Traduction de «nouvelle culture législative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nouvelle culture effectuée sur les prélèvements d'urine [ nouvelle culture d'urine ]
repeat urine culture

Fonds pour l'implantation des cultures [ Fonds pour l'implantation de nouvelles cultures ]
Crop Development Fund [ CDF | New Crop Development Fund ]

Programme d'introduction de nouvelles cultures
New Crop Development Program

Livre Vert Vers une nouvelle culture de la mobilité urbaine
Green Paper : Towards a new culture for urban mobility

Fonds pour l'implantation de nouvelles cultures
New crop development fund

nouvelle législation
new legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Adopter une démarche non réglementaire (autorégulation, corégulation, orientation) – Les différentes caractéristiques des informations fournies au consommateur, ainsi que la tendance actuelle à l’élaboration d’une «nouvelle culture législative», ont justifié l’évaluation d’une voie permettant de trouver un équilibre entre flexibilité et contrainte ainsi qu’entre une action à l’échelon national ou à l’échelle de l’Union.
Alternative non-statutory approach (self-regulation, co-regulation, guidance) - The different features of consumer information and current trends towards the development of a "new legislative culture" called for the assessment of an approach that could strike the balance between flexibility and prescription and between action at the national and action at EU level.

E. considérant que, le 28 octobre 2015, le Parlement européen a rejeté la proposition législative du 22 avril 2015 modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 au motif que, si leur culture a nécessairement lieu sur le territoire d'un État membre, le commerce des OGM ignore les frontières, ce qui veut dire qu'un droit national de "refus" de l'utilisation et de la vente, tel que proposé par la Commission, aurait été impossible à exercer sans réintroduire les contrôles frontaliers sur les importations; que le Parlement a rejeté la proposition législative modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 et a invité la Commission à retirer sa proposition et à en présenter une nouvelle;
E. whereas the legislative proposal of 22 April 2015 amending Regulation (EC) No 1829/2003 was rejected by Parliament on 28 October 2015 on the grounds that, while cultivation necessarily takes place on a Member State’s territory, GMO trade crosses borders, which means that a national ‘sales and use’ ban proposed by the Commission could be impossible to enforce without reintroducing border checks on imports; whereas Parliament rejected the legislative proposal amending Regulation (EC) No 1829/2003 and called on the Commission to withdraw its proposal and to submit a new one;

E. considérant que, le 28 octobre 2015, le Parlement européen a rejeté la proposition législative du 22 avril 2015 modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 au motif que, si leur culture a nécessairement lieu sur le territoire d'un État membre, le commerce des OGM ignore les frontières, ce qui veut dire qu'un droit national de "refus" de l'utilisation et de la vente, tel que proposé par la Commission, aurait été impossible à exercer sans réintroduire les contrôles frontaliers sur les importations; considérant que le Parlement a rejeté la proposition législative modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 et qu'il a invité la Commission à retirer sa proposition et à en présenter une nouvelle;
E. whereas the legislative proposal of 22 April 2015 amending Regulation (EC) No 1829/2003 was rejected by Parliament on 28 October 2015 on the grounds that, while cultivation necessarily takes place on a Member State’s territory, GMO trade crosses borders, which means that a national ‘sales and use’ ban proposed by the Commission could be impossible to enforce without reintroducing border checks on imports; whereas Parliament rejected the legislative proposal amending Regulation (EC) No 1829/2003 and called on the Commission to withdraw its proposal and to submit a new one;

E. considérant que, le 28 octobre 2015 , le Parlement européen a rejeté la proposition législative du 22 avril 2015 modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 au motif que, si leur culture a nécessairement lieu sur le territoire d'un État membre, le commerce des OGM ignore les frontières, ce qui veut dire qu'un droit national de "refus" de l'utilisation et de la vente, tel que proposé par la Commission, aurait été impossible à exercer sans réintroduire les contrôles frontaliers sur les importations; considérant que le Parlement a rejeté la proposition législative modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 et a invité la Commission à retirer sa proposition et à en présenter une nouvelle;
E. whereas the legislative proposal of 22 April 2015 amending Regulation (EC) No 1829/2003 was rejected by Parliament on 28 October 2015 on the grounds that, while cultivation necessarily takes place on a Member State’s territory, GMO trade crosses borders, which means that a national ‘sales and use’ ban proposed by the Commission could be impossible to enforce without reintroducing border checks on imports; whereas Parliament rejected the legislative proposal amending Regulation (EC) No 1829/2003 and called on the Commission to withdraw its proposal and to submit a new one;

40. salue les trois propositions législatives de la Commission visant à créer une nouvelle génération de programmes pluriannuels, comme "Erasmus pour tous" (programme dans le domaine de l'enseignement, de la formation, de la jeunesse et du sport), "L'Europe créative" et "L'Europe pour les citoyens"; demande à la Commission de présenter une nouvelle proposition législative sur les capitales européennes de la culture et de veiller à la poursuite de ce programme au-delà de 2019;
40. Welcomes the Commission’s three legislative proposals to establish a new generation of multi-annual programmes such as Erasmus for all – education, training, youth and sport programme, Creative Europe Programme and Europe for Citizens Programme, calls on the Commission to present a new legislative proposal on the European Capitals of Culture and to ensure the continuance of the Programme beyond 2019;

Dans ses propositions législatives, annoncées en juillet, concernant la nouvelle génération de programmes dans le domaine de l’éducation et de la culture pour la période 2007-2013, la Commission propose d’affecter près de 16 milliards d’euros à quatre programmes portant sur l’apprentissage tout au long de la vie, la jeunesse, les média et la culture.
In its legislative proposals for the new generation of programmes in the field of education and culture for the period 2007 - 2013 which were announced in July, the Commission is proposing to spend just below €16 billion for four programmes covering lifelong learning, youth, media and culture.

Compte tenu de la communication sur les politiques et moyens budgétaires futurs, ainsi que des résultats de la consultation publique et des récents rapports d'évaluation intermédiaires [4], la Commission adoptera au cours de cette année des propositions législatives portant sur une nouvelle génération de programmes qui couvriront les domaines de la jeunesse, de la culture et de l'audiovisuel pendant la prochaine période de programmation.
In the light of the Communication on future policies and budgetary means and the results of public consultation and recent Interim Evaluation Reports [4], the Commission will later this year adopt legislative proposals for a new generation of programmes in the fields of Youth, Culture and Audiovisual for the next programming period.

"i) les modifications éventuelles à apporter aux annexes II, VI, VII, IX, X et XI compte tenu, en particulier, de la nouvelle législation communautaire et, en ce qui concerne les annexes VIII et VIII bis, en cas d'application de l'article 62 et de l'article 71 decies respectivement et, le cas échéant, en fonction des informations communiquées par les États membres concernant la partie des montants de référence correspondant aux paiements pour les grandes cultures, ainsi que les montants des plafonds eux-mêmes, à majorer en fonction de la différence entre la superficie effectivement définie et la superficie pour laquelle des primes ont été versées pour les grandes cultures en 2000 et 2001, en application de l'article 9, paragraphes 2 et 3, du règlement (CEE) n° 3887/92 de la Commission(9), dans les limites des superficies de base (ou de la superficie maximale garantie pour le blé dur), et compte tenu du rendement national moyen utilisé pour le calcul de l'annexe VIII".
"(i) such amendments to Annexes II, VI, VII, IX, X and XI as may become necessary, taking into account in particular new Community legislation and, as far as it concerns Annexes VIII and VIIIa, in case of application of Articles 62 and 71i respectively and, as the case may be, in function of the information communicated by the Member States in relation to the part of the reference amounts corresponding to the payments for arable crops, as well as the amounts of the ceilings themselves, to be increased in function of the difference between the area actually determined and the area for which premiums were paid for arable crops in 2000 and 2001, in application of Article 9(2) and (3) of Commission Regulation (EEC) No 3887/92(9), within the limit of the base areas (or maximum guaranteed area for durum wheat) and taking into account the average national yield used for the calculation of Annex VIII".

i) les modifications éventuelles à apporter aux annexes II, VI, VII, IX, X et XI compte tenu, en particulier, de la nouvelle législation communautaire et, en ce qui concerne l'annexe VIII, en cas d'application de l'article 62 et, le cas échéant, en fonction des informations communiquées par les États membres concernant la partie des montants de référence correspondant aux paiements pour les grandes cultures, ainsi que les montants du plafond, à majorer en fonction de la différence entre la superficie effectivement définie et la superficie pour laquelle des primes ont été versées pour les grandes cultures en 2000 et 2001, en application de l'article 9, paragraphes 2 et 3, du règlement (CEE) n° 3887/92 de la Commission(40), dans les limites des superficies de base (ou de la superficie maximale garantie pour le blé dur), et compte tenu de la moyenne du rendement national utilisée pour le calcul de l'annexe VIII.
(i) such amendments to Annexes II, VI, VII, IX, X and XI as may become necessary taking into account, in particular new Community legislation and, as far as it concerns Annex VIII, in case of application of Article 62 and, as the case may be, in function of the information communicated by the Member States in relation to the part of the reference amounts corresponding to the payments for arable crops, as well as the amounts of the ceiling themselves, to be increased in function of the difference between the area actually determined and the area for which premiums were paid for arable crops in 2000 and 2001, in application of Article 9(2) and (3) of Commission Regulation (EEC) No 3887/92(40), within the limit of the base areas (or maximum guaranteed area for durum wheat) and taking into account the average national yield used for the calculation of Annex VIII.

L'approche de la Commission, présentée dans la communication de juin 2002 sur les évaluations d'impact, contribuera à mieux définir les avantages et les coûts d'une politique sociale ou de son absence en créant une nouvelle culture dans laquelle les conséquences économiques, environnementales et sociales des nouvelles législations et des principales initiatives politiques devraient être pleinement prises en considération.
The Commission approach outlined in the June 2002 Communication on impact assessments will contribute to articulating better the benefits/costs of (non) social policy by installing a new culture in which the economic, environmental and social consequences of new legislation and major policy initiatives should be fully reflected.