Vertaling van "nouvelle décision ayant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision exécutoire [ décision ayant force de chose jugée | décision liant les parties | décision obligatoire | décision ayant force obligatoire | règlement judiciaire ayant force obligatoire ]
binding adjudication

décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée
decision which has acquired the authority of a final decision

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision ayant trait à Radio Beauce Inc.
Order Declining to Set Aside or to Refer Back to the CRTC a Decision Respecting Radio Beauce Inc.

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision ayant trait à Armadale Communications Limited
Order Declining to Set Aside or to Refer Back to the CRTC a Decision Respecting Armadale Communications Limited

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

décision non confirmative | décision nouvelle
non-confirmation decision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plus précisément, ces nouvelles décisions ayant une incidence sur le produit estimé de la réduction des paiements visée à l'article 11, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013 pour le Royaume-Uni, il y a lieu d'adapter en conséquence l'annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 et l'annexe III du règlement (UE) no 1307/2013.
More precisely, as those new decisions affect the estimated product of the reduction of payments referred to in Article 11(6) of Regulation (EU) No 1307/2013 for the United Kingdom, it is appropriate to adapt Annex I to Regulation (EU) No 1305/2013 and Annex III to Regulation (EU) No 1307/2013 accordingly.

En vue de mettre en œuvre le principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités, et compte tenu du fait que la présente décision constitue une nouvelle évolution des politiques dans ce domaine, il convient de veiller à ce que les États membres qui, en vertu de la présente décision, assurent la relocalisation des demandeurs ayant manifestement besoin d'une protection internationale, depuis l'Italie ou la Grèce, reçoivent, pour chaque personne relocalisée, une somme forfaitaire qui soit identique à celle prévue à l'article 18 du règlement (UE) no 516/2014, à savoir 6 000 EUR, et soit mise en œuvre au moyen des mêmes procédures.
With a view to implementing the principle of solidarity and fair sharing of responsibility, and taking into account that this Decision constitutes a further policy development in this field, it is appropriate to ensure that the Member States that relocate applicants who are in clear need of international protection from Italy or Greece pursuant to this Decision receive a lump sum for each relocated person which is identical to the lump sum foreseen in Article 18 of Regulation (EU) No 516/2014, namely EUR 6 000, and implemented by applying the same procedures.

Le Tribunal aurait dû annuler la nouvelle décision de la Commission en ce qu’elle reproduit la même analyse viciée que celle ayant servi de fondement à la première décision.
The General Court should have annulled the Commission’s new decision in so far as it reproduced the same, incorrect, assessment which had already formed the basis of the first decision.

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

Demande de décision préjudicielle — Bundesverwaltungsgericht — Interprétation de l'art. 17, du traité CE — Acquisition de la nationalité d'un État membre entraînant la déchéance définitive de la nationalité de l'État membre d'origine — Perte de la nouvelle nationalité avec effet rétroactif en raison des manoeuvres frauduleuses ayant accompagnées son acquisition — Apatridie de l'intéressé ayant pour conséquence la perte de la citoyenneté de l'Union
Reference for a preliminary ruling — Bundesverwaltungsgericht (Germany) — Interpretation of Article 17 EC — Acquisition of the nationality of a Member State entailing the definitive loss of the nationality of the Member State of origin — Loss of the new nationality with retroactive effect as a result of deception in connection with its acquisition — Statelessness of the person concerned with the consequence of loss of citizenship of the Union

La présente directive devrait contribuer au respect des obligations et importants engagements de la Communauté et des États membres découlant de plusieurs accords internationaux pertinents ayant trait à la protection du milieu marin contre la pollution: la Convention sur la protection de l’environnement marin de la zone de la mer Baltique, approuvée par la décision 94/157/CE du Conseil , la Convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est, approuvée par la décision 98/249/CE du Conseil , y compris sa nouvelle annexe V sur la protection et la conservation des écosystèmes et la diversité biologique de la zone maritime et l’appendice 3 correspondant, approuvés par la décision 2000/340/CE du Conseil , la Convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée, approuvée par la décision 77/585/CEE du Conseil , et telle que modifiée en 1995, tel qu’approuvé par la décision 1999/802/CE du Conseil , de même que son protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d’origine tellurique, approuvé par la décision 83/101/CEE du Conseil , et tel que modifié en 1996, tel qu’approuvé par la décision 1999/801/CE du Conseil .
This Directive should contribute to the fulfilment of the obligations and important commitments of the Community and the Member States under several relevant international agreements relating to the protection of the marine environment from pollution: the Convention on the Protection of the Marine Environment of the Baltic Sea Area, approved by Council Decision 94/157/EC , the Convention for the Protection of the Marine Environment of the North-East Atlantic, approved by Council Decision 98/249/EC , including its new Annex V on the Protection and Conservation of the Ecosystems and Biological Diversity of the Maritime Area and the corresponding Appendix 3, approved by Council Decision 2000/340/EC , the Convention for the Protection of the Marine Environment and the Coastal Region of the Mediterranean, approved by Council Decision 77/585/EEC , and its amendments from 1995, approved by Council Decision 1999/802/EC , as well as its Protocol for the Protection of the Mediterranean Sea Against Pollution from Land-Based Sources, approved by Council Decision 83/101/EEC , and its amendments from 1996, approved by Council Decision 1999/801/EC .

Dans la pratique, au cours de l'examen préliminaire d'une nouvelle mesure d'aide, la Commission demande à l'État membre concerné de s'engager à suspendre le versement de l'aide nouvelle à tout bénéficiaire devant encore rembourser une aide illégale et incompatible avec le marché commun ayant fait l'objet d'une décision de récupération.
In practice, in the course of the preliminary investigation of a new aid measure, the Commission will request a commitment from the Member State to suspend the payment of new aid to any beneficiary that still needs to reimburse an unlawful and incompatible aid subject to an earlier recovery decision.

4. La communication de juin 2003 fondait cette nouvelle approche sur trois objectifs spécifiques mais complémentaires, à savoir: 1) l'arrivée organisée dans l'UE, à partir de leur région d'origine, des personnes ayant besoin d'une protection internationale, 2) la répartition des charges et des responsabilités au sein de l'UE ainsi qu'avec les régions d'origine pour qu'elles accordent, dès que possible, une protection effective qui corresponde, autant que faire se peut, aux besoins des personnes ayant besoin d'une protection internationale et 3) la définition d'une approche intégrée en vue de la mise en place, en matière d'asile et de retour, de procédures efficaces débouchant sur des décisions exécutoires.
4. The June 2003 Communication underpinned this new approach with three specific but complementary policy objectives: 1) the orderly and managed arrival of persons in need of international protection in the EU from the region of origin; 2) burden- and responsibility sharing within the EU as well as with regions of origin enabling them to provide effective protection as soon as possible and as closely as possible to the needs of persons in need of international protection, and 3) the development of an integrated approach to efficient and enforceable asylum decision-making and return procedures.

Cette nouvelle approche repose sur trois objectifs spécifiques mais complémentaires, à savoir: 1) l'arrivée organisée dans l'UE, à partir de leur région d'origine, des personnes ayant besoin d'une protection internationale; 2) la répartition des charges et des responsabilités au sein de l'UE ainsi qu'avec les régions d'origine pour qu'elles accordent, dès que possible, une protection effective qui corresponde, autant que faire se peut, aux besoins des personnes ayant besoin d'une protection internationale; 3) la définition d'une approche intégrée en vue de la mise en place, en matière d'asile et de retour, de procédures efficaces débouchant sur des décisions exécutoires.
Such a new approach is based on three specific but complementary policy objectives, namely: 1) the orderly and managed arrival of persons in need of international protection in the EU from the region of origin; 2) burden- and responsibility sharing within the EU as well as with regions of origin enabling them to provide effective protection as soon as possible and as closely as possible to the needs of persons in need of international protection, and 3) the development of an integrated approach to efficient and enforceable asylum decision-making and return procedures.