Vertaling van "nouvelle convention seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convention de fusion | convention de fusion (par création de corporation nouvelle) | convention de fusion (par création de société nouvelle) | entente de fusion
amalgamation agreement

Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale | convention de Lugano | convention de Lugano révisée | nouvelle convention de Lugano
2007 Lugano Convention | Convention on Jurisdiction and the Recognition and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters

nouvelles conventions pour l'euro
new euro conventions

ratification de la nouvelle convention collective
ratification of the new collective agreement

convention de fusion [ convention de fusion par création de société nouvelle | accord de fusion ]
amalgamation agreement

Convention entre le Royaume-Uni, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Union sud-africaine et l'Inde et les Gouvernements allemand et français relative aux sépultures militaires
Agreement between the United Kingdom, Canada, Australia, New Zealand, South Africa and India, and the German and French Governments, concerning War Graves

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

invite les Philippines, en tant que pays auquel l'Union a accordé le statut SPG+, à veiller à la mise en œuvre effective de toutes les grandes conventions internationales sur les droits fondamentaux et le droit du travail, l'environnement et la bonne gouvernance, conformément à l'annexe VIII du règlement (UE) no 978/2012; reconnaît que les Philippines ont renforcé leur législation en matière de droits de l'homme; invite les Philippines à continuer d'encourager de nouvelles avancées dans l'action en faveur des droits de l'homme, notamment la publication d'un plan d'action national pour les droits de l'homme, ainsi que dans l'élimination de la corruption; est particulièrement préoccupé par la répression subie par les militants qui mènent une campagne pacifique pour protéger leurs terres ancestrales des conséquences de l'exploitation minière et de la déforestation; rappelle que les bénéficiaires du régime SPG+ seront tenus de prouver qu'ils s'acquittent de leurs obligations en ce qui concerne les normes relatives aux droits de l'homme, au travail, à l'environnement et à la gouvernance.
Calls on the Philippines, as one of the countries having been granted GSP+ status by the EU, to ensure effective implementation of all the core international conventions relating to human and labour rights, the environment and good governance, as listed in Annex VIII to Regulation (EU) No 978/2012; recognises that the Philippines have strengthened their human rights legislation; calls on the Philippines to continue fostering further progress in the promotion of human rights, including the publication of the National Action Plan for Human Rights, as well as in the elimination of corruption; expresses particular concern with regard to the repression faced by activists who are peacefully campaigning to protect their ancestral lands from the impact of mining and deforestation; recalls that under the GSP+ beneficiaries will have to prove that they are implementing their obligations concerning human rights, labour, environmental and governance standards.

les cotisations versées par les adhérents en application de cette nouvelle convention seront bien déductibles, l’année de leur versement, dans la limite de 10 000 EUR par an et par adhérent, ce plafond étant majoré de 25 % de la fraction du bénéfice comprise entre 40 000 et 80 000 EUR,
contributions paid by members in application of the new agreement will be deductible in respect of the year in which they were paid, up to a limit of EUR 10 000 per year and per member, where this ceiling is increased by 25 % of the part of the profit between EUR 40 000 and 80 000;

De nouvelles connaissances seront amassées et compilées dans une publication qui traite des obstacles perçus contre l’adhésion à la convention les plus fréquemment évoqués et qui peut être utilisée à l’appui des efforts d’universalisation.
Increased knowledge will be amassed and compiled in a publication which addresses the most frequently raised perceived barriers to accession to the Convention and which can be used to support universalisation efforts.

Dans tout scénario technique, la migration au niveau central devrait avoir pour résultat la disponibilité de la base de données SIS 1+ et des nouvelles fonctionnalités SIS II, y compris les catégories de données supplémentaires, dans le SIS II central. Afin de faciliter le chargement des données, il convient de préciser que les données effacées visées à l’article 113, paragraphe 2, de la convention de Schengen, ne seront pas transférées du SIS 1+ au SIS II.
In any technical scenario, the result of migration at central level should be availability of the SIS 1+ database and new SIS II functionalities, including additional data categories, in the Central SIS II. In order to facilitate data loading it should be specified that deleted data as referred to in Article 113(2) of the Schengen Convention will not be migrated from SIS 1+ to SIS II.

Dans tout scénario technique, la migration au niveau central devrait avoir pour résultat la disponibilité de la base de données SIS 1+ et des nouvelles fonctionnalités SIS II, y compris les catégories de données supplémentaires, dans le SIS II central. Afin de faciliter le chargement des données, il convient de préciser que les données effacées visées à l’article 113, paragraphe 2, de la convention de Schengen ne seront pas transférées du SIS 1+ au SIS II.
In any technical scenario, the result of migration at central level should be availability of the SIS 1+ database and new SIS II functionalities, including additional data categories, in the Central SIS II. In order to facilitate data loading it should be specified that deleted data as referred to in Article 113(2) of the Schengen Convention will not be migrated from SIS 1+ to SIS II.

Ainsi, conformément aux dispositions de la convention de Munich, les brevets communautaires seront délivrés pour les inventions, de produit ou de procédé à condition qu'elles soient nouvelles, qu'elles impliquent une activité inventive et qu'elles soient susceptibles d'application industrielle.
Thus, in accordance with the provisions of the Munich Convention, Community patents will be granted in respect of inventions, whether products or processes, provided that they are new, involve an inventive step and are capable of industrial application.

10. escompte que les hommes et les femmes participant à cette nouvelle Convention seront répartis de manière équilibrée et que celle-ci contribuera au renforcement du principe de l'égalité entre les sexes;
10. Expects that such a new Convention would be gender-balanced and would work to reinforce the principle of equality between the sexes;

De plus, la nouvelle convention de partenariat social prévoit que des négociations pour une stratégie équitable de soutien des parents en répondant à leurs besoins de garde d'enfants (y compris des propositions pour des paiements directs par enfant) seront achevées pour la fin 2000 et mises en oeuvre pendant la durée de la convention.
In addition, the new social partnership agreement undertakes that negotiations on an equitable strategy to support parents in meeting their childcare needs - including proposals on direct payments per child - will be completed before the end of 2000 and will be implemented during the term of the agreement.