Traduction de «nouvelle constitution turque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compromis relatif à l'établissement d'une nouvelle constitution [ compromis visant à régler la crise constitutionnelle | compromis constitutionnel ]
constitutional compromise

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

scission par constitution de nouvelles sociétés
division by the formation of new companies

constitution d'une nouvelle société
formation of a new company

avis de constitution d'un nouvel avocat [ avis de constitution d'un nouveau procureur ]
notice of change of solicitor

Politique sur la constitution de nouvelles bandes et le fusionnement de bandes
New Bands/Band Amalgamation Policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

considérant que la Commission a souligné dans ses rapports intérimaires de 2010 et 2011 sur la Turquie que des efforts soutenus supplémentaires sont nécessaires pour transposer le cadre juridique existant dans les réalités politique, sociale et économique; qu'elle a indiqué en outre que l'égalité entre les sexes, la lutte contre la violence à l'encontre des femmes, notamment les crimes d'honneur ainsi que la lutte contre les mariages précoces ou forcés restent des problèmes majeurs pour la Turquie; que l'égalité entre les sexes, les droits des femmes et la prise en compte de la dimension égalitaire devraient être ancrés dans la nouvelle constitution turque qui va être élaborée;
whereas the Commission has emphasised in its 2010 and 2011 progress reports on Turkey that sustained further efforts are needed to convert the existing legal framework into political, social and economic reality; whereas the Commission has further stated that gender equality, fighting violence against women, including honour killings, and combating early and forced marriages remain major challenges for Turkey; whereas gender equality, women's rights and gender mainstreaming should be upheld in the new Turkish Constitution which is to be drafted;

D. considérant que la Commission a souligné dans ses rapports intérimaires de 2010 et 2011 sur la Turquie que des efforts soutenus supplémentaires sont nécessaires pour transposer le cadre juridique existant dans les réalités politique, sociale et économique; qu'elle a indiqué en outre que l'égalité entre les sexes, la lutte contre la violence à l'encontre des femmes, notamment les crimes d'honneur ainsi que la lutte contre les mariages précoces ou forcés restent des problèmes majeurs pour la Turquie; que l'égalité entre les sexes, les droits des femmes et la prise en compte de la dimension égalitaire devraient être ancrés dans la nouvelle constitution turque qui va être élaborée;
D. whereas the Commission has emphasised in its 2010 and 2011 progress reports on Turkey that sustained further efforts are needed to convert the existing legal framework into political, social and economic reality; whereas the Commission has further stated that gender equality, fighting violence against women, including honour killings, and combating early and forced marriages remain major challenges for Turkey; whereas gender equality, women's rights and gender mainstreaming should be upheld in the new Turkish Constitution which is to be drafted;

De même, la question de l'égalité des chances pour les femmes devra être ancrée dans le projet de la nouvelle Constitution turque.
In the same way, the matter of equal opportunities for women must be enshrined in the new draft constitution.

5. juge essentiel que la nouvelle constitution turque protège tous les droits de l'homme et libertés fondamentales et garantisse la séparation des pouvoirs et le caractère démocratique et laïque de l'État turc; est à cet égard préoccupé par l'opposition du parti gouvernemental AKP à l'inclusion dans la constitution d'une disposition stipulant explicitement que la conversion à une autre religion n'est plus un délit pénal et par la décision du gouvernement AKP d'abolir, dans la constitution, l'interdiction traditionnelle du port du voile dans les universités et écoles supérieures turques; fait observer que dans les États membres de l'Union européenne, la liberté de religion est absolue, mais que la pratique religieuse est une affaire privée qui ressortit à la sphère privée; craint que la suppression de cette interdiction ne constitue une étape importante dans la poursuite de l'islamisation de la Turquie; constate à cet égard que l'armée continue à s'ériger en garant du caractère laïque de l'État turc;
5. Considers it to be of fundamental importance that the new Turkish Constitution should fully protect human rights and fundamental freedoms and guarantee the separation of powers and the democratic and secular character of the Turkish State; is concerned, in this context, about the opposition of the governing AKP party to the inclusion in the Constitution of a provision which explicitly makes it no longer a criminal offence to convert to a different religion, and expresses its concern about the decision by the AKP government to abolish, in the Constitution, the traditional ban on wearing headscarves at Turkish universities and other higher-education establishments; points out that, in the European Union countries, freedom of religion applies unconditionally but that religious practices are a private matter and are conducted in private; fears that abolition of this ban is a significant step towards the further Islamisation of Turkey; observes in this context that the army continues to present itself as the guardian of the secular character of the Turkish State;

se réjouit que les modifications de la Constitution adoptées permettent enfin l'institution d'un médiateur et invite instamment le gouvernement à élaborer une loi en la matière permettant la désignation d'une personnalité largement respectée à ce nouveau poste, selon une procédure démocratique, et le parlement à l'adopter; salue la proposition relative à la mise en place d'une institution nationale des droits de l'homme et demande à l'assemblée nationale turque de consulter la société civile afin d'offrir à cette nouvelle instance les garanties d'indépendance voulues, conformément aux «principes de Paris»;
Welcomes the fact that the constitutional amendments adopted finally provide a basis for establishing the institution of ombudsman, and urges the Government to prepare, and the Parliament to adopt, legislation providing for a democratic appointment procedure to bring a broadly respected figure into this new office; welcomes the proposed establishment of a national Human Rights Institution and asks the Turkish National Assembly to consult civil society and to give sufficient guarantees of the new body’s independence in accordance with the ‘Paris Principles’;

Il y a un débat juridique sur la question de savoir si l'article 10 de la nouvelle constitution turque, qui oblige le gouvernement à assurer l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, permet de prendre des mesures de discrimination positive.
There is a legal debate on whether Article 10 of the new Turkish Constitution, which obliges the government to guarantee equal treatment of men and women, allows for such measures of what is called positive discrimination.