Vertaling van "nouvelle allégation introduite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

titres nouvellement introduits en Bourse
floats, new

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Peu de nouvelles mesures sont introduites et les modifications de fond consistent généralement en une suppression de règles en vue de simplifier et d'alléger la charge administrative, d'améliorer la maîtrise des mesures de conservation de la nature ou de les consolider.
Few new measures are introduced and any changes to the substance are very much about deletion of rules in order to simplify and lessen administrative burden, improve controllability or consolidate nature conservation measures.

En novembre 2011, la Commission a adopté son rapport «Alléger les charges imposées aux PME par la réglementation ‑ Adapter la réglementation de l’UE aux besoins des micro-entreprises»[62], lequel couvre un éventail beaucoup plus vaste de charges réglementaires (au-delà des contraintes administratives liées aux déclarations obligatoires à effectuer auprès des autorités) et introduit, pour toute nouvelle mesure réglementaire, le principe du renversement de la charge de la preuve.
In November 2011 the Commission adopted its Report on minimising regulatory burden for SMEs – adapting EU regulation to the needs of micro-enterprises,[62] which extended the focus to a far wider range of all regulatory burdens beyond the administrative burden of reporting to authorities, and introducing the principle of reverse burden of proof for any new regulatory burden.

F. considérant que la nouvelle allégation introduite "contient maintenant x % en moins de [nom du nutriment]" est contraire au principe des allégations comparatives énoncé à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1924/2006; considérant qu'elle permet la comparaison des valeurs nutritionnelles d'un produit avec une version antérieure de ce même produit, sans tenir compte de la teneur initiale en un nutriment donné, qui pourrait être excessivement élevée par rapport à d'autres produits disponibles sur le marché; considérant que les produits qui n'ont pas été reformulés mais qui contiennent toutefois moins d'un nutriment donné que le produit reformulé d'une autre marque ne pourront pas porter une allégation nutritionnelle, ce qui induira inévitablement les consommateurs en erreur;
F. whereas the newly introduced claim ‘now contains X% less of [nutrient]’ violates the principle of comparative claims, as laid down in Article 9(2) of Regulation (EC) No 1924/2006; whereas it allows for the nutritional values of a product to be compared with a previous version of that product, regardless of the starting level of the nutrient in question, which could be excessively high by comparison with other products on the market; whereas products which have not been reformulated, but are nevertheless lower in a certain nutrient than the reformulated product of a different brand, will not be allowed to bear a nutrition claim, and this will inevitably mislead consumers;

F. considérant que la nouvelle allégation introduite «contient maintenant x % en moins de [nom du nutriment]» est contraire au principe des allégations comparatives énoncé à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1924/2006; considérant qu'elle permet la comparaison des valeurs nutritionnelles d'un produit avec une version antérieure de ce même produit, sans tenir compte de la teneur initiale en un nutriment donné, qui pourrait être excessivement élevée par rapport à d'autres produits disponibles sur le marché; considérant que les produits qui n'ont pas été reformulés mais qui contiennent toutefois moins d'un nutriment donné que le produit reformulé d'une autre marque ne pourront pas porter une allégation nutritionnelle, ce qui induira inévitablement les consommateurs en erreur;
F. whereas the newly introduced claim ‘now contains X% less of [nutrient]’ violates the principle of comparative claims, as laid down in Article 9(2) of Regulation (EC) No 1924/2006; whereas it allows for the nutritional values of a product to be compared with a previous version of that product, regardless of the starting level of the nutrient in question, which could be excessively high by comparison with other products on the market; whereas products which have not been reformulated, but are nevertheless lower in a certain nutrient than the reformulated product of a different brand, will not be allowed to bear a nutrition claim, and this will inevitably mislead consumers;

À la lumière de ces éléments, le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, lors de sa réunion du 27 avril 2009, a conclu que l’allégation de santé devrait être soumise à un nouvel examen et, le 24 juin 2009, la Commission a présenté à l’Autorité une demande de renseignements complémentaires sur un certain nombre d’éléments concernant la demande introduite.
Considering this, the Standing Committee of the Food Chain and Animal Health, at its meeting of 27 April 2009 concluded that the health claim should be subject to further consideration and the Commission submitted on 24 June 2009 a request to the Authority for further advice on a number of elements in relation to the submitted application.

Lorsqu'un demandeur souhaite qu'un nouvel aliment porte une allégation de santé autorisée conformément à l'article 17 ou 18 du règlement (CE) n° 1924/2006 et lorsque les demandes d'autorisation du nouvel aliment et de l'allégation de santé sont introduites en même temps et contiennent toutes deux une demande de protection de données faisant l'objet d'un droit de propriété, alors, si le demandeur en fait la requête, les périodes de protection des données devraient commencer et courir simultanément.
Where an applicant intends a novel food to carry a health claim authorised in accordance with Articles 17 or 18 of that Regulation, and where the novel food and health claim applications are introduced at the same time and both include a request for the protection of proprietary data, at the request of the applicant the periods of data protection should start together and run concurrently.

Le programme actualisé de 2003 introduit deux nouvelles règles budgétaires, qui viennent compléter cette stratégie. Ces règles disposent que 1) toute recette plus élevée que prévu du fait d'une amélioration de la conjoncture servira à réduire le déficit et 2) toute marge budgétaire créée par une hausse des dépenses moins importante que projeté sera allouée aux allégements d'impôt.
In the 2003 update, this strategy is complemented by two new budgetary rules: (1) any higher-than-expected revenue stemming from more favourable cyclical developments will be allocated to deficit reduction; and (2) any budgetary margin stemming from a slower-than-planned increase in expenditures will be allocated to tax relief.

Des mesures d’encouragement ont été introduites au niveau des marchés publics (par exemple, l’introduction d’un critère de sélection selon lequel les soumissionnaires doivent prouver leur capacité technique à traiter les problèmes d’environnement), du soutien financier (subventions aux nouvelles inscriptions à l'EMAS, allègement fiscal sur les achats visant à améliorer la performance environnementale, diminution du droit d’inscription, etc.), de l’appui technique (programmes de mise en œuvre progressive conçus spécialement pour les petites et moyennes entreprises, etc.) ou de l’appui informationnel (programmes spécifiques d’information adaptés, campagnes d’information du grand public, conférences, séminaires, etc.).
Promotional incentives have been introduced in the fields of public procurement (such as the introduction of a selection criterion whereby applicants have to prove their technical capacity to deal with environmental issues), financial support (subsidies for new EMAS registrations, tax breaks on purchases designed to improve environmental performance, reduced registration fees, etc.), technical support (phased implementation programmes specially designed for SMEs, etc.) and information support (customised information programmes, information campaigns aimed at specific interest groups and the general public, conferences and workshops, etc).