Vertaling van "nouvelle assiette fiscale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assiette de l'impôt [ assiette fiscale | assiette d'imposition | assiette ]
tax base [ tax basis | basis for taxation | basis of taxation | taxable base ]

assiette | assiette fiscale
tax base

assiette fiscale | assiette de l'impôt | base de détermination | assiette d'imposition | base d'évolution | base d'imposition
tax base | tax basis | income base | basis of assessment | taxable base | basis of taxation | assessment basis | taxable matter

assiette fiscale | base d'imposition | assiette d'imposition
tax basis | tax base | taxable matter

assiette fiscale de district de services locaux
local service district tax base

assiette fiscale municipale
municipal tax base

répartition de l'assiette fiscale
tax-base sharing

assiette fiscale constituée par les bénéfices des sociétés
corporate revenue base

L'assiette fiscale changeante : tendances dans les recettes
The Changing Tax Pie: Trends in Federal Tax Revenues

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission: réalisera une analyse approfondie des pratiques commerciales déloyales dans l’Union européenne et présentera, si nécessaire, une proposition législative; présentera des initiatives dans le domaine de la fiscalité, par exemple une proposition législative relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) et une nouvelle stratégie en matière de TVA visant notamment à réduire les entraves fiscales et les charges administratives pour les PME au sein du marché unique; entreprendra une révision du système européen de normalisation en 2011; préparera un document d’orientation expliquant les règles en matière d’étiquetage relatif à l’origine et informera les PME sur les moyens dont elles disposent pour protéger leurs intérêts légitimes; proposera un instrument relevant du droit européen des contrats répondant aux besoins des PME qui souhaitent pénétrer de nouveaux marchés; créera une procédure uniforme pour faciliter le recouvrement des créances transfrontalières en permettant aux créanciers de faire geler les fonds détenus par leurs débiteurs sur un compte bancaire dans un autre État membre.
The Commission will: carry out an in-depth analysis of unfair commercial practices in the European Union and table a legislative proposal, if needed; present tax initiatives, such as a legislative proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) and a new VAT strategy aiming notably at reducing tax obstacles and administrative burdens for SMEs in the Single Market; undertake a revision of the European standardisation system in 2011; prepare a guidance document explaining the rules on labelling of origin and inform SMEs of the means available to them to protect their legitimate interests; propose an instrument of European Contract Law responding to the needs of SMEs seeking to enter new markets; set up a uniform procedure to facilitate cross-border debt recovery by enabling a creditor to preserve money held by his debtor in a bank account in another Member State.

Les changements prévus dans la formule de mesure, qui seront introduits par règlement, se rapportent à cinq assiettes fiscales qui ont besoin d'améliorations majeures ainsi qu'à d'autres assiettes fiscales auxquelles il faut apporter des corrections techniques en raison de données révisées ou nouvelles.
These changes in measurement, which will be implemented through regulation, relate to five tax bases that require significant improvements and other tax bases that require technical changes because of revised or new data.

26. se félicite de l'approche de la Commission, selon laquelle la nouvelle assiette fiscale doit être uniforme et entraîner une simplification, et préconise, parallèlement à la définition d'un cadre de normes communes, la mise en place d'un mécanisme permettant de répartir les recettes entre les États membres concernés;
26. Welcomes the Commission's view that the new tax base must be uniform and simplify the situation and recommends, while defining a framework of common standards, the development of a mechanism of allocating revenues among the Member States concerned;

Une "CCCTB" devrait permettre aux entreprises possédant des établissements dans deux États membres au moins, de calculer le revenu imposable du groupe en fonction d'un seul système de règles – celles de la nouvelle assiette fiscale de l'Union européenne.
A CCCTB would provide companies with establishments in at least two MS with the possibility to compute their group taxable income according to one set of rules - those of the new EU tax base.

Je suis également ravi que le rapport soutienne la position de la Commission selon laquelle la nouvelle assiette fiscale devrait être facultative pour les sociétés et qu’il évite le piège qui consisterait à se mêler des taux d’imposition.
I am equally pleased that the report supports the Commission’s position that the new tax base should be optional for companies and that the report avoids the trap of becoming involved in tax rates.

De nouvelles techniques de planification émergent constamment en fonction des nouvelles règles fiscales à l'étranger, de la complexité croissante des entreprises et de l'augmentation des connaissances des contribuables, ce qui a des effets négatifs sur l'assiette fiscale.
Due to changes in tax rules abroad, the growing complexity of business organizations, and the increasing sophistication of taxpayers, new tax planning techniques are constantly emerging, with adverse affects on the revenue base.

Après l'instauration d'une nouvelle assiette fiscale, le gouvernement fédéral réduirait très probablement ses paiements de transfert, ce qui lui permettrait de se libérer de ses obligations fiduciaires sans établir d'autres modes de production de revenus.
With a new tax base, Canada will most likely reduce transfer payments for infrastructure development, thereby getting out of its fiduciary obligations, without developing alternative ways of generating revenues.

Bien que la nouvelle approche puisse faire un pas allant quelque peu dans le sens d'une suppression du système actuel de comptabilité distincte pour les transactions transfrontalières réalisées dans l'Union européenne à l'intérieur d'un groupe de sociétés et puisse ainsi donner aux États membres l'impression qu'ils sont en mesure d'exercer leur pleine souveraineté lorsqu'ils décident du type de règles fiscales à appliquer, il faut noter qu'en réalité leurs décisions relatives aux assiettes fiscales ont longtemps été tributaires les unes des autres.
Although the new approach would go some way to abolition of the current system of separate accounting for EU cross-border transactions within a group of companies and thus deprive MS of the impression of being able to exercise full sovereignty in deciding which tax rule to apply, it should be noticed that in reality their decisions regarding tax bases have long been dependant on each other.

7. regrette que certains États membres s'opposent encore à la nécessité d'une coopération plus importante dans le domaine fiscal, en particulier en ce qui concerne l'assiette fiscale applicable aux sociétés, tenant compte du fait que la coordination entre les États membres en matière d'imposition des sociétés est un des instruments figurant dans les lignes directrices intégrées en vue de concrétiser la nouvelle stratégie de Lisbonne;
7. Regrets that some Member States still reject the need for greater cooperation on tax matters, in particular with regard to the tax bases applicable to companies, bearing in mind the fact that coordination between the Member States with regard to company taxation is one of the instruments laid down in the integrated guidelines for implementing the new Lisbon Strategy;

Je ne cite pas souvent ce journal, mais voici: «Il est certain que le gouvernement fédéral utilise les recettes fiscales des autres provinces pour faciliter l'harmonisation au Nouveau-Burnswick, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve, mais il l'a aussi fait pour combler les coffres de l'Ontario lorsque le seuil inférieur de son assiette fiscale s'est effondré au moment de la récession de 1991, et pour aider l'Alberta lorsque le prix de l'énergie s'est effondré soudainement».
I do not often quote from the Globe and Mail: ``Sure the feds are using other provinces' tax revenues to ease the harmonization clause for New Brunswick, Nova Scotia and Newfoundland, just as they did to top up Ontario's coffers when the floor dropped out of its tax base during the 1991 recession or Alberta's when energy prices fell suddenly''.