Vertaling van "nouvelle constitution contient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compromis relatif à l'établissement d'une nouvelle constitution [ compromis visant à régler la crise constitutionnelle | compromis constitutionnel ]
constitutional compromise

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

avis de constitution d'un nouvel avocat [ avis de constitution d'un nouveau procureur ]
notice of change of solicitor

constitution d'une nouvelle société
formation of a new company

scission par constitution de nouvelles sociétés
division by the formation of new companies

Politique sur la constitution de nouvelles bandes et le fusionnement de bandes
New Bands/Band Amalgamation Policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C. considérant que la nouvelle constitution égyptienne contient de nombreux éléments positifs, dans le domaine des libertés fondamentales et des droits de l'homme, de la protection des minorités, et des droits des femmes en particulier, mais compte également des articles qui prévoient l'exemption des formes armées de tout contrôle civil et de leur budget du contrôle parlementaire, et qui autorisent les juges militaires à juger des civils, et enfin un article qui restreint, pour les pratiquants des religions abrahamiques, la liberté de pratiquer des rituels religieux et de mettre en place des lieux de culte;
C. whereas the new constitution of Egypt has many positive elements, in the fields of fundamental freedoms and human rights, the protection of minorities, and women’s rights in particular, but also includes articles that exempt the armed forces from civilian oversight and their budget from parliamentary scrutiny, and allow military judges to try civilians, while another article restricts the freedom of practising religious rituals and establishing places of worship to the followers of the Abrahamic religions;

C. considérant que la nouvelle constitution de l'Égypte contient de nombreux éléments positifs, dans les domaines des libertés fondamentales et des droits de l'homme, de la protection des minorités et des droits des femmes en particulier, mais comprend également des articles qui placent les forces armées à l'abri du contrôle civil et leur budget à l'abri du contrôle parlementaire, et qui permettent aux militaires de juger des civils, tandis qu'un autre article restreint la liberté des pratiquants de religions monothéistes de se livrer à des rites religieux et de fonder de lieux de culte;
C. whereas the new Constitution of Egypt has many positive elements, in the fields of fundamental freedoms and human rights, the protection of minorities, and women’s rights in particular, but also includes articles that exempt the armed forces from civilian oversight and their budget from parliamentary scrutiny, and allow military judges to try civilians, while another article restricts the freedom of practising religious rituals and establishing places of worship to the followers of the Abrahamic religions;

Si, une fois adoptée, la nouvelle loi scolaire demeure inconstitutionnelle parce qu'elle ne contient pas les provisions nécessaires pour la création de la commission scolaire provinciale francophone, on aura fait fi de la Constitution du Canada et les Canadiens auront lieu de se questionner sur sa viabilité.
If, once it is passed, the new school legislation remains unconstitutional because it does not contain the necessary provisions for the creation of a francophone provincial school board, the Canadian Constitution will have been treated with disdain and Canadians may ask themselves about its viability.

Cette Constitution contient donc énormément de points positifs, et je pense que si nous envisageons d’adopter une nouvelle Constitution, nous pouvons tirer de nombreux enseignements de ce qu’a fait la Hongrie.
So there is an awful lot of good in it and I think that if we are thinking of having a new constitution, we can learn a lot from what Hungary has done.

La nouvelle Constitution contient un nouvel engagement aux articles 2 et 3, à savoir le développement durable, la justice, la sécurité et la solidarité pour les citoyens européens.
The new Constitution contains a new pledge in Article 2 and Article 3, namely sustainable development, justice, security and solidarity for Europe’s citizens.

Sans me prononcer sur le bien-fondé du projet de loi S-241, j'estime que celui-ci contient des dispositions qui exigeraient de nouvelles dépenses. Par conséquent, ce projet de loi est incompatible avec la Constitution et le Règlement du Sénat.
Without commenting on the merits of Bill S-241, I submit that this bill contains provisions which would require new spending and thereby make the bill inconsistent with both the Constitution and the Rules of the Senate.

Le paragraphe 4 de l'article I-46 de la nouvelle Constitution contient une disposition originale, en vertu de laquelle il sera possible d'adopter des lois à l'initiative d'au moins 1 million de citoyens de l'Union issus d'un nombre significatif d'États membres.
An original provision is contained within the new Constitution, Article I-46,4, which allows for laws to be introduced on the basis of a petition providing it has the support of no less than one million people from a broad range of EU countries, which is certainly an advance for citizens' rights.

Les rôles et les responsabilités de tous les élus sont définis dans la constitution tlicho, qui contient des dispositions visant à assurer l'obligation du gouvernement tlicho de rendre des comptes sur les plans politique et financier et à protéger les droits et libertés de tous les résidants, y compris les citoyens qui ne sont pas tlichos (1250) Dotés de ces nouveaux pouvoirs, les Tlichos assumeraient également plusieurs nouvelles responsabilités.
The roles and responsibilities of all elected officials are set out in the Tlicho constitution. The constitution includes a number of provisions to ensure that the Tlicho government is politically and financially accountable and that the rights and freedoms of all residents, including non-Tlicho citizens, are protected (1250) Along with these new powers, the Tlicho would assume several new responsibilities.

Peter Straub, Président du CdR, et Wolfgang Böhmer, Vice-président du Bundesrat, ont ouvert cette réunion axée sur deux questions majeures: comment le Comité et ses partenaires peuvent-ils contrôler l'application des nouvelles dispositions strictes en matière de consultation que contient la Constitution et que peuvent-ils faire si la Commission européenne ne consulte pas les collectivités régionales et locales conformément aux modalités prévues.
The meeting, opened by CoR President Peter Straub and Bundesrat Vice-President Wolfgang Böhmer, focused on two crucial questions: how the Committee and its partners can monitor application of the tough new consultation rules envisaged by the Constitution and what they can do if the European Commission fails to consult regional and local authorities in the manner prescribed.