Traduction de «nouvelle commission avant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nouvelle commission chargée des relations avec le public
new special committee for contact with the public

Création d'une nouvelle Commission de réforme du droit du Canada
Creating a New Law Reform Commission of Canada

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

GAH Etablissement des priorités pour les nouvelles perspectives d'action de la Commission des Communautés européennes en matière de sécurité,d'hygiène et de santé sur le lieu de travail | Groupe ad hoc Etablissement des priorités pour les nouvelles perspectives d'action de la Commission des Communautés européennes en matière de sécurité,d'hygiène et de santé sur le lieu de travail
Ad hoc Group on future priorities of the Commission of the European Communities in the field of safety,hygiene and health at work | AHG Future priorities of the Commission of the European Communities in the field of safety,hygiene and health at work

Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers [ OCNEHE | Commission Canada-Nouvelle-Écosse des pétroles sous-marins | Office Canada-Nouvelle-Écosse du pétrole et du gaz offshore ]
Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Board [ CNSOPB | Canada-Nova Scotia Offshore Oil and Gas Board ]

Commission internationale pour une nouvelle édition de l'Histoire du développement scientifique et culturel de l'humanité [ Commission internationale de l'Histoire de l'humanité | Commission internationale pour la rédaction de l'histoire du développement scientifique et culturel de l'Humanité ]
International Commission for a New Edition of the History of the Scientific and Cultural Development of Mankind [ International Commission for the History of Mankind | International Commission for the Drafting of the History of the Scientific and Cultural Development of Mankind ]

Commission de l'innovation et des nouvelles technologies
Innovation and New Technologies Committee

versement de commissions aux institutions qui s'engagent avant certaines dates
fees for early commitment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Durant cette période, les anciens membres de la Commission seront tenus d'informer la Commission avant d'accepter une nouvelle fonction et seront soumis à des restrictions dans certaines activités, notamment pour ce qui est des activités d'influence auprès des membres ou du personnel de la Commission.
During the cooling-off period, former Members of the Commission need to inform the Commission before taking up a new job and will also be subject to restrictions in certain activities, such as lobbying members or staff of the Commission.

Tous les nouveaux régimes d’aides et toutes les nouvelles aides doivent être notifiés à la Commission avant leur mise en œuvre, sauf les aides couvertes par un des règlements d’exemption adoptés par la Commission.
All new aid schemes and all new aid must be notified to the Commission before they are implemented, unless the aid is covered by one of the exemption regulations adopted by the Commission.

Les États membres peuvent prescrire des exigences nouvelles et plus contraignantes pour des tunnels spécifiques, conformément à l'article 8 de la directive 2004/49/CE, et notifient ces exigences à la Commission avant leur mise en place.
Member States can prescribe new and more stringent requirements for specific tunnels in accordance with Directive 2004/49/EC Art 8; such requirements shall be notified to the Commission before they are introduced.

(10) En cas de sanction du projet de loi C-38, déposé au cours de la 1 session de la 41 législature et intitulé Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable (appelé « autre loi » au présent paragraphe), si l’article 369 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 35 de la présente loi, toute plainte déposée au titre de l’article 45.49 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada qui n’a pas été réglée par l’ancienne commission avant l’entrée en vigueur de cet article 35 peut être réglée par la nouvelle commission conformément aux dispositions de la partie VII. 2 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.
(10) If Bill C-38, introduced in the 1st session of the 41st Parliament and entitled the Jobs, Growth and Long-term Prosperity Act (in this subsection referred to as the “other Act”) receives royal assent and section 369 of the other Act comes into force before section 35 of this Act, any complaint made under section 45.49 of the Royal Canadian Mounted Police Act that has not been disposed of or resolved by the former commission before the coming into force of that section 35 may be disposed of or resolved by the new commission in accordance with the provisions of Part VII. 2 of the Royal Canadian Mounted Police Act.

42 (1) La personne qui, à l’entrée en vigueur de l’article 48 de la nouvelle loi, exerce la charge de secrétaire de l’ancienne Commission est maintenue en poste sous le titre de directeur général de la nouvelle Commission sans que soient touchés la rémunération et les avantages qui découlent de l’exercice de sa charge avant cette entrée en vigueur.
42 (1) The person who, immediately before the day on which section 48 of the new Act comes into force, held the office of secretary of the former Board is deemed to have been appointed to the office of Executive Director of the new Board, without prejudice to any salary and benefits he or she may receive by virtue of having held that office before that day.

S'il s'avérait que ce n'était pas adopté avant le mois de décembre, et c'est dans ce sens-là que notre collaboration pour tous les partis politiques, le gouvernement, le Parti réformiste, les conservateurs et le NPD sera importante, parce que si ce n'était pas adopté, cela poserait une difficulté à l'Assemblée nationale qui a prévu dans sa loi que les commissions scolaires linguistiques et tout ce que cela veut dire sur le plan administratif: délimitation du territoire des commissions scolaires, inscription des étudiants et étudiantes, répartition du patrimoine, en ce qui concerne les bâtiments, entre les nouvelles commissions scolaires qui seront créées, tout cela doit être mis en vigueur pour la prochaine année scolaire.
If it were not passed by December—and this is why it is important that all political parties, the government, the Reform Party, the Conservatives and the NDP co-operate—it would create a problem for the National Assembly, because its legislation provides that everything should be in effect at the start of the next school year, including the administrative provisions dealing with the boundaries of the school boards' territory, student registration, and the sharing of existing facilities between the new school boards that will be created.

Le gouvernement est tenu par la loi de nommer les membres de la nouvelle commission avant septembre prochain.
Statutorily, the government must appoint the new commission before next September.

Ils peuvent notamment prescrire des exigences nouvelles et plus contraignantes en conformité avec l'article 8 de la directive 2004/49/CE (directive sur la sécurité ferroviaire); les États membres notifient ces règles à la Commission avant leur mise en place.
They can prescribe new and more stringent requirements in accordance with Directive 2004/49/EC (Safety Directive) Art 8; such requirements shall be notified to the Commission before they are introduced.

Si son but n'est pas de faire échouer la réforme, alors il croit qu'il peut berner l'industrie en essayant de masquer le fait que les changements visant la commission, et surtout sa haute direction, seront minimes et le laisseront fermement à la barre de la commission (1040) Le projet de loi C-72 est une mesure législative mal rédigée, qui devra être modifiée en profondeur, et j'insiste sur ce point, avant que l'industrie des Prairies ne l'accepte et plus encore les agriculteurs individuels qui verront bien que la nouvelle commission proposée n'est pas la Commission canadienne du blé plus responsable et plus souple que le gouvernement libéral leur avait promise.
If he does not want it to fail, then he thinks he can pull a fast one on the industry by trying to mask minimal changes to the board, particularly its governance, leaving himself securely as the commandant of the board (1040 ) Bill C-72 is badly drafted legislation that needs a series of major changes, and I stress major changes, to make it acceptable to the prairie industry and, more importantly, to individual farmers who are going to find out that this board is not the more accountable, more flexible Canadian Wheat Board that they were promised by the Liberal government.

Conformément à l'article 106 de son règlement, le Parlement prend contact avec le président élu de la Commission en temps utile avant l'ouverture des procédures relatives à l'approbation de la nouvelle Commission.
In conformity with Rule 106 of its Rules of Procedure, Parliament shall communicate with the President-elect of the Commission in good time before the opening of the procedures relating to giving its consent to the new Commission.