Vertaling van "nouvelle commission proposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La Commission propose un taux de remboursement dégressif, par tranches...
The Commission is proposing a degressive reimbursement rate, in steps...

la Commission propose une procédure de révision de ces critères
the Commission shall propose a procedure for revising these criteria

nouvelle commission chargée des relations avec le public
new special committee for contact with the public

Création d'une nouvelle Commission de réforme du droit du Canada
Creating a New Law Reform Commission of Canada

Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers [ OCNEHE | Commission Canada-Nouvelle-Écosse des pétroles sous-marins | Office Canada-Nouvelle-Écosse du pétrole et du gaz offshore ]
Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Board [ CNSOPB | Canada-Nova Scotia Offshore Oil and Gas Board ]

Commission internationale pour une nouvelle édition de l'Histoire du développement scientifique et culturel de l'humanité [ Commission internationale de l'Histoire de l'humanité | Commission internationale pour la rédaction de l'histoire du développement scientifique et culturel de l'Humanité ]
International Commission for a New Edition of the History of the Scientific and Cultural Development of Mankind [ International Commission for the History of Mankind | International Commission for the Drafting of the History of the Scientific and Cultural Development of Mankind ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Imposition de l'économie numérique: la Commission propose de nouvelles mesures pour garantir que toutes les entreprises paient leur juste part d'impôt dans l'UE // Bruxelles, le 21 mars 2018
Digital Taxation: Commission proposes new measures to ensure that all companies pay fair tax in the EU // Brussels, 21 March 2018

Imposition de l'économie numérique: la Commission propose de nouvelles mesures pour garantir que toutes les entreprises paient leur juste part d'impôt dans l'UE
Digital Taxation: Commission proposes new measures to ensure that all companies pay fair tax in the EU

* rehausser l'image de l'UE dans toute l'Asie en y renforçant et en y élargissant notre réseau de délégations, en développant la coordination de l'UE à tous les niveaux et en intensifiant notre politique d'information et de communication dans la région; comme indiqué dans la récente communication de la Commission relative au développement du service extérieur [21] et outre le renforcement des délégations existantes (notamment dans le contexte de la déconcentration de la gestion de l'aide), la Commission propose d'ouvrir de nouvelles délégations dans les pays où nous sommes encore sous-représentés politiquement, en tenant compte tant de la dimension commerciale que de la coopération; elle propose en particulier d'ouvrir de nouvelles délégations en Malaisie, à Singapour, au Cambodge, au Laos et au Népal; il est également envisagé d'ouvrir un bureau de représentation commerciale à Taïwan.
* raise the EU's profile across Asia, strengthening and broadening our network of Delegations across the region, enhancing EU coordination at all levels, and intensifying information and communication efforts across the region. As indicated in the Commission's recent Communication on the development of the External Service, [21] and in addition to strengthening our existing Delegations (notably in the context of deconcentration of aid management), the Commission also proposes to open new Delegations in those countries where we are still under-represented politically, taking into account both trade and cooperation issues. In particular, it is proposed that new Delegations be opened in Malaysia and in Singapore, and in Cambodia, Laos and Nepal.. Consideration will also be given to opening a trade representation office in Taiwan.

Communiqué de presse - La Commission européenne propose la signature et la conclusion d'un accord commercial entre l'UE et le Canada Fiche d'information - L'AECG - Un accord de libre-échange de l'UE adapté au 21 siècle Communiqué de presse - Justice fiscale: La Commission présente les prochaines mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Fiche d'information - Questions et réponses sur les mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Communiqué de presse - La Commission renforce les mesures de transparence afin de lutter contre le financement du terrorisme, l'évasion fiscale et le blanchiment de capitaux Fiche d'information - Questions et réponses: directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux Communiqué de presse - La Commission signe un accord avec le secteur de la cybersécurité et redouble d'efforts pour lutter contre les cybermenaces Fiche d'information - La Commission redouble d'efforts pour aider le secteur de la cybersécurité à lutter contre les cybermenaces Communiqué de presse - De nouvelles propositions visant à améliorer le soutien de l'UE à la sécurité et au développement dans les pays partenaires Fiche d'information - Questions et réponses - La Commission propose des mesures destinées à favoriser la sécurité et le développement dans les pays partenaires Vidéo – Conférence de presse de la commissaire Malmström concernant l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et le Canada Vidéo – Conférence de presse des commissaires Moscovici et Jourová concernant la lutte contre le financement du terrorisme, le blanchiment d'argent et la fraude fiscale Ordre du jour de la réunion Procès-verbal de la réunion Photos de la réunion
Press release - European Commission proposes signature and conclusion of EU-Canada trade deal Factsheet - CETA - an EU free trade deal fit for the 21st century Press release - Fair Taxation: The Commission sets out next steps to increase tax transparency and tackle tax abuse Factsheet - Questions and Answers on measures to increase tax transparency and tackle tax abuse Press release - Commission strengthens transparency rules to tackle terrorism financing, tax avoidance and money laundering Factsheet - Questions and Answers: Anti-money Laundering Directive Press release - Commission signs agreement with industry on cybersecurity and steps up efforts to tackle cyber-threats Factsheet - Commission boosts cybersecurity industry and steps up efforts to tackle cyber-threats Press release - New proposals to improve the EU's support for security and development in partner countries Factsheet - Questions and Answers: Commission proposes measures in support of security and development in partner countries Video – Press conference by Commissioner Malmström on the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) Video – Press conference by Commissioners Moscovici and Jourová on the fight against terrorism financing, money laundering and tax evasion Agenda of the meeting (FR) Minutes of the meeting Photos of the meeting

La Commission propose de nouvelles règles relatives au commerce électronique pour aider les consommateurs et les entreprises à tirer pleinement profit du marché unique // Bruxelles, le 25 mai 2016
Commission proposes new e-commerce rules to help consumers and companies reap full benefit of Single Market // Brussels, 25 May 2016

Outre quelques amendements de forme, trois amendements importants ont été proposés, à savoir les suivants: permettre aux anciens membres de la GRC de travailler comme réservistes pour une période de six mois ou plus afin d'offrir aux commandants divisionnaires des options plus souples en matière de dotation; préciser que le président de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, comme tous les membres de la commission, jouit de l'immunité judiciaire et n'est pas tenu de témoigner en cas d'enquêtes sur les activités de la commission; et faire en sorte que le commissaire de la GRC ne puisse pas refuser d'enquêter sur une plainte déposée par le président de la nouvelle commission.
In addition to some technical amendments, three substantive amendments were introduced, including allowing retired RCMP members to work as reservists for six months or more to provide more flexible staffing options to commanding officers; clarifying that the chairperson of the civilian review and complaints commission, like all commission members, is immune from legal action or from testifying on matters related to the work of the commission; and ensuring that the RCMP Commissioner cannot refuse to investigate a complaint initiated by the chairperson of the new committee.

Toutefois, nous ne pouvons pas tous les analyser, faute de temps. Ainsi, mes commentaires porteront uniquement sur l'établissement d'une nouvelle commission permanente d'examen de la rémunération des juges, comme le propose la Cour suprême dans son renvoi de 1997 sur les juges de la cour provinciale, renvoi qui semble servir de fondement à la création de cette nouvelle commission.
Thus, my remarks will be restricted to the proposal to create the new and permanent judicial compensation and benefits commission in the Supreme Court's 1997 ruling in the provincial judges' reference, which appears to be the basis for the creation of this new commission.

Cette commission existe déjà dans la structure de la GRC, mais il est proposé de charger une nouvelle commission civile de l'examen des plaintes.
That is a group and an institution that exists within the RCMP structure at this time, and we are creating a new civilian review and complaints commission for the RCMP; that is what is proposed.

M. Len Taylor (The Battlefords-Meadow Lake, NPD) propose: Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait songer à l'opportunité de créer une nouvelle commission indépendante des revendications territoriales autochtones, comme la Commission des revendications des Indiens le recommandait dans son rapport annuel de 1994-1995. -Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter à la Chambre cette motion qui cherche à faire donner suite à la recommandation de la Commission des revendications des Indiens.
Mr. Len Taylor (The Battlefords-Meadow Lake, NDP) moved: That, in the opinion of this House, the government should consider the advisability of establishing a new independent aboriginal land claims commission, as recommended in the 1994-95 annual report of the Indian Claims Commission. He said: Mr. Speaker, it gives me great pleasure to rise today to present to the House this motion, which seeks to bring action on the recommendation of the Indian Claims Commission.

Si nous acceptons le modèle proposé dans le projet de loi C-25, pensez-vous que le mandat et les fonctions de la nouvelle Commission de la fonction publique devraient être élargis pour que la commission puisse effectuer des vérifications et des enquêtes dans les organismes non essentiels de sa propre initiative ou à la demande d'un comité parlementaire, en d'autres termes, lui donner compétence?
If we are to accept the model that is proposed in Bill C-25, would you agree that we should expand the mandate of the new Public Service Commission and its function to give it the authority to conduct audits and investigations on the non-core agencies either on its own initiative or upon the request of a parliamentary committee; in other words, to give it jurisdiction in this act?