Vertaling van "nouvelle désignation étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Organismes de bienfaisance enregistrés - demande de nouvelle désignation
Registered Charities : Application for Re-Designation

nouvelle désignation d'unités
redesignated units

métier nouvellement désigné
newly designated trade

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, les parties requérantes font valoir que le Conseil a omis de d’examiner de manière approfondie et impartiale si les raisons alléguées, censées justifier leur nouvelle désignation, étaient fondées à la lumière des déclarations préalables des parties requérantes.
In particular the applicants contend that the Council failed to carefully and impartially examine whether the alleged reasons said to justify redesignation were well founded in light of the representations made by the applicants prior to redesignation.

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ministère des Transports; (ii) est-ce qu’elles comprenaient de façon précise deux épis et une digue pour les pêcheurs et, le cas échéant, quelles sont les structures, à Gabarus, auxquelles ces termes renvoient précisément; b) y-a-t-il eu des mécanismes, autres que celui prévu par la Loi sur le transfert des fonctions, grâce auxquels le MPO s’est approprié toute autre propriété ou installation fédérale à Gabarus depuis 1979 ou qui a permis au MPO de prendre en charge l’administration d’une propriété ou d’une installation fédérale; c) de 1979 à ce jour, y-a-t-il eu des évaluations, des études, des rapports ou encore d’autres documents similaires commandés ou obtenus par le MPO sur ces propriétés, structures ou installations, et plus particulièrement sur l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les numéros de référence et les titres de ces études, évaluations ou autres documents pertinents, y compris les dates où ils ont été produits et communiqués au MPO, (ii) qui les a signés et en vertu de quels pouvoirs; d) à Gabarus, des propriétés, des installations ou encore des structures ou des biens, en particulier l’ouvrage longitudinal de Gabarus, ont-ils été cédés par le MPO depuis 1979 et, le cas échéant ...
Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the Department of Transport, (ii) did this specifically include a fishermen’s breakwater and two groynes and, if so, what specific structures in Gabarus did these terms refer to; (b) has there been any mechanism other than the Transfer Of Duties Act by which DFO took over ownership or administration of any other federal properties or facilities in Gabarus since 1979; (c) from 1979 to present, have there been evaluations, assessments or reports or other similar documents commissioned or received by DFO concerning these properties, structures or facilities, specifically the Gabarus Seawall and, if so, (i) what are the reference numbers and titles of said studies or assessments or other relevant documents including the dates they were performed and when they were released to DFO, (ii) under whose signature and authority; (d) have properties, facilities or structures or assets, specifically, the Gabarus Seawall, in Gabarus been divested by DFO since 1979 and, if so, (i) what asset, (ii) when did divestiture take place, (iii) to whom, (iv) by what process, regulations or Act of Parliament was it allowed, specifying all reference numbers, titles of agreements and details of maps, or other such relevant documents concerning the transfer; (e) since 1979 have there been efforts by DFO to divest itself of properties, structures, assets or facilities, specifically the Gabarus Seawall in Gabarus that have bee ...

Deuxièmement, nous avons répondu aux inquiétudes généralisées concernant le caractère dysfonctionnel de l'ancien organisme chargé de réglementer l'activité des consultants en immigration, soit la SCCI. D'aucuns étaient préoccupés par son manque de transparence et de responsabilisation, sa réticence à prendre des mesures disciplinaires et beaucoup d'autres éléments, et c'est pour cela que nous avons opté pour une démarche transparente en choisissant ce que nous considérons comme un organisme de réglementation beaucoup plus crédible et responsable, soit le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada, que j'ai désigné comme étant le nouvel organisme de réglementation l'an dernier.
Secondly, we responded to widespread concerns about frankly the dysfunctionality of the former designated regulatory organization for consultants that was called CSIC. There were concerns about its lack of transparency, lack of accountability, lack of disciplinary action and a lot of other issues, which is why we went after a transparent process and selected a new and we think much more credible and accountable regulatory body, the Immigration Consultants of Canada Regulatory Council, which I designated as the new regulator last year.

Dans les autres cas, des changements étaient apportés, mais dans ce cas-ci il s'agit d'une nouvelle disposition prévoyant une surveillance civile. Comme l'honorable sénateur le sait, cela constituait l'une des principales préoccupations exprimées par le comité, avec la désignation d'une autorité publique pour exercer la surveillance.
The others were changes, but this is an insertion of new provisions to provide for civilian oversight, which was, as the honourable senator knows, one of the main concerns of our committee's work, as well as the designation of a public authority to provide that oversight.

Si l'entreprise, l'établissement ou la partie d'entreprise ou d'établissement ne conserve pas son autonomie, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les travailleurs transférés qui étaient représentés avant le transfert continuent à être convenablement représentés durant la période nécessaire à une nouvelle formation ou désignation de la représentation des travailleurs, conformément à la législation ou pratique nationale.
If the undertaking, business or part of an undertaking or business does not preserve its autonomy, the Member States shall take the necessary measures to ensure that the employees transferred who were represented before the transfer continue to be properly represented during the period necessary for the reconstitution or reappointment of the representation of employees in accordance with national law or practice.

Vingt-cinq « jours désignés » étaient réservés aux travaux des subsides et répartis entre les trois nouvelles périodes; au cours de chaque période, deux des motions pouvaient être des motions de défiance envers le gouvernement qui donneraient lieu à un vote.
Twenty-five days were designated as “allotted” days, apportioned over the three new Supply “periods”, during each of which two of the motions could be votable motions of non-confidence in the government.

La nouvelle obligation de se rapporter ne vise pas les personnes qui n’étaient pas auparavant des « étrangers désignés » et qui obtiennent le statut de réfugié aux termes de la LIPR.
This new reporting requirement does not apply to persons who were not previously “designated foreign nationals” and who obtain refugee status under IRPA.