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CPI
Chambre pénale
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Cour criminelle internationale
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Cour de droit pénal
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Section pénale
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Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Tribunal correctionnel
Tribunal de police

Traduction de «nouvelle cour pénale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale

criminal division


Cour pénale internationale [ CPI ]

International Criminal Court [ ICC ]


Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)

Criminal Division


Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Rome Statute | Rome Statute of the International Criminal Court


Cour pénale internationale | CPI [Abbr.]

International Criminal Court | ICC [Abbr.]


Cour pénale internationale [ Cour criminelle internationale ]

International Criminal Court


Loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [ LCPI ]

Federal Act of 22 June 2001 on Cooperation with the International Criminal Court [ CICCA ]




Convention pour la création d'une cour pénale internationale

Convention for the Creation of an International Criminal Court


juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]

criminal court [ general criminal panel | police court ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Alors qu’il avait été possible d’examiner certaines questions sensibles et controversées dans un environnement libre, les nouvelles procédures pénales et celles en cours contre des journalistes, des écrivains ou des utilisateurs des médias sociaux sont particulièrement préoccupantes.

While it had been possible to discuss some sensitive and controversial issues in a free environment, ongoing and new criminal cases against journalists, writers or social media users are of considerable concern.


Les nouvelles procédures pénales et celles en cours contre des journalistes, des écrivains ou des utilisateurs des médias sociaux, les retraits d’accréditations, le grand nombre d’arrestations de journalistes et la fermeture de nombreux médias au lendemain de la tentative de coup d’État de juillet suscitent de vives inquiétudes.

Ongoing and new criminal cases against journalists, writers or social media users, withdrawal of accreditations, high numbers of arrests of journalists as well as closure of numerous media outlets in the aftermath of the July attempted coup are of serious concern.


Les problèmes sont particulièrement flagrants dans les domaines suivants: pays avec lesquels nous n'avons pas de traités ou de dispositions d'extradition; entités autres que les États, par exemple le Tribunal des Nations Unies pour les crimes de guerre ou la nouvelle Cour pénale internationale, dans l'instauration de laquelle le Canada a joué un rôle si important; les pays avec lesquels il existe bien un traité d'extradition, mais pour lesquels la liste des délits, désuète, ne prévoit pas les crimes de notre époque comme par exemple le trafic de drogues, le blanchissage de l'argent ou les crimes relatifs à l'informatique; les pays don ...[+++]

Problems are particularly manifest with the following issues: countries with which we have no extradition treaty or rendition arrangement; entities other than states, such as the United Nations War Crimes Tribunal or the new International Criminal Court, which Canada played such a key role in establishing; countries where there is an extradition treaty in place with an obsolete list of offences that does not include modern crimes, such as drug trafficking, money laundering, or computer-related crimes; countries that have different legal systems than our own and that are unable to comply with our evidentiary laws; and countries of any ...[+++]


Nous avons joué un rôle de premier plan au Canada et sur la scène internationale dans la mobilisation des appuis pour la nouvelle Cour pénale internationale.

The World Federalists played a leading role in Canada and internationally on mobilizing support for the new International Criminal Court.


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Rendre compte de l'incidence de ces deux nouvelles lois, ainsi que des codes de procédure pénale et administrative, notamment au cours de la phase pré-contentieuse Objectif de référence n° 3: poursuivre la réforme du système judiciaire, de manière à renforcer le professionnalisme, la responsabilisation et l'efficacité de celui-ci.

Report on the impact of these new laws and of the penal and administrative procedure codes, notably on the pre-trial phase Benchmark 3: Continue the reform of the judiciary in order to enhance professionalism, accountability and efficiency.


demande aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union, ainsi qu'aux États membres et à leurs services répressifs, de coopérer et de coordonner de manière effective leurs actions pour lutter contre l'utilisation des TIC en vue de commettre des délits liés à la traite des êtres humains, au cyberharcèlement et à la cyberintimidation, étant donné que ces délits sont souvent de nature transfrontalière et qu'une coordination au niveau européen est essentielle pour en poursuivre les auteurs; invite les États membres à revoir et éventuellement à réviser leur droit pénal pour s'assurer que les nouvelles ...[+++]

Calls for the EU institutions, agencies and bodies, as well as the Member States and their law enforcement agencies, to cooperate and concretely coordinate their actions to counter the use of ICT to commit crimes related to trafficking in human beings, cyber-harassment and cyber-stalking, given that they are often transborder in nature and that EU-level coordination is vital for prosecuting these crimes; calls on the Member States to review and potentially revise their criminal law to ensure that new forms of digital violence are clearly defined and recognised, and to ensure that appropriate modes of prosecution are in place; calls on the Member States to adopt reporting portals so that citizens will have their own secure and confidential ...[+++]


Lors de sa réunion du 7 novembre 2005, le conseil de coopération conjoint a fixé les grandes orientations de la future révision de l’accord CDC qui prévoient une libéralisation accrue du commerce, des adaptations mineures du titre qui a trait à la coopération au développement, l’actualisation de la formulation de plusieurs dispositions concernant la coopération économique et la coopération dans d’autres domaines ainsi que l’ajout de nouvelles dispositions sur des sujets tels que le terrorisme, la Cour pénale internationa ...[+++]

At its meeting of 7 November 2005, the Joint Cooperation Council established the broad lines of the future revision of the TDCA, covering further liberalisation of trade, minor adjustments to the Title on Development Cooperation, updating of the wording of several provisions concerning economic cooperation and cooperation in other areas, and the addition of new provisions on such matters as Terrorism, the International Criminal Court, Weapons of Mass Destruction, Mercenaries and Small Arms.


Nous avons également lieu d'être fiers de la façon dont nous réussissons à rassembler nos ressources, nos forces armées et nos services de renseignement, tout ce que cette administration publique peut mettre à contribution (1550) Nous devons nous montrer des plus réalistes, envisager la création d'une nouvelle cour pénale internationale comme éventuelle solution appropriée, mais pas dans l'immédiat, trouver la formule qui convient en travaillant de concert avec nos partenaires de l'OTAN et, enfin, résister à l'envie de laisser nos émotions nous guider, tenir bon, et rester précisément ce que nous sommes.

We can be proud too as we muster our resources, our armed forces and our intelligence capabilities, all that we have within this public administration to bring to the task (1550) It is important to be very realistic, to look at something like the ICC as being the appropriate venue some day but not now, to try to sort through all of these various venues and work with our NATO partners, and finally, to resist a constant emotional response and stand up and be just exactly the kind of nation we are.


[Français] Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, de plus en plus de voix, y compris celle du Conseil de l'Europe d'où revient une délégation de parlementaires, exigent la création d'une coalition internationale et veulent que la nouvelle Cour pénale internationale soit saisie des crimes de terrorisme.

[Translation] Ms. Francine Lalonde (Mercier, BQ): Mr. Speaker, there is increasing demand, including one from the Council of Europe, from which a delegation of parliamentarians has just returned, for the creation of an international coalition and for crimes of terrorism to be heard in the new international criminal court.


C'est également sous-jacent à la philosophie de la nouvelle Cour pénale internationale, dont le statut a été signé à la fois par la Colombie et le Canada.

This need also underlies the philosophy of the new International Criminal Court, whose status was recognized by both Colombia and Canada.




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nouvelle cour pénale ->

Date index: 2023-09-27
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