Vertaling van "nouvelle autorité quel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Autorité exécutive provisoire et Force de sécurité des Nations Unies[(pour l'administration de Nouvelle-Guinée occidentale /Irian occidental
United Nations Temporary Executive Authority and Security Force (West New Guinea and West Irian)

Autorité exécutive temporaire des Nations Unies en Nouvelle-Guinée occidentale
United Nations Temporary Executive Authority in West New Guinea

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les nouvelles règles proposées aujourd'hui apportent de la clarté quant à la loi qui est applicable lors de la résolution d'un tel litige: en règle générale, la loi du pays dans lequel le cédant a sa résidence habituelle s'appliquerait, quel que soit l'État membre des juridictions ou autorités compétentes qui examinent l'affaire.
The new rules proposed today clarify according to which law such disputes are resolved: as a general rule, the law of the country where assignors have their habitual residence would apply, regardless of which Member State's courts or authorities examine the case.

Je crois qu'il est essentiel que nous, la communauté internationale, poursuivions notre engagement et continuions d'exercer de vives pressions auprès des nouvelles autorités en Tunisie, en Libye, en Égypte et qui sait quel autre pays à l'avenir dans cette région du monde pour s'assurer que l'égalité des sexes et la défense des droits des femmes soient absolument au cœur des nouvelles institutions et lois qui seront créées.
I think it is crucial that we as an international community maintain very solid engagement and meaningful pressure with respect to all of the emerging new authorities in Tunisia, Libya, Egypt and who knows what else still awaits across the region to ensure that a strong women's equality and women's human rights agenda is absolutely central to the new institutions and new laws that are being put in place.

Selon vous, quel sera l’effet de la situation à laquelle vous faites face en raison de la nouvelle autorité dans les Territoires du Nord-Ouest sur les négociations de vos revendications territoriales?
In the case that you are faced with this new designation of authority in the Northwest Territories going forward, how do you see this impacting your ongoing claims negotiations?

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ministère des Transports; (ii) est-ce qu’elles comprenaient de façon précise deux épis et une digue pour les pêcheurs et, le cas échéant, quelles sont les structures, à Gabarus, auxquelles ces termes renvoient précisément; b) y-a-t-il eu des mécanismes, autres que celui prévu par la Loi sur le transfert des fonctions, grâce auxquels le MPO s’est approprié toute autre propriété ou installation fédérale à Gabarus depuis 1979 ou qui a permis au MPO de prendre en charge l’administration d’une propriété ou d’une installation fédérale; c) de 1979 à ce jour, y-a-t-il eu des évaluations, des études, des rapports ou encore d’autres documents similaires commandés ou obtenus par le MPO sur ces propriétés, structures ou installations, et plus particulièrement sur l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les numéros de référence et les titres de ces études, évaluations ou autres documents pertinents, y compris les dates où ils ont été produits et communiqués au MPO, (ii) qui les a signés et en vertu de quels pouvoirs; d) à Gabarus, des propriétés, des installations ou encore des structures ou des biens, en particulier l’ouvrage longitudinal de Gabarus, ont-ils été cédés par le MPO depuis 1979 et, le cas échéant ...
Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the Department of Transport, (ii) did this specifically include a fishermen’s breakwater and two groynes and, if so, what specific structures in Gabarus did these terms refer to; (b) has there been any mechanism other than the Transfer Of Duties Act by which DFO took over ownership or administration of any other federal properties or facilities in Gabarus since 1979; (c) from 1979 to present, have there been evaluations, assessments or reports or other similar documents commissioned or received by DFO concerning these properties, structures or facilities, specifically the Gabarus Seawall and, if so, (i) what are the reference numbers and titles of said studies or assessments or other relevant documents including the dates they were performed and when they were released to DFO, (ii) under whose signature and authority; (d) have properties, facilities or structures or assets, specifically, the Gabarus Seawall, in Gabarus been divested by DFO since 1979 and, if so, (i) what asset, (ii) when did divestiture take place, (iii) to whom, (iv) by what process, regulations or Act of Parliament was it allowed, specifying all reference numbers, titles of agreements and details of maps, or other such relevant documents concerning the transfer; (e) since 1979 have there been efforts by DFO to divest itself of properties, structures, assets or facilities, specifically the Gabarus Seawall in Gabarus that have bee ...

53. salue la récente initiative de paix du gouvernement somalien consistant à proposer des emplois civils et une formation aux anciens rebelles qui ont quitté le mouvement Al-Chabab; se réjouit de la récente adoption d'une Constitution ambitieuse qui promet l'égalité de droits pour «tous les citoyens quels que soient leur sexe, leur religion, leur position économique ou sociale, leur opinion politique, leur clan, leur handicap, leur métier, origine ou dialecte», interdit la mutilation génitale féminine et crée une Commission de la vérité et de la réconciliation; s'inquiète toutefois que, dans un pays meurtri par des décennies de luttes intestines, la nouvelle Constitution n'aborde pas la façon de lutter contre l'impunité, ni la répartition des pouvoirs et des ressources entre le centre et les régions; appelle à une collaboration renforcée avec les nouvelles autorités afin de régler ces problèmes;
53. Welcomes the recent peace initiative of the Somali government offering civilian jobs and training for defecting Al Shabaab rebels; welcomes the recent endorsement of an ambitious constitution which promises equal rights for ‘all citizens, regardless of sex, religion, social or economic status, political opinion, clan, disability, occupation, birth or dialect’, outlaws female genital mutilation, and establishes a Truth and Reconciliation Commission; is concerned, however, that in a country plagued by decades of internecine feuds the new constitution does not address the issue of the division of power and resources between the centre and the regions´, and calls for closer cooperation with the new authorities in order to address these issues;

53. salue la récente initiative de paix du gouvernement somalien consistant à proposer des emplois civils et une formation aux anciens rebelles qui ont quitté le mouvement Al-Chabab; se réjouit de la récente adoption d'une Constitution ambitieuse qui promet l'égalité de droits pour "tous les citoyens quels que soient leur sexe, leur religion, leur position économique ou sociale, leur opinion politique, leur clan, leur handicap, leur métier, origine ou dialecte", interdit la mutilation génitale féminine et crée une Commission de la vérité et de la réconciliation; s'inquiète toutefois que, dans un pays meurtri par des décennies de luttes intestines, la nouvelle Constitution n'aborde pas la façon de lutter contre l'impunité, ni la répartition des pouvoirs et des ressources entre le centre et les régions; appelle à une collaboration renforcée avec les nouvelles autorités afin de régler ces problèmes;
53. Welcomes the recent peace initiative of the Somali government offering civilian jobs and training for defecting Al Shabaab rebels; welcomes the recent endorsement of an ambitious constitution which promises equal rights for ‘all citizens, regardless of sex, religion, social or economic status, political opinion, clan, disability, occupation, birth or dialect’, outlaws female genital mutilation, and establishes a Truth and Reconciliation Commission; is concerned, however, that in a country plagued by decades of internecine feuds the new constitution does not address the issue of the division of power and resources between the centre and the regions´, and calls for closer cooperation with the new authorities in order to address these issues;

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

16. Quel est le rôle des nouvelles autorités européennes de supervision en situation d’urgence?
16. What is the role of the new European Supervisory Authorities in emergency situations?

En outre, l'exploitant réexamine et, si nécessaire, met à jour le rapport de sécurité à la suite d'un accident majeur dans son établissement, et à n'importe quel autre moment à son initiative ou à la demande de l'autorité compétente, lorsque des faits nouveaux le justifient ou pour tenir compte de nouvelles connaissances techniques relatives à la sécurité, découlant, par exemple, de l'analyse des accidents ou, autant que possible, des «quasi-accidents», ainsi que de l'évolution des connaissances en matière d'évaluation des dangers.
The operator shall also review and where necessary update the safety report following a major accident at its establishment, and at any other time at the initiative of the operator or at the request of the competent authority, where justified by new facts or by new technological knowledge about safety matters, including knowledge arising from analysis of accidents or, as far as possible, ‘near misses’, and by developments in knowledge concerning the assessment of hazards.

J'aimerais vraiment que vous me disiez comment vous entendez garantir que cette nouvelle autorité, quel que soit son nom détaillé, aura de l'influence sur le Conseil, qui aura son mot à dire au sein de cette autorité, qui donnera les ordres.
What I would very much like you to tell me is how you intend to guarantee that a new authority of this kind, whatever name it goes by, will be given influence over the Council, who in this authority will have the say in matters, and who will issue orders.