Traduction de «nouvelle convention proposée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convention de fusion | convention de fusion (par création de corporation nouvelle) | convention de fusion (par création de société nouvelle) | entente de fusion
amalgamation agreement

Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale | convention de Lugano | convention de Lugano révisée | nouvelle convention de Lugano
2007 Lugano Convention | Convention on Jurisdiction and the Recognition and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters

nouvelles conventions pour l'euro
new euro conventions

ratification de la nouvelle convention collective
ratification of the new collective agreement

convention de fusion [ convention de fusion par création de société nouvelle | accord de fusion ]
amalgamation agreement

Convention entre le Royaume-Uni, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Union sud-africaine et l'Inde et les Gouvernements allemand et français relative aux sépultures militaires
Agreement between the United Kingdom, Canada, Australia, New Zealand, South Africa and India, and the German and French Governments, concerning War Graves

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Applebaum : La nouvelle convention proposée prend la forme d'une modification de la convention OPANO actuelle et de ce fait la formule d'amendement de la convention actuelle s'applique.
Mr. Applebaum: The proposed new convention being developed as an amendment to the current NAFO convention and the amending formula of the current NAFO convention apply.

Avec l'entrée en vigueur des nouvelles conventions proposées dans ce projet de loi, ce nombre passera à 74.
Once the treaties in this bill come into force, that number will increase to 74.

Dans ces conditions, pourquoi cette disposition dans la nouvelle convention proposée?
If that is the case, why is that provision in the proposed new convention?

En résumé, les atteintes à la souveraineté canadienne et aux efforts de conservation du Canada représentent, à nos yeux, les plus grandes menaces de la nouvelle convention proposée.
In summary, the threats to Canadian sovereignty and to Canadian efforts to provide for conservation are, in our view, the greatest threats in the proposed new convention.

En outre, les dispositions d'arbitrage prévues dans la nouvelle convention proposée ne peuvent pas produire de décisions contraignantes interdisant légalement la surpêche de la part des membres de l'OPANO.
Also, the arbitration provisions now in the proposed amended convention cannot produce binding rulings to legally prohibit overfishing by NAFO members.

Les États membres sont encouragés, dans les conventions fiscales qu'ils concluent entre eux ou avec des pays tiers, à mettre en œuvre et à utiliser les nouvelles dispositions proposées à l'article 5 du modèle de convention fiscale de l'OCDE afin de remédier au problème de l'évitement artificiel du statut d'établissement stable, telles qu'établies dans le rapport final relatif à l'action 7 du plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).
Member States are encouraged, in tax treaties which they conclude among themselves or with third countries, to implement and make use of the proposed new provisions to Article 5 of the OECD Model Tax Convention in order to address artificial avoidance of permanent establishment status as drawn up in the final report on Action 7 of the Action Plan to address Base Erosion and Profit Shifting (BEPS).

Or, la mesure proposée par la Commission laisse entendre que les nouvelles conventions seraient applicables au sein de l'Union européenne avant leur ratification par l'OMI.
The proposed measure from the Commission indicates that new conventions would become applicable within the EU before ratification by the IMO.

Elle contribue à la raison d’être de l’Union telle qu’exprimée par la nouvelle devise proposée par la Convention sur le futur de l’Europe: "unis dans la diversité".
It contributes to the raison d’être of the European Union, as expressed by the new motto proposed by the Convention on the future of Europe: ‘united in diversity’.

Au vu des risques pour la santé présentés par les nouvelles substances psychoactives, qui sont comparables à ceux posés par les substances mentionnées dans les conventions des Nations unies, le rapporteur pour avis est favorable à la proportionnalité des sanctions proposée par le nouveau système.
Keeping in mind the health risks caused by the new psychoactive substances, comparable to those posed by the substances listed under the UN Conventions; the rapporteur welcomes the proportionality of sanctions proposed in the new system.

1. Soutient pleinement les orientations politiques proposées par la Commission en vue de la négociation de nouveaux accords de coopération avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et considère que lesdites orientations constituent une excellente base en vue de la rénovation, de l'actualisation et du renforcement de la coopération ACP-UE au titre de la nouvelle convention afin que celle-ci soit en mesure de relever les défis du 21 siècle;
1. Fully supports the political guidelines proposed by the Commission for the negotiation of new cooperation agreements with the ACP countries and believes that these guidelines provide an excellent basis for the renewal, updating, and strengthening of ACP-EU cooperation under the new Convention in order to adapt it to meet the challenges of the 21st century;