteurs du marché concernés.
Migration from existing APIs to new open APIs should be encouraged and organised, for example by Memoranda of Understanding between all relevant market players.

Le ministère devrait se demander s'il y a lieu d'intégrer cette position à toutes les nouvelles ententes fédérales-provinciales portant sur les routes, et devrait prendre les mesures qui s'imposent.
It should assess the need for entrenching that position in all new federal-provincial highway agreements, and take action as appropriate.