Vertaling van "nouvelle demande contenant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présentation d'une nouvelle demande de dérogation [ présentation d'une nouvelle demande d'exemption ]
refiling

autre demande fondée sur des faits nouveaux | nouvelle demande fondée sur des faits nouveaux
further application on the basis of new facts

émission d'une nouvelle demande de soumission [ lancement d'une nouvelle demande de soumissions ]
reissuing a bid solicitation [ reinviting bid ]

Apprendre au-delà de l'école [ Apprendre au-delà de l'école : nouvelles offres d'enseignement et nouvelles demandes de formation ]
Learning Beyond Schooling [ Learning Beyond Schooling: New Forms of Supply and New Demands ]

nouvelle demande d'asile
repeat asylum application

présentation d'une nouvelle demande
repeat application

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La première est de présenter une nouvelle demande contenant des renseignements supplémentaires qui pourraient servir à rendre une décision différente.
The first is to submit a new application with additional information that might be used to render a different decision.

Cette procédure permet aux notifiants dont les substances, du fait de leur retrait, n’ont pas été inscrites de soumettre une nouvelle demande contenant uniquement les informations complémentaires nécessaires en réponse aux questions spécifiques qui ont conduit à l’adoption de la décision de refus d’inscription.
That procedure allows notifiers whose substance has not been included based on their withdrawal, to make a new application submitting only the additional data necessary to address the specific issues that led to the adoption of the non-inclusion Decision.

Les nouvelles mesures seront fort utiles, premièrement en imposant l'ajout d'encadrés contenant des sommaires sur les contrats et les formulaires de demande, où le consommateur pourra trouver, clairement exposées, les principales caractéristiques du produit financier, notamment le taux d'intérêt et les frais; deuxièmement en exigeant des informations plus claires sur les paiements minimums afin de sensibiliser le consommateur au temps qu'il faudrait pour rembourser la totalité d'un prêt en ne faisant que le paiement minimum chaque mois; troisièmement, en exigeant des préavis raisonnables avant tout changement des taux d'intérêt afin de mieux protéger le consommateurs des augmentations qui n'ont pas été annoncées clairement; quatrièmement, en imposant un délai de grâce minimum de 21 jours, pour éviter que les nouveaux achats effectués pendant cette période ne soient assujettis à des frais d'intérêt, à condition que le consommateur continue de payer son solde en totalité avant la date limite; cinquièmement, en rendant obligatoire une réduction des frais d'intérêts par l'affectation des paiements à l'avantage des consommateurs; sixièmement, en rendant le consentement obligatoire avant l'augmentation de la limite de crédit sur les cartes de crédit; septièmement, en plaçant des limites pour l'encadrement des pratiques agressives de recouvrement des dettes et, huitièmement, en interdisant les frais de dépassement de limite attribuables uniquement à des montants retenus par des commerçants, protégeant ainsi les consommateurs de frais encourus par mégarde et dont ils ne sont ni responsables ni au courant.
These new measures will help first, by mandating summary boxes on contracts and applications to help improve thorough to consumers by clearly stating the key features such as interest rates and fees; second, by forcing clearer implications of minimum payments by improving consumer awareness of the time it would take to fully repay loans if only the minimum payment were made each month; third, by ensuring timely advance disclosure of interest rate changes to protect consumers from poorly disclosed interest rate hikes; fourth, by mandating a minimum 21-day grace period for all new purchases made within that period to remain interest free as long as the consumer pays their balance in full by the due date; fifth, by requiring lower interest costs with mandatory allocations of favoured consumer payments; sixth, by requiring express consent for credit limit increases; seventh, by placing limits on aggressive debt collection practices; and eighth, by prohibiting over-the-limit fees by restricting fees due to merchant holds placed on credit cards, protecting consumers from inadvertent fees they are not responsible for or aware of.

Afin de garantir que les établissements prennent rapidement des mesures pour traiter les problèmes à un stade précoce, les banques et entreprises d'investissement relevant du cadre proposé devraient être soumises à l'obligation nouvelle de présenter, à la demande des autorités de surveillance, un plan contenant les mesures qu'elles ont l'intention de prendre pour redresser l'établissement en cas de difficultés financières.
With the aim of ensuring that institutions take timely steps to address problems at an early stage, banks and investment firms covered by the framework should be subject to a new obligation, on demand from supervisors, to submit a plan containing the measures they intend to take to restore the institution in a specific situation of financial stress.

24. note qu'alors que le second rapport du comité d'experts indépendants a fait apparaître une inadéquation entre les ressources humaines à disposition de la Commission et les nouvelles tâches qui lui ont été confiées au cours des dix dernières années, comme un obstacle majeur au bon fonctionnement, et alors que cette observation a été largement reprise par les membres de l'ancienne et de la nouvelle Commission, celle-ci n'a jamais procédé à une réflexion politique de grande ampleur ni transmis à l'autorité budgétaire une demande globale basée sur une évaluation des tâches existantes et des nouvelles tâches ainsi que des défis à venir, par exemple l'élargissement, et s'est contentée de présenter un rapport contenant une demande d'augmentation des crédits de personnel accompagnée d'une liste suggérant les actions à interrompre ou à réduire - notamment LIFE, SAVE et ALTENER -, au cas où ladite demande ne serait pas acceptée;
24. Notes that, while the second report of the Committee of Independent Experts found that the imbalance between the human resources available to the Commission and the new tasks entrusted to it over the last ten years constituted a major obstacle to its efficient operation, and while the Members of both the previous and the present Commission broadly acknowledged the truth of that finding, the Commission has never undertaken a wide-ranging consideration of policy nor submitted to the budgetary authority a comprehensive request based on an evaluation of existing and new tasks and of the challenges ahead, such as enlargement, and is satisfied with tabling a report with a request for an increase in staff appropriations accompanied by a tentative list of activities to be discontinued or reduced - such as LIFE, SAVE and ALTENER - if this request is not agreed to;

Je demande au ministre s'il serait prêt à fournir à la Chambre un registre contenant les noms de ces 16 000 personnes afin que nous puissions voir combien d'entre elles seront poussées vers l'assurance-chômage, l'aide sociale ou des emplois sans avenir et combien arriveront vraiment à trouver des emplois productifs dans cette nouvelle économie dont parle le ministre de l'Industrie.
My question is for the minister. Would he be prepared to submit to the House a registry containing the names of these 16,000 people so that Parliament can monitor how many are forced on to UI or welfare or on to dead end jobs and how many in fact make their way to jobs in the new economy the Minister of Industry is talking about?

Les autorités compétentes établissent un rapport d'évaluation et un commentaire du dossier sur les résultats des essais analytiques , toxico-pharmacologiques et cliniques de tout médicament vétérinaire contenant une substance active nouvelle , faisant l'objet pour la première fois d'une demande d'autorisation de mise sur le marché dans l'État membre concerné .
The competent authorities shall draw up an assessment report and comments on the dossiers as regards the result of the analytical and toxico-pharmacological tests on , and clinical trials of , any veterinary medicinal products containing a new active substance which are the subject of a request for authorization to place the products on the market in the Member States concerned for the first time .

1. Les autorités compétentes établissent un rapport d'évaluation et un commentaire du dossier sur les résultats des essais analytiques, toxico-pharmacologiques et cliniques de toutes spécialités contenant une substance active nouvelle, faisant l'objet pour la première fois d'une demande d'autorisation de mise sur le marché dans l'État membre concerné.
1. The competent authorities shall draw up an assessment report and comments on the dossier as regards the results of the analytical and toxico-pharmacological tests on, and clinical trials of, any proprietary products containing a new active substance which are the subject of a request for a marketing authorization in the Member States concerned for the first time.

Le Comité sénatorial a aussi ajouté une nouvelle exclusion (art. 20.3 de la LAI, art. 148 du projet de loi) pour obliger le responsable de la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable à refuser de communiquer des documents contenant des informations qui se rapportent à des demandes d’aide financière, ou à des travaux ou des bénéficiaires admissibles.
A new exemption was added by the Senate Committee (section 20.3, clause 148) to require the head of the Canada Foundation for Sustainable Development Technology to refuse to disclose certain records containing information relating to applications for funding, eligible projects or eligible recipients.

Dans le système actuel — vous me corrigerez si je me trompe —, si une demande a été présentée à un agent d'ERAR, qui est un agent du ministre, un représentant de l'un de nos bureaux peut prendre le téléphone pour appeler et dire qu'il vient de recevoir un fax ou un courriel contenant de nouvelles informations qu'il souhaite lui communiquer.
As it stands right now correct me if I'm wrong if an application has been made to an officer of PRRA, which is an agent of the minister, a representative from one of our offices can pick up the phone, call in, and say, look, I just got a fax, an e-mail, some new information that I want to submit to you.