Traduction de «nouvelle constitution suivi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compromis relatif à l'établissement d'une nouvelle constitution [ compromis visant à régler la crise constitutionnelle | compromis constitutionnel ]
constitutional compromise

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

scission par constitution de nouvelles sociétés
division by the formation of new companies

constitution d'une nouvelle société
formation of a new company

avis de constitution d'un nouvel avocat [ avis de constitution d'un nouveau procureur ]
notice of change of solicitor

détection et suivi des nouvelles questions
identification and tracking of emerging issues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

E. considérant que le gouvernement provisoire marque, dans son programme visant à favoriser l'avènement de la démocratie, son engagement à œuvrer, sur les plans politique et social, à l'instauration d'un régime démocratique garantissant les droits et les libertés de tous les Égyptiens ainsi qu'à appliquer la feuille de route dans la ligne de la déclaration constitutionnelle pour une pleine participation de tous les acteurs politiques, ainsi qu'à l'organisation d'un référendum sur la nouvelle constitution, suivi d'élections législatives et présidentielles libres et régulières selon le calendrier requis par les règles législatives; considérant que la participation de toutes les forces et de tous les acteurs politiques, y compris les Frères musulmans, est primordiale à cet égard; considérant toutefois que les Frères musulmans ont refusé de prendre part à ce processus et que plusieurs dirigeants du mouvement ont fait des déclarations incitant à la violence contre les autorités publiques et les forces de sécurité,
E. whereas in its ‘Programme to Sustain the Path to Democracy’, the interim government affirmed its commitment to ‘work both on the political and social levels towards building a democratic system, which guarantees the rights and freedoms of all Egyptians’, and to the ‘completion of the roadmap in accordance with the Constitutional Declaration ensuring the full participation of all political players’, with ‘a referendum on the new constitution, followed by free and fair parliamentary and presidential elections to be held in due time in accordance to all legislative rules’; whereas the participation of all political forces and actors, including the Muslim Brotherhood, is essential in this process; whereas, however, the Muslim Brotherhood has refused to join this process and several of its leaders have made statements inciting to violence against the state authorities and the security forces;

L'adoption de cette nouvelle constitution a été suivie de nouvelles élections législatives à l'issue desquelles la mouvance présidentielle — communément appelée la coalition SOPI, ce qui signifie en sénégalais changement — a obtenu la majorité des 89 sièges au Parlement.
After the new Constitution was adopted, new legislative elections were held, which led to the presidential movement — known as the SOPI coalition, which means ``change'' in Senegalese — obtaining the majority in Parliament, with 89 seats.

4. prend acte des premières mesures prises par le gouvernement provisoire pour rétablir la démocratie, en particulier les projets relatifs à l'élaboration d'une nouvelle constitution, suivie d'un référendum sur les réformes de Bakiev, qui ont concentré un pouvoir excessif entre les mains de la présidence;
4. Takes note of the first steps taken by the provisional government to restore democracy with regard, in particular, to the plans to draft a new constitution overhauling Bakiyev's revision that concentrated excessive power in the hands of the presidency;

2. prend acte des premières mesures prises par le gouvernement provisoire pour rétablir la démocratie, en particulier les projets relatifs à l’élaboration d’une nouvelle constitution, suivie d’un référendum sur les réformes de Bakiev, qui ont concentré un pouvoir excessif entre les mains de la présidence;
2. Takes notes of the first steps taken by the provisional government to restore democracy with regard, in particular, to the plans to draft a new constitution followed by a referendum on Bakiyev's reforms, which have concentrated excessive power in the hands of the presidency;

4. prend acte des premières mesures prises par le gouvernement provisoire pour rétablir la démocratie, en particulier les projets relatifs à l’élaboration d’une nouvelle constitution, suivie d’un référendum sur les réformes de Bakiev, qui ont concentré un pouvoir excessif entre les mains de la présidence;
4. Takes note of the first steps taken by the provisional government to restore democracy with regard, in particular, to the plans to draft a new constitution overhauling Bakiyev’s revision that concentrated excessive power in the hands of the presidency;

Compte tenu de l'introduction de l'obligation de débarquement, la Commission propose de mettre en place des obligations de suivi et de contrôle, et notamment d'imposer la constitution d'une documentation complète relative aux activités de pêche, ainsi que de lancer des projets pilotes sur les nouvelles technologies de contrôle des pêches contribuant à la pratique d'une pêche durable.
In light of the introduction of the landing obligation the Commission proposes monitoring and control obligations in particular in relation to fully documented fishery, as well as pilot projects on new fisheries control technologies that contribute to sustainable fishing.

14. constate qu'il y a plus de stabilité au Burundi depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle constitution, suivie d'élections législatives, mais demande la mise sur pied d'une commission pour la paix et la réconciliation, en tant que mesure de confiance qui contribuera à rétablir un climat de confiance et de stabilité entre les diverses parties intéressées, et invite les gouvernements des États membres à soutenir une pareille initiative sur les plans financier et logistique;
14. Notes the greater stability that has come to Burundi since the entry into force of a new constitution followed by general elections, but calls for the establishment of a peace and reconciliation commission as a confidence-building measure that will help restore a climate of confidence and stability among the various interested parties, and calls on the governments of the Member States to support such an initiative financially and logistically;

Compte tenu de l'introduction de l'obligation de débarquement, qui vise à éviter les rejets, la Commission propose de mettre en place des obligations de suivi et de contrôle, et notamment d'imposer la constitution d'une documentation complète relative aux activités de pêche, ainsi que de lancer des projets pilotes sur les nouvelles technologies de contrôle des pêches contribuant à la pratique d'une pêche durable.
In light of the introduction of the landing obligation to avoid discards the Commission proposes monitoring and control obligations in particular in relation to fully documented fishery, as well as pilot projects on new fisheries control technologies that contribute to sustainable fishing.

Les principaux défis restant à relever par la Bulgarie sont les suivants: supprimer toute ambiguïté concernant l’indépendance du judiciaire et la responsabilisation du système judiciaire, grâce à une modification de la constitution; certains éléments du fonctionnement du conseil judiciaire suprême (CJS); l’efficacité du mécanisme de suivi du nouveau code de procédure pénale; l’adoption et la mise en œuvre d’une nouvelle loi sur le système judiciaire et d’un nouveau code de procédure civile; la capacité limitée des services administratifs de lutte contre la corruption du CJS et du ministère public.
The main remaining challenges for Bulgaria are: removing ambiguities concerning the independence of the judiciary and the accountability of the judicial system by amending the Constitution; certain elements of the functioning of the Supreme Judicial Council (SJC); the efficiency of the monitoring mechanism of the new Penal Procedure Code; the adoption and implementation of a new Judicial System Act and a new Civil Procedure Code; the limited capacity of the administrative anti-corruption departments in the SJC and in the Prosecution services.