Vertaling van "nouvelle approche possible " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Guide relatif à la mise en application des directives d'harmonisation technique communautaire élaborées sur la base des dispositions de la nouvelle approche et de l'approche globale
Guide to the Implementation of Community Harmonisation Directives based on the New Approach and the Global Approach

approche nouveau partenariat | Nouvelle approche de partenariat
New Partnership Approach | NPA [Abbr.]

nouvelle perspective [ nouvelle approche ]
new learning

Vers une nouvelle approche de développement
Towards a New Development Approach

Programme concernant les travailleurs étrangers temporaires au Canada : une nouvelle approche
Canada's Temporary Foreign Worker Program: A New Design

Une nouvelle approche concernant l'aide aux consommateurs
A new approach to Helping Consumers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

G. considérant que la directive 2001/29/CE a pour objectif de fournir un cadre juridique harmonisé du droit d'auteur et des droits voisins; considérant que l'article 5 de ladite directive fait la liste exhaustive des exceptions et limitations possibles, et empêche les États membres d'en prévoir de nouvelles, approche que le Conseil de l'Europe décrit comme un "échec"; considérant que l'ACAC n'évoque pas la possibilité d'élargir les exceptions et limitations en vigueur et qu'il peut donc entraver la latitude dont jouissent les juridictions nationales pour interpréter de façon souple les exceptions existantes; considérant que les avancées technologiques ont multiplié et diversifié les vecteurs de création, de production et d'exploitation des œuvres créatives et qu'un juste équilibre entre les intérêts des détenteurs de droits et ceux des utilisateurs nécessite de nouvelles approches en faveur d'un accès plus souple à ces œuvres via les technologies numériques; considérant que la Commission prépare une proposition législative sur les œuvres orphelines afin de faciliter la numérisation et la diffusion des œuvres culturelles en Europe,
G. whereas the Directive 2001/29/EC aims to provide for a harmonised legal framework on copyright and related rights; whereas Article 5 of the Directive presents an exhaustive enumeration of possible exceptions and limitations and limits Member States' ability to provide new exceptions and limitations, an approach described by the Council of Europe as "a failure"; whereas ACTA does not address the possibility of expanding existing exceptions and limitations and may constrain discretion of national courts to flexibly interpret existing exceptions; whereas technological advances have multiplied and diversified the vectors for creation, production and exploitation of creative works and a fair balance of interests between right holders and users requires new approaches to more flexible access to these works through digital technologies; whereas the Commission is preparing a legislative proposal on orphan works to facilitate the digitisation and dissemination of culture works in Europe,

P. considérant qu'il convient d'examiner conjointement les deux communications de la Commission, objets de la présente résolution, tant celle du 26 mars 2003 que celle du 3 juin 2003, étant donné que, bien qu'avec des motivations différentes, elles abordent les fondements et les objectifs fondamentaux d'une nouvelle approche possible concernant des régimes d'asile, plus accessibles, équitables et organisés, en explorant de nouvelles voies qui complètent l'approche progressive définie à Tampere et dans le cadre de la mise en œuvre de l'Agenda pour la protection, élaboré par la communauté internationale à l'issue de deux années de consultations à l'échelle mondiale, pour répondre à la crise que traverse actuellement le système du fait d'un recours abusif aux procédures d'asile, d'une augmentation des flux mixtes regroupant des personnes nécessitant une protection légitime et des émigrants qui utilisent la procédure d'asile pour pénétrer sur le territoire de l'Union dans le but d'améliorer leur situation économique, alors même que la plupart des réfugiés restent parqués dans des campements mal équipés dans les pays tiers,
P. whereas the two Commission Communications (dated 26 March and 3 June 2003 respectively) dealt with in this resolution should be examined together since, even though they are prompted by different considerations, they are nonetheless both concerned with the premises and the basic objectives of a possible new approach to more accessible, equitable and better managed asylum systems and they explore new paths which will complement the progressive approach established at Tampere in connection with the implementation of the Agenda for Protection, drawn up by the international community after two years of consultations at world level, as a response to the current crisis in the system caused by the abuse of asylum procedures, the increase in mixed flows consisting of both people legitimately in need of protection and immigrants who use asylum to gain access to the territory of the Union in their quest for an improvement in their economic situation, whilst the majority of refugees are still living in badly equipped camps in third countries,

Q. considérant qu'il convient d'examiner conjointement les deux communications de la Commission, objets du présent rapport, tant celle du 26 mars 2003 que celle du 3 juin 2003, étant donné que, bien qu'avec des motivations différentes, elles abordent les fondements et les objectifs fondamentaux d'une nouvelle approche possible concernant des régimes d'asile, plus accessibles, équitables et organisés, en explorant de nouvelles voies qui complètent l'approche progressive définie à Tampere et dans le cadre de la mise en œuvre de l'Agenda pour la protection, élaboré par la communauté internationale à l'issue de deux années de consultations à l'échelle mondiale, pour répondre à la crise que traverse actuellement le système du fait d'un recours abusif aux procédures d'asile, d'une augmentation des flux mixtes regroupant des personnes nécessitant une protection légitime et des émigrants qui utilisent la procédure d'asile pour pénétrer sur le territoire de l'Union dans le but d'améliorer leur situation économique, alors même que la plupart des réfugiés restent parqués dans des campements mal équipés dans les pays tiers,
Q. whereas the two Commission Communications (dated 26 March and 3 June 2003 respectively) dealt with in this report should be examined together since, even though they are prompted by different considerations, they are nonetheless both concerned with the premises and the basic objectives of a possible new approach to more accessible, equitable and managed asylum systems and they explore new paths which will complement the progressive approach established at Tampere in connection with the implementation of the Agenda for Protection, drawn up by the international community after two years of consultations at world level, as a response to the current crisis in the system caused by the abuse of asylum procedures, the increase in mixed flows consisting of both people legitimately in need of protection and immigrants who use asylum to gain access to the territory of the Union in their quest for an improvement in their economic situation, whilst the majority of refugees are still living in badly equipped camps in third countries,

Toutefois, c'est la position de la Commission sur les fondements et les objectifs d'une nouvelle approche possible en vue de régimes d'asile plus accessibles, équitables et organisés, qui est exposée dans la présente communication.
However, this Communication does set out the Commission's views on the basic premises of and objectives for a possible new approach towards more accessible, equitable and managed asylum systems.

Il importe, dans le débat sur les nouvelles approches possibles à l'égard des systèmes d'asile, de rappeler que le Conseil européen de Tampere a déclaré à juste titre que les questions de l'asile et de l'immigration sont distinctes bien qu'étroitement liées.
In discussing possible new approaches towards asylum systems, it is important to recall that the European Council at Tampere rightly stated that asylum and immigration issues are distinct but at the same time closely related issues.

Répondant à l'invitation du Conseil européen visant à approfondir les idées exposées dans un document présenté par le Royaume-Uni et les propositions du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), concernant de nouvelles approches pour une protection internationale effective, et dans le cadre du suivi de sa communication sur la politique commune d'asile et l'agenda pour la protection [COM(2003) 152 final], la Commission présente les fondements et les objectifs d'une nouvelle approche possible en vue de régimes d'asile plus accessibles, équitables et organisés.
1. Replying to the invitation from the European Council to explore the ideas raised in a UK paper and the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) proposals concerning new approaches to effective international protection, and within the framework of its Communication on the common asylum policy and the agenda for protection [COM(2000) 152 final], the Commission sets out its views on the basic premises of and objectives for a possible new approach towards more accessible, equitable and managed asylum systems.

- (PT) L’échec souvent imputé à l’ancienne politique commune de la pêche (PCP) devrait pousser toute l’Union à prendre conscience à quel point il est essentiel d’avoir une évaluation minutieusement étudiée, qui pourrait potentiellement constituer la base d’une nouvelle approche, et que cette approche soit reflétée, si possible, dans la nouvelle PCP.
– (PT) The failure frequently ascribed to the previous common fisheries policy (CFP) should make the Union as a whole realise how crucial it is to have a carefully considered assessment, potentially forming the basis of a new approach, and for this approach to be reflected, if possible, in the new CFP.

Cette nouvelle approche repose sur trois objectifs spécifiques mais complémentaires, à savoir: 1) l'arrivée organisée dans l'UE, à partir de leur région d'origine, des personnes ayant besoin d'une protection internationale; 2) la répartition des charges et des responsabilités au sein de l'UE ainsi qu'avec les régions d'origine pour qu'elles accordent, dès que possible, une protection effective qui corresponde, autant que faire se peut, aux besoins des personnes ayant besoin d'une protection internationale; 3) la définition d'une approche intégrée en vue de la mise en place, en matière d'asile et de retour, de procédures efficaces débouchant sur des décisions exécutoires.
Such a new approach is based on three specific but complementary policy objectives, namely: 1) the orderly and managed arrival of persons in need of international protection in the EU from the region of origin; 2) burden- and responsibility sharing within the EU as well as with regions of origin enabling them to provide effective protection as soon as possible and as closely as possible to the needs of persons in need of international protection, and 3) the development of an integrated approach to efficient and enforceable asylum decision-making and return procedures.

Et je me félicite que le Parlement soutienne cette double approche, qu'il fasse des propositions - je les ai écoutées, je les ai notées. Je voudrais assurer le Parlement aussi de mon engagement personnel à l'associer autant que possible à cette nouvelle approche.
And I am pleased that Parliament supports this two-fold approach, that it is making proposals – which I have listened to and made a note of – and I would also like to assure Parliament of my personal commitment to involving it as much as possible in this new approach.

La nouvelle approche d'harmonisation technique et de normalisation est un modèle qui associe ces deux exigences et le Conseil a invité la Commission à examiner si la nouvelle approche peut être appliquée aux secteurs non encore couverts en vue d'améliorer et de simplifier la législation si possible [37].
The New Approach to technical harmonisation and standardisation is a model that combines these two requirements and the Council invited the Commission to examine whether the New Approach can be applied to sectors not yet covered as a means of improving and simplifying legislation wherever possible [37].