En outre, le Conseil a introduit un nouvel élément, à savoir une série de dispositions remplaçant la procédure de réglementation avec contrôle par la nouvelle procédure relative aux «actes délégués» prévue par le traité de Lisbonne (TFUE).
Furthermore, a new element introduced by the Council is the set of provisions transferring the Regulatory Procedure with Scrutiny (PRAC) into the new procedure for ‘delegated acts’ according to the Lisbon Treaty (TFEU).