Traduction de «nouvelle constitution civile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compromis relatif à l'établissement d'une nouvelle constitution [ compromis visant à régler la crise constitutionnelle | compromis constitutionnel ]
constitutional compromise

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

scission par constitution de nouvelles sociétés
division by the formation of new companies

constitution d'une nouvelle société
formation of a new company

avis de constitution d'un nouvel avocat [ avis de constitution d'un nouveau procureur ]
notice of change of solicitor

Politique sur la constitution de nouvelles bandes et le fusionnement de bandes
New Bands/Band Amalgamation Policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. exprime son soutien plein et entier à la rédaction d'une nouvelle constitution civile pour la Turquie, offrant l'occasion unique d'une véritable réforme constitutionnelle, qui promeuve la démocratie, l'État de droit, des garanties en faveur des droits et libertés fondamentaux (en particulier de la liberté d'expression et de la liberté des médias), le pluralisme, l'inclusion, la bonne gouvernance, la responsabilité et l'unité au sein de la société turque, dans le respect plein et entier de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; invite tous les partis politiques et les acteurs concernés à soutenir, en adoptant une approche positive et constructive à cet égard, la négociation de la nouvelle constitution, sur la base d'un consensus et d'un compromis constructif; met l'accent sur la nécessite de poursuivre les travaux préparatoires du processus de rédaction et accueille favorablement la décision d'accorder une représentation égale, au sein de la Commission constitutionnelle de conciliation, à toutes les forces politiques en présence ainsi que l'engagement de fonder le processus de rédaction sur une consultation aussi large que possible de toutes les composantes de la société dans le cadre d'un processus associant effectivement la société civile turque; insiste sur le fait que la nouvelle constitution devra respecter les droits de tous les groupes et de toutes les personnes en Turquie, garantir la séparation des pouvoirs ainsi que l'indépendance et l'impartialité du système judiciaire, soumettre entièrement l'armée au contrôle de l'autorité civile et promouvoir une citoyenneté turque inclusive;
8. Expresses its full support for the drafting of a new civilian constitution for Turkey as a unique opportunity for true constitutional reform, promoting democracy, the rule of law, guarantees for fundamental rights and freedoms (in particular freedom of expression and freedom of the media), pluralism, inclusiveness, good governance, accountability and unity in Turkish society, in full compliance with the EU Charter of Fundamental Rights; calls on all political parties and the actors concerned to support and take a positive and constructive approach to the negotiation of the new constitution, based on consensus and constructive compromise; stresses the need to continue the preparatory work in the drafting process and welcomes in this regard the decision to ensure equal representation of all political forces in the Constitutional Conciliation Committee and the pledge to base the drafting process on the broadest possible consultation of all segments of society as part of a process which genuinely engages Turkish civil society; stresses that the new constitution should uphold the rights of all groups and individuals in Turkey, guarantee the separation of powers, ensure the independence and impartiality of the judiciary, secure full civilian oversight of the military and promote an inclusive Turkish citizenship;

9. encourage la Turquie à utiliser le processus de rédaction de la constitution comme l'occasion de développer une identité plus réaliste et démocratique lui permettant de reconnaître pleinement toutes ses minorités ethniques et communautés religieuses, à reconnaître qu'une citoyenneté moderne ne devrait pas être focalisée sur une nature ethnique et à instaurer la protection du droit à une langue maternelle dans la nouvelle constitution civile;
9. Encourages Turkey to use the constitutional drafting process as an opportunity to develop a more realistic and democratic identity allowing for the full recognition of all its ethnic and religious communities, to acknowledge that modern citizenship should be of a non-ethnic nature, and to include the protection of mother-tongue language rights in the new civil Constitution;

Le retour au pouvoir des civils en 1985, la promulgation de la nouvelle Constitution fédérale en 1988, l'expérience de six élections réussies pour choisir un président, des gouverneurs, des sénateurs et des députés sont autant de preuves du niveau élevé de maturité politique atteint et de la consolidation de la primauté du droit.
The return of civilians to power in 1985, the enactment of a new Federal Constitution in 1988 and the experience of six successful elections for presidents, governors, senators and deputies have attested to the high degree of political maturity attained and the consolidation of the rule of law.

Il a été conçu pour protéger les droits civils d'un peuple qui allait se retrouver minoritaire sous le régime de la nouvelle Constitution.
It was designed to protect the civil rights of a people who were going to be in a minority status under the new constitution.

Les Pères ont prudemment tenu compte du droit civil français du Québec, de la langue française et du partenariat complet dans le nouveau Canada, et ont façonné en conséquence l'administration de la justice dans leur nouvelle constitution.
The Fathers were careful about Quebec's French civil law, French language and full partnership in the new Canada. For this, the Fathers shaped the administration of justice in their new constitution.

La controverse porte sur la convocation d'une assemblée nationale constituante et sur l'élaboration d'une nouvelle constitution qui réorienterait la nation en fonction des revendications sociales, décoloniserait le pays, réformerait le système de justice, éliminerait les privilèges historiques, redistribuerait les ressources naturelles et productives, et reconnaîtrait les droits civils, politiques, économiques et sociaux de la majorité exclue, ce qui aurait pour effet d'imposer des limites sur l'exercice des pouvoirs.
The controversy centres around the convocation of a constituent national assembly and the drawing up of a new constitution that would reorient the nation on the basis of social demands, decolonize the country, revamp the justice system, eliminate historical privileges, redistribute natural and productive resources, and recognize the civil, political, economic, and social rights of the excluded majority, which in turn would place limits on the exercise of power.

5. regrette que les efforts initiaux consentis pour réformer en profondeur la constitution se soient soldés par une controverse sur la question du port du foulard et aient accru la dualisation de la société; invite le gouvernement turc à reprendre ses travaux sur une nouvelle constitution civile au centre de laquelle se trouverait la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et prie instamment le gouvernement de s'assurer que les partis politiques et la société civile, ainsi que les minorités ethniques et religieuses, soient étroitement associés à ce processus constitutionnel;
5. Regrets that the initial effort to reform comprehensively the constitution resulted in dispute over the headscarf issue and generated further polarisation of society; calls on the Turkish government to resume its work on a new, civilian constitution which would place the protection of human rights and fundamental freedoms at its core, and urges the government to ensure that political parties and civil society, as well as ethnic and religious minorities, are closely involved in this constitutive process;

La Constitution canadienne dit clairement que la garantie de nouvelles libertés civiles peut être ajoutée par une loi fédérale.
The Canadian Constitution is clear that civil liberties and remedies may be added to federal legislation.