Traduction de «nouvelle cour suprême » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cour suprême | Cour suprême de la République tchèque
Supreme Court | Supreme Court of the Czech Republic

parquet général de la Cour suprême de cassation | parquet général de la Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie
Supreme Prosecutor's Office of Cassation | Supreme Prosecutor's Office of Cassation of the Republic of Bulgaria

Loi sur la Cour suprême [ Loi concernant la Cour suprême du Canada | Loi de la cour Suprême ]
Supreme Court Act [ Act respecting the Supreme Court of Canada ]

juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]
higher court [ Crown court | high court | high court of justice | Queen's Bench Division | supreme court | supreme court of appeal ]

juge en chef de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse
Chief Justice of the Supreme Court of Nova Scotia

juge en chef adjoint de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse
Associate Chief Justice of the Supreme Court of Nova Scotia

greffe du Tribunal cantonal (1) | chancellerie du Tribunal cantonal (2) | greffe de la Cour suprême (3) | chancellerie de la Cour suprême (4) | greffe de la Cour de justice (5)
Registry of the Cantonal Supreme Court

Cour nationale de la sécurité sociale | Cour suprême de la sécurité sociale
National Social Insurance Supreme Court | Supreme Social Insurance Court

huissier de la Cour suprême | huissière de la Cour suprême
usher of the Cantonal Supreme Court

caissier de la Cour suprême | caissière de la Cour suprême
cashier of the Cantonal Supreme Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La réforme de la justice s'est poursuivie avec l'adoption d'une nouvelle loi sur la Cour constitutionnelle et la création de la nouvelle Cour suprême.
Justice sector reform continued with the adoption of a new law on the Constitutional Court and the setting up of the new Supreme Court.

– Constitution de la nouvelle commission chargée de la confiscation des avoirs selon des critères d'intégrité et garantie d’une pleine coopération de la part des autres instances, et notamment du ministère public, avec celle-ci; adoption rapide de décisions par la Cour suprême de cassation afin, le cas échéant, de préserver son autorité.
– Ensure that the new Asset Forfeiture Commission is appointed on the grounds of integrity, that other authorities, notably the prosecution, fully cooperate with its work; and that the Supreme Court of Cassation rules swiftly to preserve its authority if necessary.

Elle est axée sur les préoccupations soulevées récemment par la nouvelle loi sur la Cour suprême et la loi sur le Conseil national de la magistrature, adoptées par le parlement polonais le 15 décembre 2017.
Today's Recommendation focuses on the fresh concerns raised by the new law on the Supreme Court adopted by the Polish Parliament on 15 December 2017 and the law on the National Council for the Judiciary adopted on 15 December 2017.

Le président de la République jouira du pouvoir discrétionnaire de renouveler le mandat des juges de la Cour suprême et tous les nouveaux juges seront nommés par le président sur proposition du Conseil national de la magistrature dans sa nouvelle composition, où les nominations politiques prévaudront dans une large mesure.
The President of the Republic will have the discretionary power to prolong the mandate of Supreme Court judges, and all new Supreme Court judges will be appointed by the President on the recommendation of the newly composed National Council for the Judiciary, which will be largely dominated by political appointees.

La création de la nouvelle Cour suprême fera en sorte que la plus haute cour soit indépendante de la législature et ait sa propre identité, comme la Cour suprême du Canada.
The establishment of the new Supreme Court is meant to ensure that we have a top court that is removed from the legislature and has a clear identity, much like the Supreme Court of Canada.

Ce projet de loi vise notamment à abolir le poste de Lord chancelier, à créer une nouvelle cour suprême et une nouvelle commission des nominations à la magistrature.
What that bill is going to do is abolish the position of Lord Chancellor, create a new Supreme Court, and create a new judicial appointments commission.

Il est même possible qu'il existe une convention voulant qu'un juge gallois siège à la nouvelle Cour suprême.
There may even be a convention that there should be a Welsh judge on the new Supreme Court.

Tous les trois, nous nous sommes prononcés en faveur de la participation des parlementaires. La raison invoquée est à mon avis essentiellement celle de la légitimité, et de la nécessité pour la nouvelle Cour suprême, même si ses pouvoirs ne sont pas plus importants que maintenant, d'être perçue comme ayant un lien avec le système politique, étant donné que beaucoup de décisions sont de nature politique.
I think the rationale put forward for that is essentially about legitimacy, about the need for the new Supreme Court, although it will not have any greater powers than it already has, to be seen to be connected to the political system because of the recognition that, ultimately, many of the decisions it makes are political.

Toutefois, l'arrêt rendu le 11 mai 2006 par la chambre de révision constitutionnelle de la Cour suprême estonienne clarifie notamment l'inapplicabilité de l'article 111 après l'introduction de l'euro en Estonie, et supprime donc la nécessité d'une nouvelle modification.
However, the ruling of 11 May 2006 of the Constitutional Review Chamber of Estonia's Supreme Court provides legal clarity, in particular on the inapplicability of Article 111 after the introduction of the euro in Estonia, and therefore removes the need for further amendment.

Cette tendance se reflète même dans l'architecture, comme en témoigne la conception audacieuse de la nouvelle Cour suprême de la Colombie-Britannique, où Arthur Ericson a voulu que des portes donnent directement sur la rue et que la population puisse traverser les salles d'audience.
This process is reflected architecturally in the grand design of the Supreme Court of British Columbia, Arthur Erickson's design, which is literally intended to allow people to walk in from the streets and through the courts.