Vertaling van "nouvelle disposition rend " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réservation du pouvoir de faire une nouvelle disposition
reservation of power to resettle

Loi du 1.11.1948 fixant de nouvelles dispositions relatives à la perception des droits de chancellerie
Chancery Fees Act

Les nouvelles dispositions de la politique familiale
New Elements of the Family Policy

nouvelle disposition
new addition

Lignes directrices pour les nouvelles dispositions transitoires de la LIPR : demandeurs de la catégorie de l'immigration économique
Guidelines to new IRPA Transitional Regulations for Economic Class Applicants

Guide relatif à la mise en application des directives d'harmonisation technique communautaire élaborées sur la base des dispositions de la nouvelle approche et de l'approche globale
Guide to the Implementation of Community Harmonisation Directives based on the New Approach and the Global Approach

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La nouvelle disposition rend la tâche plus difficile, à cause de l'analyse du contrôle de fait, qui ne se contente pas de simplement examiner l'aspect structurel.
The new provision makes that tougher. It is harder to structure around something if you have the control-in-fact test, because it's not simply looking at a structural basis.

Le projet de loi C-45 contribue de diverses façons à la réalisation de ces objectifs et rend plus limpide l'interprétation des nouvelles dispositions et des dispositions de transition vers le système réglementaire actuel, le tout offrant une meilleure certitude.
Bill C-45 makes a number of important contributions toward these objectives and clarifies the interpretation of the new provisions and the transition arrangements to the current regulatory system, all of which will provide greater certainty.

La nouvelle disposition rend plus transparente la disposition actuelle, selon laquelle toute modification des avantages du régime doit être pleinement financée de manière à éviter que les coûts qui lui sont attribuables ne soient transférés aux générations futures.
The new provision adds transparency to the existing provision, which requires any changes to the plan's benefit be paid for in full so their costs are not passed on to the future.

«Le CESE appelle à un échange de bonnes pratiques concernant les lignes directrices et dispositions relatives au revenu minimum au niveau national afin d'aider les États membres à établir des régimes de revenu minimum de manière ciblée et efficace. est favorable à ce qu'en complément à la méthode ouverte de coordination en matière de politique sociale, il soit instauré une directive européenne qui étende les régimes de revenu minimum à tous les États membres, rende plus efficaces ceux qui existent déjà en tenant compte des différents contextes nationaux, et envoie ainsi un message fort sur le pilier social européen". Par ailleurs, le tableau de bord social nouvellement introduit peut contribuer à prévenir les disparités potentielles».
To complement the social OMC, the The EESC calls for an exchange of best practices from minimum income schemes and guidelines at the national level to support Member States to establish minimum income schemes and make them properly focussed and efficient supports the introduction of a European directive that would extend minimum income schemes to all Member States, improve the adequacy of existing schemes, taking into account different national contexts, and thus send a strong message regarding the EU social pillar. Moreover the newly introduced social scoreboard can help to prevent potential disparities.

Selon un article du Financial Time (11.01.2006), la crainte de se voir sanctionner pour ne pas avoir divulgué immédiatement une information susceptible d’influencer les prix, conformément aux nouvelles dispositions de la directive sur les abus de marché, rend les sociétés réticentes à donner des conférences de presse, des interviews ou à tenir des réunions informelles avec la presse.
According to an article in the Financial Times (11 January 2006), fears that a company might be sanctioned for not releasing price-sensitive information immediately under new rules in the Market Abuse Directive, is making them reluctant to give press conferences or interviews or hold informal meetings with the press.

On peut dès lors conclure que, en ce qui concerne le secteur de la pêche, la proposition à l'examen rend les procédures des comités susmentionnés visées à la décision 87/373/CEE dûment compatibles avec les nouvelles dispositions inscrites dans la décision 1999/468/CE.
It can therefore be concluded that, in the fisheries sector, the current proposals correctly align the above mentioned committee procedures under Decision 87/373/EEC with the new

Supprimant certaines incohérences entre ces trois directives , la nouvelle proposition rend également parfois applicable à tous les marchés, des dispositions qui ne sont actuellement applicables que pour certains marchés.
By removing certain inconsistencies between those three Directives, the new proposal also has the effect of rendering applicable to all contracts provisions which are currently applicable to some contracts only.

Il convient que chaque institution prenne les mesures nécessaires pour informer le public des nouvelles dispositions en vigueur ; en outre, afin de faciliter l'exercice par les citoyens de leurs droits découlant du présent règlement, il convient notamment que chaque institution rende accessible un registre de documents.
Each institution should take the measures necessary to inform the public about the new provisions in force; furthermore , to make it easier for citizens to exercise their rights arising from this Regulation, each institution should provide access to a register of documents.

Il convient que chaque institution prenne les mesures nécessaires pour informer le public des nouvelles dispositions en vigueur; en outre, afin de faciliter l'exercice par les citoyens de leur droit découlant du présent règlement, il convient notamment que chaque institution rende accessible un registre de documents.
Each institution should take the measures necessary to inform the public about the new provisions in force; f urthermore, to make it easier for citizens to exercise their rights arising from this Regulation, each institution should provide access to a register of documents.

Peut-être devons-nous examiner la capacité de la nouvelle technologie et déterminer dans quelle mesure elle rend nécessaire l'adoption de nouvelles dispositions pour protéger les renseignements personnels.
Perhaps we must examine the capability of all this new technology and determine how it has impacted on the need for provisions respecting privacy.