Vertaling van "nouvelle constitution fera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compromis relatif à l'établissement d'une nouvelle constitution [ compromis visant à régler la crise constitutionnelle | compromis constitutionnel ]
constitutional compromise

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

scission par constitution de nouvelles sociétés
division by the formation of new companies

constitution d'une nouvelle société
formation of a new company

avis de constitution d'un nouvel avocat [ avis de constitution d'un nouveau procureur ]
notice of change of solicitor

Politique sur la constitution de nouvelles bandes et le fusionnement de bandes
New Bands/Band Amalgamation Policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. se félicite de ce que le gouvernement du Viêt Nam ait appelé la population à contribuer à sa première réforme constitutionnelle depuis 1992 et de ce que le délai ait désormais été prorogé jusqu'en septembre 2013 mais regrette que la consultation publique ait entraîné des sanctions et des pressions contre ceux qui exprimaient légitimement leur opinion; espère que la nouvelle constitution fera des questions de droits civils et politiques et des libertés religieuses une priorité; se félicite, à cet égard, de l'ouverture d'un dialogue avec des organisations de défense des droits de l'homme; espère que cela pourra aboutir à des réformes importantes en matière de droits du travail, de droits à l'éducation et de droits de l'homme à plus long terme; recommande qu'une invitation soit adressée au rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression pour qu'il se rende dans le pays et recommande que les autorités mettent en œuvre sans réserve ses éventuelles recommandations;
11. Welcomes the fact that the Government of Vietnam has issued a call for public input into its first constitutional reform since 1992 and that the deadline has now been extended until September 2013, but regrets that the public consultation has led to sanctions and pressure against those who legitimately express their opinions; hopes that the new Constitution addresses the issues of civil and political rights and religious freedoms as a priority; welcomes in this respect the opening of a dialogue with human rights organisations; expresses its hope that this can lead to important reforms on labour, education and human rights over a longer term; recommends that an invitation be addressed to the UN Special Rapporteur on Freedom of Expression and Opinion to visit the country and that the authorities fully implement any recommendations;

11. se félicite de ce que le gouvernement du Viêt Nam ait appelé la population à contribuer à sa première réforme constitutionnelle depuis 1992 et de ce que le délai ait désormais été prorogé jusqu'en septembre 2013 mais regrette que la consultation publique ait entraîné des sanctions et des pressions contre ceux qui exprimaient légitimement leur opinion; espère que la nouvelle constitution fera des questions de droits civils et politiques et des libertés religieuses une priorité; se félicite, à cet égard, de l'ouverture d'un dialogue avec des organisations de défense des droits de l'homme; espère que cela pourra aboutir à des réformes importantes en matière de droits du travail, de droits à l'éducation et de droits de l'homme à plus long terme; recommande qu'une invitation soit adressée au rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression pour qu'il se rende dans le pays et recommande que les autorités mettent en oeuvre sans réserve ses éventuelles recommandations;
11. Welcomes the fact that the Government of Vietnam has issued a call for public input into its first constitutional reform since 1992 and that the deadline has now been extended until September 2013, but regrets that the public consultation has led to sanctions and pressure against those who legitimately express their opinions; hopes that the new Constitution addresses the issues of civil and political rights and religious freedoms as a priority; welcomes in this respect the opening of a dialogue with human rights organisations; expresses its hope that this can lead to important reforms on labour, education and human rights over a longer term; recommends that an invitation be addressed to the UN Special Rapporteur on Freedom of Expression and Opinion to visit the country and that the authorities fully implement any recommendations;

Encore là, malgré l'existence d'une nouvelle Constitution qui protège nos droits fondamentaux, cette mesure législative.dont, à n'en pas douter, une bonne partie fera l'objet de multiples contestations judiciaires devant la Cour suprême.va soulever de graves questions politiques.
Again, despite having a new Constitution that talks about our fundamental rights being protected, this legislation—sure, a lot of it will be subjected to a lot of Supreme Court challenges—is going to raise some serious questions politically.

Donc, l'existence des écoles confessionnelles est même prévue dans le nouvel article 17 et fera désormais partie de la Constitution.
The fact that there will be denominational schools is actually written into the new Term 17 and will be in the Constitution.

5. invite les autorités hongroises à modifier la nouvelle constitution, y compris son préambule, de façon à ce qu'elle garantisse explicitement que la Hongrie respectera l'intégrité territoriale des autres pays lorsqu'elle fera appel au soutien des Hongrois de souche résidant à l'étranger;
5. Calls on the Hungarian authorities to amend the new Constitution, including its preamble, so that it explicitly guarantees that Hungary will respect the territorial integrity of other countries when seeking the support of ethnic Hungarians living abroad;

5. escompte que le Conseil national de transition fera face à ses responsabilités et tiendra l'engagement qu'il a pris d'édifier un État tolérant, unifié et démocratique en Libye, protégeant les droits de l'homme universels de tous les citoyens libyens, mais aussi des travailleurs immigrés et des étrangers; souligne que l'Union s'attend à ce que la constitution organisant un nouvel État libyen démocratique respecte pleinement les droits de l'homme universels, y compris les droits des femmes;
5. Declares its expectation that the NTC will fulfil its responsibilities and deliver on the commitments it has made to build a tolerant, unified and democratic state in Libya, protecting universal human rights for all Libyan citizens, as well as for migrant workers or foreigners; the EU expects that the constitution for a new democratic Libyan state fully respects universal human rights, including women’s rights;

La nouvelle constitution de l’UE devrait nous permettre de créer le poste de procureur européen et, si c’est le cas, cela se fera en grande partie grâce au travail effectué par Mme Theato.
On the basis of the new Constitution for the EU, it should be possible to establish a European Public Prosecutor’s Office, and if that is ever done, it will be due in no small measure to the work undertaken by Mrs Theato.

La nouvelle clause 17 fera également partie intégrante de la Constitution.
The new Term 17 would also be a part of the Constitution.

A cet effet, le programme suit une approche intégrée, axée sur des activités dans quatre domaines complémentaires : la recherche/évaluation des ressources halieutiques qui permettra une meilleure gestion des opérations de pêche dans la région; la pêche artisanale, où le programme vise à renforcer la fonction d'entrepreneur des petits producteurs par des actions de formation et la constitution d'un fonds de crédits; l'aquaculture qui fera l'objet d'un appui aux travaux réalisés par des organismes d'excellence de la région, ainsi que l'utilisation de la faune d'accompagnement de la crevette par l'expérimentation de nouvelles méthodes de captage et de transformation.
To that end the programme follows an integrated approach based on activities in four complementary areas: research/evaluation of fisheries resources, thus enabling fisheries operations in the region to be better managed; small-scale fisheries, where the programme will strengthen the business function of small producers by providing training and setting up a loan fund; aquaculture, with support for the work of centres of excellence in the region; and use of the fauna which accompanies shrimps by experimenting with new fishing and processing techniques.