Vertaling van "nouvelle déclaration sous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Guide pour la production de la nouvelle déclaration NR4
Guide for Filing the New NR4 Return

nouvelle déclaration de témoin
new reply witness statement

attestation d'un témoin sous serment | déclaration écrite sous la foi du serment | déclaration écrite sous serment | déposition d'un témoin sous serment
affidavit

déclaration sous serment [ déclaration faite sous serment | déclaration sous la foi du serment | déclaration assermentée ]
sworn statement [ statement on oath | statement under oath | statement made under oath | declaration under oath | sworn declaration ]

déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment
unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

déclaration assermentée | déclaration jurée | déclaration par écrit sous serment
affidavit | sworn declaration

Définition: Syndrome dominé par une altération de la mémoire, récente et ancienne, avec conservation de la mémoire immédiate, par une réduction de la capacité à apprendre des informations nouvelles et par une désorientation temporelle. Il peut y avoir une confabulation marquée, mais la perception et les autres fonctions cognitives, y compris l'intelligence, sont habituellement intactes. Le pronostic dépend de l'évolution de la lésion sous-jacente. | Psychose ou syndrome de Korsakov non alcoolique
Definition: A syndrome of prominent impairment of recent and remote memory while immediate recall is preserved, with reduced ability to learn new material and disorientation in time. Confabulation may be a marked feature, but perception and other cognitive functions, including the intellect, are usually intact. The prognosis depends on the course of the underlying lesion. | Korsakov's psychosis or syndrome, nonalcoholic

déclaration de l'expéditeur | attestation de mise à la poste | attestation d'expédition de documents | déclaration sous serment relative à l'envoi de documents
affidavit of mailing | mailing affidavit

escroquerie | tromperie | fraude | déclaration mensongère | présentation mensongère | fausse représentation | sous de faux prétextes | sous de fausses représentations
false pretences | false pretenses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'ensemble des propositions pourrait servir de base à un séminaire réunissant les principaux partenaires des deux parties, et au cours duquel des orientations non contraignantes seraient élaborées en vue d'un approfondissement des relations UE-Inde sous la forme d'un plan d'action et d'une nouvelle déclaration politique conjointe UE-Inde.
Both could form the basis for a seminar between both sides' main stakeholders, to produce non-binding guidelines for a further deepening of EU-India relations in the form of an Action Plan and a new Joint EU-India Political Declaration.

Lorsque des marchandises placées sous le régime du dépôt temporaire sont transférées dans une installation de stockage temporaire couverte par une autre autorisation, le titulaire de cette dernière dépose une nouvelle déclaration de dépôt temporaire conformément à l'article 125 ter et devient responsable de l'entreposage temporaire des marchandises concernées conformément à l'article 125 quinquies, paragraphe 3, deuxième alinéa.
Where goods in temporary storage are moved to a temporary storage facility covered by another authorisation, the holder of that authorisation shall lodge a new declaration for temporary storage in accordance with Article 125b and become responsible for the temporary storage of the goods concerned in accordance with the second paragraph of Article 125d(3).

2. En cas de changement de propriétaire d’un navire, la nouvelle compagnie veille à ce que chaque navire placé sous sa responsabilité satisfasse aux exigences du présent règlement pour la totalité de la période de déclaration au cours de laquelle elle a assumé la responsabilité du navire concerné.
2. Where there is a change in ownership of ships, the new company shall ensure that each ship under its responsibility complies with the requirements of this Regulation in relation to the entire reporting period where it takes responsibility for the ship concerned.

Cependant, au vu de la controverse qui règne autour des déclarations écrites et des divergences d’opinion quant à leur utilité, je tiens à présenter mes excuses aux députés qui ont été offensés par notre campagne, et réitérer la promesse que j’ai déjà faite au président de ma sous-commission, M. Danjean: je promets de ne pas présenter une nouvelle déclaration écrite durant cette législature.
However, knowing the controversy around written declarations, and the differing opinions about their usefulness, I would like to apologise to those Members who felt offended by our campaign, and to repeat the promise I made to the chair of my subcommittee, Mr Danjean: I promise not to start a written declaration again during this parliamentary term.

De nouvelles dispositions ont été récemment insérées dans le train de mesures sur le climat et l'énergie et de nouveaux ajouts concernant notamment la déclaration des émissions du transport maritime sont à prévoir sous peu.
New requirements have recently been added in the climate and energy package, and it can be foreseen that others such as reporting of marine emissions are likely to be added before long.

Il convient en particulier d’habiliter la Commission à arrêter des mesures concernant l’harmonisation des règles relatives à la définition de «nouvel entrant», la mise aux enchères des quotas, l’allocation transitoire de quotas pour l’ensemble de la Communauté, la fixation de critères et de modalités applicables à la sélection de certains projets de démonstration, l’établissement de la liste des secteurs ou des sous secteurs exposés à un risque significatif de fuite de carbone, l’utilisation des crédits, la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions, l’accréditation des vérificateurs, la mise en œuvre des règles harmonisées applicables aux projets, ainsi que la modification de certaines annexes.
In particular, the Commission should be empowered to adopt measures for the harmonisation of rules on the definition of ‘new entrant’, the auctioning of allowances, the transitional Community-wide allocation of allowances, the establishment of the criteria and modalities applicable to the selection of certain demonstration projects, the establishment of a list of sectors or subsectors which are exposed to a significant risk of carbon leakage, the use of credits, the monitoring, reporting and verification of emissions, the accreditation of verifiers, the implementation of harmonised rules for projects as well as the amendment of certain annexes.

Une nouvelle déclaration interinstitutionnelle sur la future politique de développement de l’UE devrait être adoptée sous peu par les trois institutions concernées.
A new interinstitutional statement on future EU development policy should be adopted shortly by the three institutions.

Ces trois communications doivent conduire en septembre à la redéfinition complète de la politique de développement, comme je l’ai annoncé, sous la forme d’une nouvelle déclaration de politique de développement que j’entends traduire dans une stratégie européenne commune du développement.
I hope that in September these three communications will result in the complete redefinition of development policy, as I said, in the form of a new development policy statement, which I intend to translate into a common European development strategy.

E. considérant que les évaluations relatives à ces nouveaux États membres ont débuté, à la suite d'une demande présentée, en 2006, par chacun d'eux (déclaration de préparation); qu'elles ont été réalisées, nouvel État membre par nouvel État membre, sous l'égide du groupe de travail d'évaluation de Schengen; qu'elles ont débuté par l'envoi aux États membres d'un questionnaire portant sur l'ensemble des parties de l'acquis de Schengen et qu'elles se sont poursuivies par des visites d'inspection; que des équipes d'experts ont été dépêchées aux frontières, dans les consulats, au SIS, etc., et qu'elles ont élaboré des rapports détaillés comportant des descriptions factuelles, des analyses et des recommandations susceptibles d'appeler des mesures supplémentaires et des visites de suivi; que le rapport final devrait permettre de déterminer si le nouvel État membre concerné, au terme d'une procédure d'évaluation complète, remplit toutes les conditions préalables à la mise en œuvre pratique de l'acquis de Schengen,
E. whereas the evaluations for these new Member States started, following a request (in 2006) from each Member State (declaration of readiness); whereas they were conducted, new Member State by new Member State, under the responsibility of the Schengen Evaluation Working Party; whereas they started with a questionnaire to the Member State concerning all parts of the Schengen acquis and were followed by evaluation visits; whereas teams of experts were sent to the borders, consulates, SIS, etc. and prepared exhaustive reports containing factual descriptions, assessments, and recommendations which can require additional measures and follow-up visits; whereas the final report should establish whether the new Member State concerned, after being subject to a full evaluation procedure, fulfils all the preconditions for the practical appliance,

La Commission s'attend à une nouvelle sous-exécution des crédits de paiement en 2002, notamment en raison des retards pris par les Etats Membres dans le contrôle des déclarations de dépenses finales de la période 1994-99 d'une part, et, d'autre part, vu le niveau des demandes de paiement reçues au titre de la période 2000-2006.
For 2002, the Commission again expects an under-execution of the payment appropriations, in particular because of the Member States' delays in auditing the final expenditure declarations for the 1994-99 period, and in view of the level of the payment claims so far received for the 2000-2006 period.