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Avis de changement d'avocat
Avis de changement de procureur
Avis de constitution d'un nouveau procureur
Avis de constitution d'un nouvel avocat
Compromis constitutionnel
Compromis visant à régler la crise constitutionnelle
Constitution d'une nouvelle société
Scission par constitution de nouvelles sociétés

Vertaling van "nouvelle constitution laïque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
compromis relatif à l'établissement d'une nouvelle constitution [ compromis visant à régler la crise constitutionnelle | compromis constitutionnel ]

constitutional compromise


avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat

notice of change of solicitor


scission par constitution de nouvelles sociétés

division by the formation of new companies


constitution d'une nouvelle société

formation of a new company


avis de constitution d'un nouvel avocat [ avis de constitution d'un nouveau procureur ]

notice of change of solicitor


Politique sur la constitution de nouvelles bandes et le fusionnement de bandes

New Bands/Band Amalgamation Policy
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une nouvelle constitution laïque constituerait une base solide permettant de renforcer davantage la démocratie en Turquie, conformément aux normes européennes et aux critères d'adhésion à l'UE.

A new civilian constitution would provide a solid base for a further strengthening of democracy in Turkey, in line with European standards and the EU accession criteria.


Une nouvelle constitution laïque constituerait une base solide permettant de renforcer davantage la démocratie en Turquie, conformément aux normes européennes et aux critères d'adhésion à l'UE.

A new civilian constitution would provide a solid base for a further strengthening of democracy in Turkey, in line with European standards and the EU accession criteria.


17. prend acte du processus en cours pour préparer une nouvelle constitution laïque; considère celui-ci comme une occasion privilégiée de placer la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales au cœur de la constitution; indique une nouvelle fois qu'il est nécessaire de mettre en place un système d'équilibre des pouvoirs qui garantisse la démocratie, l'État de droit, la cohésion sociale et la séparation entre la religion et l'État; souligne également que la nouvelle constitution doit garantir l'égalité entre hommes et femmes, éviter d'employer des critères vagues tels que la "moralité générale", s'abstenir de percevo ...[+++]

17. Takes note of the process under way to prepare a new, civilian constitution; regards it as the key opportunity to place the protection of human rights and fundamental freedoms at the core of the constitution; reiterates that a system of checks and balances needs to be established, guaranteeing democracy, the rule of law, social cohesion and the separation between religion and state; stresses also that the new constitution should ensure gender equality, avoid the use of vague criteria such as general morality, refrain from perceiving women primarily as family or community members and reaffirm women's human rights, including their s ...[+++]


16. prend acte du processus en cours pour préparer une nouvelle constitution laïque; considère celui-ci comme une occasion privilégiée de placer la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales au cœur de la constitution; indique une nouvelle fois qu'il est nécessaire de mettre en place un système d'équilibre des pouvoirs qui garantisse la démocratie, la règle du droit, la cohésion sociale et la séparation entre la religion et l'État; souligne également que la nouvelle constitution doit garantir l'égalité entre hommes et femmes, éviter d'employer des critères vagues tels que la "moralité générale", s'abstenir de perce ...[+++]

16. Takes note of the process under way to prepare a new, civilian constitution; regards it as the key opportunity to place the protection of human rights and fundamental freedoms at the core of the constitution; reiterates that a system of checks and balances needs to be established, guaranteeing democracy, the rule of law, social cohesion and the separation between religion and state; stresses also that the new constitution should ensure gender equality, avoid the use of vague criteria such as general morality, refrain from perceiving women primarily as family or community members and reaffirm women’s human rights as their individua ...[+++]


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17. prend acte du processus en cours pour préparer une nouvelle constitution laïque; considère celui-ci comme une occasion privilégiée de placer la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales au cœur de la constitution; indique une nouvelle fois qu'il est nécessaire de mettre en place un système d'équilibre des pouvoirs qui garantisse la démocratie, l'État de droit, la cohésion sociale et la séparation entre la religion et l'État; souligne également que la nouvelle constitution doit garantir l'égalité entre hommes et femmes, éviter d'employer des critères vagues tels que la "moralité générale", s'abstenir de percevo ...[+++]

17. Takes note of the process under way to prepare a new, civilian constitution; regards it as the key opportunity to place the protection of human rights and fundamental freedoms at the core of the constitution; reiterates that a system of checks and balances needs to be established, guaranteeing democracy, the rule of law, social cohesion and the separation between religion and state; stresses also that the new constitution should ensure gender equality, avoid the use of vague criteria such as general morality, refrain from perceiving women primarily as family or community members and reaffirm women's human rights, including their s ...[+++]


5. se félicite de l'intention du nouveau gouvernement turc d'adopter une nouvelle constitution laïque qui protégera les droits fondamentaux de la personne et les libertés fondamentales; souligne la nécessité d'assurer que la nouvelle constitution établit un système de vérifications et d'équilibres garantissant le caractère démocratique et laïc de l'État turc; demande à toutes les parties d'appuyer un processus constitutionnel ouvert et consensuel; rappelle dans ce contexte sa recommandation antérieure sur le seuil électoral; souligne que les plans constitutionnels ne devraient pas entraîner le report de réformes qui s'imposent d'urge ...[+++]

5. Welcomes the intention of the new Turkish Government to adopt a new and civilian constitution which will protect fundamental human rights and freedoms; underlines the need to ensure that the new constitution establishes a system of checks and balances guaranteeing the democratic and secular character of the Turkish State; calls on all parties to support an open and consensual constitutional process; recalls in this context its earlier recommendation on the electoral threshold; stresses that constitutional plans should not postpone urgently needed reforms, especially on Article 301 of the Penal Code;


5. se félicite de l'intention du nouveau gouvernement turc d'adopter une nouvelle constitution laïque qui protégera les droits fondamentaux de la personne et les libertés fondamentales; souligne la nécessité d'assurer que la nouvelle constitution établit un système de vérifications et d'équilibres garantissant le caractère démocratique et laïc de l'État turc; demande à toutes les parties d'appuyer un processus constitutionnel ouvert et consensuel; rappelle dans ce contexte sa recommandation antérieure sur le seuil électoral; souligne que les plans constitutionnels ne devraient pas entraîner le report de réformes qui s'imposent d'urge ...[+++]

5. Welcomes the intention of the new Turkish Government to adopt a new and civilian constitution which will protect fundamental human rights and freedoms; underlines the need to ensure that the new constitution establishes a system of checks and balances guaranteeing the democratic and secular character of the Turkish State; calls on all parties to support an open and consensual constitutional process; recalls in this context its earlier recommendation on the electoral threshold; stresses that constitutional plans should not postpone urgently needed reforms, especially on Article 301 of the Penal Code;




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nouvelle constitution laïque ->

Date index: 2021-12-15
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