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Avis de changement d'avocat
Avis de changement de procureur
Avis de constitution d'un nouveau procureur
Avis de constitution d'un nouvel avocat
Compromis constitutionnel
Compromis visant à régler la crise constitutionnelle
Constitution d'une nouvelle société
Scission par constitution de nouvelles sociétés

Traduction de «nouvelle constitution de mon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compromis relatif à l'établissement d'une nouvelle constitution [ compromis visant à régler la crise constitutionnelle | compromis constitutionnel ]

constitutional compromise


avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat

notice of change of solicitor


Comment puis-je... Immatriculer mon nouvel aéronef au Canada?

How do I... Register my New Aircraft in Canada?


constitution d'une nouvelle société

formation of a new company


scission par constitution de nouvelles sociétés

division by the formation of new companies


avis de constitution d'un nouvel avocat [ avis de constitution d'un nouveau procureur ]

notice of change of solicitor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La nouvelle Constitution de mon pays est une Constitution écrite et démocratique.

My country’s new constitution is a democratic, written constitution.


La nouvelle Constitution de mon pays ne se contente pas de mentionner les droits fondamentaux, elle est la première Constitution de l’Union européenne à citer comme référence la Charte européenne des droits fondamentaux.

My country’s new constitution not only contains fundamental rights, but it is the first in the European Union to take the European Charter of Fundamental Rights as a standard.


La nouvelle Constitution de mon pays ne fait pas de discrimination de ce genre.

My country’s new constitution does not apply such discrimination.


s’agissant des dix nouvelles: le maïs MON 87460, les sojas MON 87705, MON 87708, MON 87769, 305423 et BPS-CV127-9, le colza MON 88302 ainsi que les cotons T 304-40, MON 88913 et LLCotton25 × GHB 614;

10 new authorisations: MON 87460 maize, MON 87705 soybean, MON 87708 soybean, MON 87769 soybean, 305423 soybean, BPS-CV127-9 soybean, MON 88302, oilseed rape, T304-40 cotton, MON 88913 cotton, LLCotton25xGHB614 cotton


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Trouvez-vous acceptable que l’Union compte des États membres dépourvus de Cour constitutionnelle, ou dont l’instance constitutionnelle n’a qu’un pouvoir limité? La nouvelle Constitution de mon pays garantit fièrement une protection constitutionnelle forte.

Do you think it is acceptable that the Union has Member States where there is no constitutional court, or where there is one, but its powers are weak? My country’s new constitution is proud to guarantee a strong constitutional protection.


L'Union européenne doit être prête à adopter une "nouvelle culture politique" afin que les élus locaux et régionaux puissent davantage faire entendre leur voix dans l'élaboration de la législation européenne, ce qui constitue l'un des principaux objectifs de la nouvelle Constitution de l'UE.

The European Union must be ready to embrace a “new political culture” in order to ensure that local and regional politicians achieve more say in shaping European legislation – one of the key objectives of the new EU Constitution.


Mon groupe ne souhaite pas anticiper le travail à venir en arrêtant immédiatement le contenu de la nouvelle Constitution et préfère ne pas aborder la question de l'opportunité d'intégrer ou non la Charte.

We also do not wish to pre-empt this work by deciding now what should be in the new constitution, such as whether the Charter should be included.


L'Union européenne se félicite de l'adoption par le Verkhovna Rada d'une nouvelle Constitution pour l'Ukraine, le 28 juin dernier.

The European Union welcomes the adoption by the Verkhovna Rada, on 28 June last, of a new Constitution for Ukraine.


Il a coprésidé, en 1972, le Comité spécial mixte du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada, qui a recommandé le rapatriement de la Constitution, une nouvelle Constitution et un fédéralisme fonctionnel fondé sur une nouvelle répartition des pouvoirs entre le fédéral et les provinces.

He co-chaired a Senate and House of Commons committee on the Constitution of Canada in 1972, which recommended patriation, a new Constitution, and a functional federalism based on a new distribution of federal and provincial powers.


L'UE espère également que la nouvelle Constitution fournira une base à l'établissement définitif des arrangements institutionnels concernant la Crimée au sein de l'Ukraine.

The EU also hopes that the new Constitution will provide a basis for the definitive establishment of the institutional arrangements within Ukraine for Crimea.




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nouvelle constitution de mon ->

Date index: 2024-09-30
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