Vertaling van "nouvelle décision-cadre devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Planification pour la santé : vers une prise de décision éclairée - Sommaire d'une étude documentaire et proposition d'un cadre d'évaluation des nouvelles tendances dans l'organisation de la prestation des services de soins de santé [ Planification pour la santé : vers une prise de décision éclairée ]
Planning for Health: Toward Informed Decision-Making - Summary of Literature Review and a Proposed Evaluation Framework on Emerging Trends in the Organization and Delivery of Health Care Services [ Planning for Health: Toward Informed Decision-Making ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y aurait une condition à cette offre faite à tous, à savoir que les employés donnent à la direction liberté absolue pour faire de cette ligne aérienne la meilleure de la planète, dont les seules limites seraient les considérations relatives à la sécurité; la préservation des salaires et avantages sociaux dans le respect des conventions collectives actuelles; l'élimination de 5 000 emplois; aucun licenciement; la rationalisation du travail se faisant par voie de consensus; l'assentiment des actionnaires d'Air Canada; permettre à AMR de conserver ses marchés de service avec une entité canadienne, nommément Lignes aériennes Canadien, qui restera une filiale de la nouvelle entreprise; AMR devrait aussi avoir un siège au conseil d'administration de Lignes aériennes Canadien, mais sans actions ordinaires ou droit de veto; et AMR devrait accepter d'être traité comme tout autre créancier dans la restructuration des finances de l'entreprise, avant ou après le constat d'insolvabilité, peu importe ce que décidera AMR—et sa décision sera dans l'intérêt public aussi bien que dans l'intérêt d'AMR, les deux, à mon avis, étant intimement liés—et enfin, le gouvernement devra donner son accord et adopter des règlements, dans le respect de l'intérêt public.
The offer to all concerned is conditional on employees giving management unfettered freedom to transform the airlines into the planet's best, subject to protection of safety; preservation of wages and benefits as per collective agreements; 5,000 positions immediately eliminated; no lay-offs, the rationalization of labour occurring by consensus; shareholders of Air Canada agreeing; accommodating AMR, that it may retain its service agreements with a Canadian entity, namely Canadian Airlines, which will remain a subsidiary of the new company; AMR also subject to having a seat on the board of directors for Canadian, although no common share equity stake or veto power; and AMR's agreeing to be treated like all other creditors in the financial restructuring, done pre-insolvency or after, whatever it is that AMR decides—and what it decides will be in the public interest as well as AMR's best interest, the two, I suggest, being co-related—and lastly, government regulation and concurrence, respecting the public interest.

La nouvelle décision-cadre devrait avoir un impact concret, puisqu’elle pourrait concerner jusqu’à 8000 personnes».
This new Proposal would have a concrete impact, potentially affecting as many as 8.000 persons".

(15 bis) L'incrimination des actes énumérés dans la présente décision-cadre devrait être mise en œuvre d'une manière qui soit proportionnée aux buts légitimes poursuivis, nécessaire et appropriée dans une société démocratique, et non discriminatoire; elle devrait être, en particulier, conforme à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
(15a) The criminalisation of the acts listed in this Framework Decision should be effected in such a way as to be proportionate to the legitimate aims pursued, necessary and appropriate in a democratic society, and non-discriminatory; it should, in particular, be compatible with the Charter of Fundamental Rights of the European Union and with the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms.

Cependant, dans des situations où le suspect a des liens étroits avec un autre État membre (en raison, par exemple, de sa nationalité), la décision-cadre devrait offrir la possibilité du retour dans ce pays.
However, in situations where the suspect has closer links with any other Member State (i.e. of his nationality), the Framework Decision should provide for an opportunity to go to that country.

Cette décision-cadre devrait également, mutatis mutandis, s'appliquer à l'exécution de condamnations pour les cas visés à l'article 4, paragraphe 6, et à l'article 5, paragraphe 3, de la décision-cadre du Conseil 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres.
This Framework Decision should also, mutatis mutandis, apply to the enforcement of sentences in the cases under Articles 4(6) und 5(3) of the Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European Arrest Warrant and the surrender procedures between Member States.

Cependant, la décision-cadre devrait conduire à l’adoption de nouvelles législations, du moins dans certains États membres, pour lutter contre les crimes racistes, en ce compris ceux commis via l’internet.
However, the framework decision is expected to lead to the adoption of new legislation, at least in certain Member States, to address racist crimes, including those committed via the internet.

29. invite le Conseil à adopter la proposition de la Commission relative à une décision-cadre du Conseil sur la lutte contre le racisme et la xénophobie , qui envisage de créer un cadre pour sanctionner la violence raciste et xénophobe en la qualifiant d'infraction pénale, étant donné qu'une telle décision contribuerait à développer les collectes de données qui sont nécessaires en matière de violence et de criminalité raciste sur tout le territoire de l'Union européenne; est convaincu que la décision-cadre devrait traiter explicitement de l'homophobie, de l'antisémitisme, de l'islamophobie et d'autres types de phobies ou de haines reposant sur l'ethnie, la race, l'orientation sexuelle, la religion ou tout autre motif irrationnel;
29. Calls on the Council to adopt the Commission's proposal for a Council framework decision on combating racism and xenophobia , which sets out to establish a framework for punishing racist and xenophobic violence as a criminal offence, as that decision would contribute to the enhancement of necessary data collection on racist violence and crime across the EU; believes that the framework decision should explicitly deal with homophobia, anti-semitism, islamophobia, and other types of phobia or hatred based on ethnicity, race, sexual orientation, religion or other irrational grounds;

Tout comme le texte du compromis initial qui a été examiné lors du Conseil "Justice et affaires intérieures" du 19 décembre 2002, le nouveau texte présenté par la présidence part du principe que la décision-cadre devrait s'appliquer à toutes les infractions et que, pour ce qui est des infractions énumérées dans la décision-cadre et des infractions routières, le principe de la double incrimination ne serait pas applicable.
As the original compromise text which was discussed at the Justice and Home Affairs Council on 19 December 2002, the new Presidency text follows the approach that the Framework Decision should cover all offences and that, as regards the offences listed in the Framework Decision as well as road traffic offences, the principle of double criminality will not apply.

3. la décision-cadre devrait-elle également couvrir les informations transmises à des États tiers? et
3. the question of whether the Framework Decision should also cover information which is transmitted to third States; and

Il a été accordé d'une manière générale que - les Etats membres devraient intensifier les contrôles nationaux en vue du respect de la décision de la Commission du 25 février 1993 sur les prix minimums ; - la Commission devrait envisager des moyens permettant d'étendre le régime des prix minimums à certains autres types de poissons ; - les Etats membres devraient contribuer pour améliorer la collecte des données relatives aux tendances du marché ; - la Commission devrait présenter des propositions pour améliorer les contrôles sur les débarquements directs à partir des navires des pays tiers ; - la Commission devrait à cet égard contacter les pays tiers les plus concernés en vue de coopérer en ce qui concerne les contrôles et les mesures visant à stabiliser le marché ; - l'initiative de la Commission concernant une meilleure gestion du marché devrait être appuyée ; - l'initiative de la Commission concernant de nouvelles mesures structurelles devrait être appuyée".
It was generally agreed that: -Member States should step up national controls in order to comply with the Commission Decision of 27 February 1993 on minimum prices; -the Commission should consider possible ways of extending minimum prices to cover certain other types of fish; -Member States should contribute to better collection of data on market trends; -the Commission should submit proposals for improved controls on direct landings from vessels of third countries; - the Commission should, in this connection, contact the third countries most concerned with a view to co-operating on controls and measures to stabilize the market; -the Commission's initiative on better market management should be supported; -the Commission's initiative on further structural measures should be supported".