Traduction de «nouvelle decision ressources » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision ressources propres
own resources Decision

décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne | décision du Conseil relative aux ressources propres | décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes | décision relative aux ressources propres
Council Decision on own resources | Council Decision on the system of own resources of the European Union | Council Decision on the system of the European Communities' own resources | Own Resources Decision

nouvel instrument communautaire [ cinquième ressource | emprunt Ortoli | facilité Ortoli | NIC | nouvel instrument communautaire d'emprunt et de prêt ]
New Community Instrument [ NCI | New Community Instrument for borrowing and lending | Ortoli facility | Ortoli loan ]

conférence Nouvelles perspectives en matière de rémunération et de ressources humaines (Québec) [ conférence Nouvelles perspectives en matière de rémunération et de ressources humaines ]
Quebec Compensation & Human Resources Outlook Conference [ Compensation & Human Resources Outlook Conference ]

Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les ressources pétrolières offshore [ Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières situées au large des côtes et sur le partage des recettes ]
Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord [ Canada-Nova Scotia Agreement on Offshore Oil and Gas Resource Management and Revenue Sharing ]

décision non confirmative | décision nouvelle
non-confirmation decision

Entente Canada-Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières situées au large des côtes et sur le partage des recettes : l'Accord de la Nouvelle-Écosse
Canada-Nova Scotia Agreement on Offshore Petroleum Resources Management and Revenue Sharing : The Nova Scotia Accord

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil européen de Berlin a invité la Commission à présenter au plus tôt un projet pour une nouvelle décision ressources propres afin que celle--ci puisse entrer en vigueur après ratification au début de l'année 2002.
The Berlin European Council invited the Commission to present as soon as possible a draft decision on own resources with a view to its entry into force, after ratification, at the start of 2002.

Une nouvelle décision ressources propres, intégrant ces changements, est attendue.
A new own resources decision incorporating these changes should be adopted shortly.

En ce qui concerne les ressources, pour le budget 2002, au lieu d'attendre la présentation du budget rectificatif et supplémentaire habituel (BRS) au printemps, la Commission a soumis un budget rectificatif le 27 février afin de tenir compte des changements importants dans les recettes, résultant notamment d'un fort excédent potentiel pour 2001 et des effets de la nouvelle décision relatives aux ressources propres.
In respect of resources, for the 2002 Budget rather than wait for the usual supplementary amending budget (SAB) to be presented in the spring, the Commission presented on the 27th of February an amending budget to take into account significant changes in revenue arising in particular from a potential large surplus for 2001 and the consequences of the new Decision on own resources.

Par conséquent, il y a lieu de remplacer la décision d'inscrire MM. Abdrabbah, Al-Faqih et Nasuf sur la liste par une nouvelle décision, arrêtée conformément à l'article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, afin d'assurer la cohérence avec la décision du Comité des sanctions des Nations unies, compte tenu des objectifs du gel des fonds et des ressources économiques imposé par ledit règlement.
In view of this, the listing decision concerning Mr Abdrabbah, Mr Al-Faqih and Mr Nasuf should therefore be replaced by a new decision made pursuant to Article 7a(1) of Regulation (EC) No 881/2002, in order to ensure consistency with the decision of the United Nations Sanctions Committee and taking into account the objectives of the freezing of funds and economic resources under Regulation (EC) No 881/2002.

73. constate que le Conseil, lors de l'adoption de la décision 2007/436/CE, Euratom du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes , n'a pas non plus émis la moindre réserve restrictive pour les SIFIM sur la base de la proposition de la Commission (COM(2006)0099); espère dès lors qu'avec l'entrée en vigueur de la nouvelle décision relative aux ressources propres, les données relatives au RNB, comprenant les SIFIM, seront intégrées dans le calcul des ressources propres des Communautés rétroactivement à partir du 1 janvier 2007 et que, sur cette base, les paiements déjà effectués jusqu'ici par les États membres et ceux qui restent à verser à l'avenir seront recalculés;
73. Notes that the Council, when adopting Decision 2007/436/EC, Euratom of 7 June 2007 on the system of the European Communities' own resources on the basis of the Commission proposal (COM(2006)0099), likewise entered no limiting reservation concerning FISIM; expects, therefore, that when the new own resources decision comes into force, and backdated to 1 January 2007, GNI data including FISIMs will be used to calculate Community own resources and that, on that basis, past and future payments by the Member States will be calculated afresh;

En 1999, le Conseil européen de Berlin invita la Commission à élaborer une nouvelle décision "Ressources propres" qui devait fournir à l'Union des ressources suffisantes pour la période 2000 - 2006, tout en respectant une discipline budgétaire rigoureuse.
In 1999, the Berlin European Council called on the Commission to prepare a new own resources decision which should provide the Union with adequate resources for the period 2000 - 2006 while at the same time adhering to strict budgetary discipline.

Deuxièmement, dans sa position sur la décision relative aux ressources propres, le Parlement avait décidé en 2006 de ne pas s'étendre sur les détails de ce qu'il considérait comme un système dépassé, inéquitable et peu transparent que la nouvelle décision rendrait plus compliqué encore en prévoyant de nouvelles exceptions de plus en plus nombreuses et des "cadeaux" spéciaux à certains États membres.
Secondly, in its position on the Own Resources Decision itself, in 2006, Parliament had decided not to get involved in the details of what it considers a deeply outdated, unjust and untransparent system which the new decision as it was would make even more complicated by adding more and more exceptions and special "gifts" for certain Member States.

Je suis d’accord avec les motifs sur lesquels il est basé et je partage l’avis exprimé par le rapporteur lorsqu’il reconnaît que la dernière décision de la Commission, demandant la mise à jour du règlement de mise en œuvre du système des ressources propres conformément à la nouvelle décision du Conseil sur les ressources propres du 7 juin 2007, dans sa formulation actuelle, rendrait le système plus compliqué encore, en prévoyant de nouvelles exceptions de plus en plus nombreuses et des «cadeaux» spéciaux à certains États membres.
I agree with the grounds on which it is based and I share the view expressed by the rapporteur when he acknowledged that the Commission’s latest decision, claiming to update the implementing regulation on own resources in line with the Council decision of 7 June 2007, would, in its current wording, further complicate the procedure, providing for continual exceptions and special conditions for certain Member States.

11. rappelle que la nouvelle décision relative aux ressources propres remplace l'ancien Système européen de comptes économiques intégrés de 1979 (SEC 79) par le nouveau système de 1995 (SEC 95) sans modifier le montant disponible sous le plafond des ressources propres; souligne que cette opération entraînera un ajustement du plafond des ressources propres exprimé en pourcentage, qui passera probablement de 1,27 à 1,25 %, ce qui rendra nécessaire l'adaptation des annexes I et II de l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 (perspectives financières et cadre financier); rappelle que le Parlement a critiqué cette décision unilatérale du Conseil dans sa position susmentionnée du 17 novembre 1999;
11. Recalls that the new Decision replaces the old European System of Accounts from 1979 (ESA 79) by the new system from 1995 (ESA 95) without changing the amount available under the own resources ceiling; stresses that this will lead to an adjustment to the own resources ceiling percentage, probably reducing it from 1.27% to 1.25%, for which Annexes I and II to the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 (financial perspective and financial framework) will have to be adapted; stresses that this unilateral decision by Council was criticised in Parliament´s position of 17 November 1999;

Dans la nouvelle décision, le PNB est donc remplacé par le RNB aux fins des ressources propres. Toutefois, afin de maintenir inchangé le montant des ressources financières mises à la disposition des Communautés, le plafond des ressources propres en tant que pourcentage du RNB de l'UE a été adapté. Le nouveau plafond équivaut à 1,24 % du RNB de l'UE.
But to leave the amount of own resources made available to the Communities unchanged, the ceiling on own resources as a percentage of EU GNI has been adapted, the new ceiling being 1.24%.