Vertaling van "nouvelle enquête judiciaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enquête judiciaire [ enquête de police ]
judicial inquiry [ police inquiry ]

enquête judiciaire
criminal investigations | judicial inquiry

réinterprétation judiciaire [ nouvelle interprétation judiciaire ]
judicial reinterpretation

enquête judiciaire
judicial inquiry [ legal inquiry ]

Protocole type pour les enquêtes judiciaires concernant les exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires
Model Protocol for a Legal Investigation of Extra-legal, Arbitrary and Summary Executions

enquête judiciaire après mort d'homme
inquest post mortem

enquête judiciaire
criminal investigation

Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale | convention de Lugano | convention de Lugano révisée | nouvelle convention de Lugano
2007 Lugano Convention | Convention on Jurisdiction and the Recognition and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters

enquête critique visant à acquérir de nouvelles connaissances
critical investigation aimed at discovery of new knowledge

expertise judiciaire en informatique | expertise informatico-judiciaire | expertise judico-informatique | investigation informatique | enquête informatique | recherche de preuves informatiques
computer forensics

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le parlement a adopté, en mai, une nouvelle loi sur la confiscation des avoirs afin d'améliorer les résultats de ces saisies[54]. Pour la première fois, cette loi offre la possibilité de confisquer des avoirs illégaux via une procédure auprès des tribunaux civils, qui ne nécessite aucune condamnation préalable, et qui peut être lancée dès l'ouverture d'une enquête judiciaire pour toute une série de délits graves et pour certaines infractions administratives.
To improve effective asset forfeiture, a new asset forfeiture act was adopted by Parliament in May.[54] This law offers for the first time the possibility to confiscate illegal assets through a procedure in civil courts which does not require a prior conviction, but can be launched upon the initiation of judicial investigations for a number of serious crimes and upon certain administrative infringements.

Ce nouvel instrument permettra de simplifier et d'accélérer les enquêtes judiciaires transfrontalières.
This new tool will simplify and speed up cross-border criminal investigations.

Le premier ministre mettra-t-il bientôt un terme à ce fiasco et ordonnera-t-il une nouvelle enquête judiciaire indépendante pour étudier tout le dossier des incidents survenus au Sommet de l'APEC, y compris le rôle joué par le premier ministre et le solliciteur général?
Will the Prime Minister end this fiasco and strike a new independent judicial inquiry to look into this entire APEC affair, including the Prime Minister's and the solicitor general's involvement?

Le premier ministre mettra-t-il fin à ce fiasco et lancera-t-il une nouvelle enquête judiciaire indépendante pour faire la lumière sur toute cette affaire de l'APEC, y compris sur le rôle qu'a joué le premier ministre?
Will the Prime Minister end this fiasco and strike a new independent judicial inquiry to look into the entire APEC affair, including the Prime Minister's own personal involvement?

Quand lancera-t-il une nouvelle enquête judiciaire indépendante?
When will he strike a new independent judicial inquiry?

Le Parlement a voté des amendements instituant de nouvelles fautes disciplinaires et renforçant les sanctions existantes. Ils ont étendu le rôle du ministre de la justice et du procureur général au cours de la procédure disciplinaire et accru l'indépendance de l'inspection judiciaire[30]. Il est désormais loisible à cette dernière de centrer son action sur des enquêtes disciplinaires mieux ciblées, plus rapides et plus proactives, et de disposer d'une voix consultative plus forte en ce qui concerne les lacunes dans l'organisation, les procédures et la pratique judiciaires.
Parliament passed amendments introducing new disciplinary offences and strengthening existing sanctions; they extended the role of the Minister of Justice and of the General Prosecutor in the course of disciplinary proceedings and increased the independence of the Judicial Inspection.[30] The judicial inspectorate now has the opportunity to refocus on more targeted, swift and pro-active disciplinary investigations, and to develop a stronger advisory capacity within the inspectorate for shortcomings of judicial organisation, procedures and practice.

Un enquêteur judiciaire s'est penché sur le massacre de 80 fermiers qui a été perpétré en janvier 2001, ce qui s'est soldé par l'ouverture d'une nouvelle enquête officielle sur le général Rodrigo Quinones, en juillet dernier.
Then this year a judicial investigator looked into a January 2001 massacre of 80 farmers leading to the opening of a formal investigation into, again, General Rodrigo Quiñónes in July of this year.

Parallèlement aux commissions d'enquête judiciaire et aux organes d'examen fédéraux, comme le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, le Bureau du vérificateur général et les commissariats à l'information et à la protection de la vie privée, la nouvelle commission fera des constatations et formulera des recommandations non contraignantes au commissaire et au ministre de la Sécurité publique.
Consistent with judicial inquiries and all other federal review bodies, such as the Security Intelligence Review Committee, the Auditor General, and the offices of the information and privacy commissioners, the new commission will make non-binding findings and recommendations to the commissioner and the Minister of Public Safety.

À la suite de l'avis rendu par la Commission en 2010, l'Albanie doit répondre aux priorités essentielles visées ci-dessous pour permettre l'ouverture de négociations d'adhésion: Elle devra 1) poursuivre la mise en œuvre de la réforme de l’administration publique afin de renforcer le professionnalisme et la dépolitisation de cette dernière, 2) prendre de nouvelles mesures visant à renforcer l'indépendance, l'efficacité et la responsabilité des institutions judiciaires, 3) être déterminée à fournir de nouveaux efforts dans la lutte contre la corruption, visant notamment à obtenir des résultats probants grâce à une approche proactive en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations, 4) être déterminée à fournir de nouveaux efforts dans la lutte contre la criminalité organisée, visant notamment à obtenir des résultats probants grâce à une approche proactive en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations et 5) prendre des mesures efficaces pour renforcer la protection des droits de l'homme, notamment les droits des Roms, et les politiques de lutte contre la discrimination, et mettre en œuvre les droits de propriété.
Further to the Commission’s 2010 Opinion, Albania needs to meet the following key priorities for the opening of accession negotiations. Albania will need to 1) continue to implement public administration reform with a view to enhancing professionalism and depoliticisation of public administration; 2) take further action to reinforce the independence, efficiency and accountability of judicial institutions; 3) make further determined efforts in the fight against corruption, including towards establishing a solid track record of proactive investigations, prosecutions and convictions; 4) make further determined efforts in the fight against organised crime, including towards establishing a solid track record of proactive investigations, prosecutions and convictions; 5) take effective measures to reinforce the protection of human rights, including of Roma, and anti-discrimination policies, as well as implement property rights.

Si, en cours d'exécution d'une demande d'entraide judiciaire, l'autorité compétente de l'État membre requis juge opportun d'entreprendre des enquêtes non prévues initialement ou qui n'avaient pas pu être spécifiées au moment de la demande, elle en informe sans délai l'autorité requérante pour lui permettre de prendre de nouvelles mesures.
If the competent authority of the requested Member State in the course of the execution of a request for mutual assistance considers that it may be appropriate to undertake investigations not initially foreseen, or which could not be specified when the request was made, it shall immediately inform the requesting authority accordingly in order to enable it to take further action.