Traduction de «nouvelle circonstance objective » (Français → Anglais) :

L'augmentation proposée peut être mise en œuvre sans révision formelle du règlement IEVP, conformément au point 37 de l'accord interinstitutionnel sur la perspective financière 2007‑2013, car il s'agit d'une réaction à de «nouvelles circonstances objectives et durables faisant l'objet d'une justification explicite et précise, en tenant compte des résultats atteints dans la mise en œuvre du programme».
The proposed increase can be implemented without formally revising the ENPI regulation in accordance with point 37 of the Inter Institutional Agreement on the 2007-13 financial perspective, as it represents a response to “new, objective, long-term circumstances . for which explicit and precise reasons are given, with account being taken of the results obtained from implementing the programme”.

32. décide, compte tenu des flux exceptionnels de migrants et de réfugiés à l'heure actuelle, de concentrer les renforcements de crédits sur le Fonds "Asile, migration et intégration"; soutient vivement, dans ce contexte, le deuxième dispositif de 780 millions d'EUR destiné à la relocalisation de 120 000 personnes supplémentaires; décide d'intégrer les crédits requis au projet de budget qu'il examine et d'aligner le premier dispositif sur le deuxième en ajoutant 20 millions d'EUR afin de financer les frais de transport (500 EUR par migrant à l'intention de l'Italie et de la Grèce); approuve une hausse supplémentaire de 79 millions d'EUR pour le renforcement général du Fonds "Asile, migration et intégration"; souligne qu'il faut aussi s'assurer que ce Fonds disposera de possibilités de financement suffisantes au cours des prochaines années; rappelle que le point 17 de l'AII du 2 décembre 2013 autorise une hausse de plus de 10 % du montant prévu pour la durée totale d'un programme en cas de nouvelles circonstances objectives et durables;
32. Decides, in light of the current, exceptional flows of migrants and refugees to concentrate its reinforcements on strengthening the AMIF; strongly supports in this context the second EUR 780 million package on the relocation of additional 120 000 persons; decides to incorporate the necessary funds in its reading, and to align the first relocation package with the second one by adding EUR 20 million to finance transport costs (EUR 500 per migrant to Italy and Greece); approves an additional increase of EUR 79 million for general reinforcements of the AMIF; highlights the necessity of also ensuring sufficient financing possibilities for AMIF for the upcoming years; recalls that point 17 of IIA of 2 December 2013 allows for an increase of more than 10 % in the amount foreseen for the entire duration of a programme when the new, objective, long-term circumstances arise;

35. décide, compte tenu des flux exceptionnels de migrants et de réfugiés à l'heure actuelle, de concentrer les renforcements de crédits sur le Fonds "Asile, migration et intégration"; soutient vivement, dans ce contexte, le deuxième dispositif de 780 millions d'euros destiné à la relocalisation de 120 000 personnes supplémentaires; décide d'intégrer les crédits requis au projet de budget qu'il examine et d'aligner le premier dispositif sur le deuxième en ajoutant 20 millions d'euros afin de financer les frais de transport (500 EUR par migrant à l'intention de l'Italie et de la Grèce); approuve une hausse supplémentaire de 79 millions d'euros pour le renforcement général du Fonds "Asile, migration et intégration"; souligne qu'il faut aussi s'assurer que ce Fonds disposera de possibilités de financement suffisantes au cours des prochaines années; rappelle que le point 17 de l'accord interinstitutionnel autorise une hausse de plus de 10 % du montant prévu pour la durée totale d'un programme en cas de nouvelles circonstances objectives et durables;
35. Decides, in light of the current exceptional flows of migrants and refugees, to concentrate its reinforcements on strengthening the AMIF; strongly supports in this context the second EUR 780 million package on the relocation of an additional 120 000 persons; decides to incorporate the necessary funds in its reading, and to align the first relocation package with the second one by adding EUR 20 million to finance transport costs (EUR 500 per migrant to Italy and Greece); approves an additional increase of EUR 79 million for general reinforcement of the AMIF; highlights the necessity of also ensuring sufficient financing possibilities for the AMIF for the upcoming years; recalls that point 17 of IIA allows for an increase of more than 10 % in the amount foreseen for the entire duration of a programme when the new, objective, long-term circumstances arise;

5. Lorsque, après l'autorisation d'un OGM conformément à la présente directive ou au règlement (CE) n° 1829/2003 et au plus tôt deux ans après la date d'octroi de l'autorisation, un État membre estime que de nouvelles circonstances objectives justifient une modification de la portée géographique de l'autorisation, il peut appliquer la procédure visée aux paragraphes 1 à 4 mutatis mutandis, à condition que ces mesures n'affectent pas la culture de semences et de matériels de multiplication végétale génétiquement modifiés autorisés légalement plantés avant l'adoption de ces mesures.
5. Where, after the authorisation of a GMO under this Directive or Regulation (EC) No 1829/2003 and no earlier than two years after the date that the consent/authorisation is granted, a Member State considers that new objective circumstances justify an adjustment of the geographical scope of the consent/authorisation, it may apply the procedure under paragraphs 1 to 4, mutatis mutandis, provided that such measures do not affect the cultivation of any authorised GMO seeds and plant propagating materials which were planted lawfully before those measures were adopted.

Le Parlement européen et le Conseil, ainsi que la Commission lorsqu'elle élabore le projet de budget, s'engagent à ne pas s'écarter de plus de 10 % de ce montant pour la durée totale du programme concerné, sauf nouvelles circonstances objectives et durables faisant l'objet d'une justification explicite et précise, en tenant compte des résultats atteints dans la mise en œuvre du programme, notamment sur la base d'évaluations.
The European Parliament and the Council, and the Commission when it draws up the draft budget, undertake not to depart by more than 10 % from that amount for the entire duration of the programme concerned, unless new, objective, long-term circumstances arise for which explicit and precise reasons are given, with account being taken of the results obtained from implementing the programme, in particular on the basis of assessments.

La crise des prix des denrées alimentaires est une nouvelle circonstance objective, aux termes du point 37 de l'accord interinstitutionnel, qui justifie le redéploiement à partir d'un instrument de crise non programmé.
The food prices crisis is a new and objective circumstance under the terms of Point 37 of the Interinstitutional Agreement (IIA) which justifies the redeployment from a non programmed crisis instrument.

rappellent l’article 37 de l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière aux termes duquel l’autorité budgétaire et la Commission s’engagent à ne pas s’écarter de plus de 5 % du montant prévu, sauf nouvelles circonstances objectives et durables faisant l’objet d’une justification explicite.
recall Article 37 of the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and sound financial management stating that the budgetary authority and the Commission undertake not to depart by more than 5 % from the budget unless new, objective, long-term circumstances arise for which specific reasons are given.

L'autorité budgétaire et la Commission, lorsqu'elle élabore le projet de budget, s'engagent à ne pas s'écarter de plus de 5 % de ce montant pour la durée totale du programme concerné, sauf nouvelles circonstances objectives et durables faisant l'objet d'une justification explicite et précise, en tenant compte des résultats atteints dans la mise en œuvre du programme, notamment sur la base d'évaluations.
The budgetary authority and the Commission, when it draws up the draft budget, undertake not to depart by more than 5% from that amount for the entire duration of the programme concerned, unless new, objective, long-term circumstances arise for which explicit and precise reasons are given, with account being taken of the results obtained from implementing the programme, in particular on the basis of assessments.

L'autorité budgétaire et la Commission, lorsqu'elle présente son avant-projet de budget, s'engagent à ne pas s'écarter de plus de 5% de ce montant, sauf nouvelles circonstances objectives et durables faisant l'objet d'une justification explicite et précise, en tenant compte des résultats atteints dans la mise en oeuvre du programme, notamment sur la base des évaluations.
The budgetary authority and the Commission, when drawing up its preliminary draft budget, undertake not to depart by more than 5% from this amount unless new, objective, long-term circumstances arise for which explicit and precise reasons are given, with account being taken of the results obtained from implementing the programme, in particular on the basis of assessments.