Traduction de «nouvel organe devrait » (Français → Anglais) :

32. estime qu'il est important de renforcer la coopération avec les parlements nationaux sur la base de l'article 9 du protocole nº 1 annexé aux traités et se félicite de l'accord sur la création d'une conférence interparlementaire sur les politiques budgétaire et économique; souligne néanmoins que cette coopération ne devrait pas être vue comme la création d'un nouvel organe parlementaire mixte, qui serait tout à la fois inefficace et illégitime d'un point de vue démocratique et constitutionnel, et réaffirme que pour renforcer la gouvernance démocratique de l'UEM, rien ne peut remplacer un renforcement formel de la pleine légitimité du Parlement européen, organe parlementaire à l'échelon européen;
32. Considers it important to intensify cooperation with national parliaments, on the basis of Article 9 of Protocol No 1 annexed to the Treaties, and welcomes the agreement on the establishment of an interparliamentary conference in discussing budgetary and economic policies; stresses nevertheless that this cooperation should not be seen as establishing a new joint parliamentary body, which would be both ineffective and illegitimate from a democratic and constitutional point of view, and reaffirms that there is no substitute for a formal strengthening of the full legitimacy of the European Parliament, as a parliamentary body at Union level, with a view to reinforcing the democratic governance of the EMU;

26. souligne, tout en réaffirmant son intention d'intensifier la coopération avec les parlements nationaux sur la base du protocole nº 1, que cette coopération ne devrait pas être vue comme la création d'un nouvel organe parlementaire mixte qui serait tout à la fois inefficace et illégitime d'un point de vue démocratique et constitutionnel; insiste sur la pleine légitimité du Parlement, en tant qu'organe parlementaire au niveau de l'Union, en vue d'une gouvernance renforcée et démocratique de l'UEM;
26. Stresses, while reaffirming its intention to intensify cooperation with national parliaments on the basis of Protocol 1, that this cooperation should not be seen as establishing a new joint parliamentary body, which would be both ineffective and illegitimate from a democratic and constitutional point of view; stresses the full legitimacy of Parliament, as a parliamentary body at Union level, with a view to reinforced and democratic EMU governance;

13. réaffirme son intention d'intensifier la coopération avec les parlements nationaux sur la base du protocole n° 1, mais souligne qu'une telle coopération ne devrait pas être vue comme la création d'un nouvel organe parlementaire mixte qui serait tout à la fois inefficace et illégitime d'un point de vue démocratique et constitutionnel; insiste sur la pleine légitimité du Parlement, en tant qu'organe parlementaire au niveau de l'Union, en vue d'une gouvernance renforcée et démocratique de l'UEM;
13. While reaffirming its intention to intensify the cooperation with national parliaments on the basis of Protocol No 1, stresses that such a cooperation should not be seen as the creation of a new mixed parliamentary body which would be both ineffective and illegitimate on a democratic and constitutional point of view; stresses the full legitimacy of Parliament, as parliamentary body at the Union level for a reinforced and democratic EMU governance;

- 1 octies. réaffirme son intention d'intensifier la coopération avec les parlements nationaux sur la base du protocole n° 1, mais souligne qu'une telle coopération ne devrait pas être vue comme la création d'un nouvel organe parlementaire mixte qui serait tout à la fois inefficace et illégitime d'un point de vue démocratique et constitutionnel; insiste sur la pleine légitimité du Parlement européen, en tant qu'organe parlementaire au niveau de l'UE, en vue d'une gouvernance renforcée et démocratique de l'UEM;
- 1g. while reaffirming its intention to intensify the cooperation with national parliaments on the basis of Protocol No 1, underlines that such a cooperation should not be seen as the creation of a new mixed parliamentary body which would be both ineffective and illegitimate on a democratic and constitutional point of view; stresses the full legitimacy of the European Parliament as parliamentary body at the EU level for a reinforced and democratic EMU governance;

Par ailleurs, le CES estime que le nouvel organe devrait être habilité à arbitrer en dernier ressort les conflits d'avis scientifiques ou - au moins - avoir la préséance en cas de conflits sur des questions relevant de sa responsabilité.
Moreover, the ESC feels that the new body should ultimately be empowered to act as a final arbiter in the case of a conflicting scientific opinion or - at least - take precedence in cases of conflict concerning issues within its realm of responsibility.

Le projet de loi ne met pas en œuvre la recommandation du groupe de travail Brown selon laquelle la nouvelle commission devrait englober la CPP et le Comité d’examen externe de la GRC, qui s’occupe d’examiner les griefs, les affaires relatives à la discipline, les rétrogradations et les congédiements des membres de la GRC 24. M. Brown était d’avis que le regroupement de ces deux organes sous la tutelle de la nouvelle « Commission indépendante d’examen des plaintes et de surveillance des activités de la GRC » permettrait à cette nouvelle commission de mieux cibler et traiter les problèmes qui se répètent, ainsi que les tendances et les lacunes dans les politiques et les procédures de la GRC, puisqu’elle aurait une vue d’ensemble des plaintes impliquant la GRC, qu’elles proviennent du public ou de membres de la GRC.
The bill does not implement the recommendation of the Brown task force to the effect that the new commission should include the CPC and the RCMP External Review Committee, which is responsible for reviewing grievances, disciplinary matters, demotions and dismissals of members of the RCMP.24 Mr. Brown was of the view that a merger of these two organizations and creation of the new “Independent Commission for Complaints and Oversight of the RCMP” would enable this new commission to better target and deal with recurring problems as well as trends and shortcomings in the policies and procedures of the RCMP, since it would have an overall view of the complaints involving the RCMP, whether they were received from the public or from members of the RCMP.

Le projet de loi ne met pas en œuvre la recommandation du groupe de travail Brown selon laquelle la nouvelle commission devrait englober la CPP et le Comité d’examen externe de la GRC, qui s’occupe d’examiner les griefs, les affaires relatives à la discipline, les rétrogradations et les congédiements des membres de la GRC12. M. Brown était d’avis que le regroupement de ces deux organes sous la tutelle de la nouvelle « Commission indépendante d’examen des plaintes et de surveillance des activités de la GRC » permettrait à cette nouvelle commission de mieux cibler et traiter les problèmes qui se répètent, ainsi que les tendances et les lacunes dans les politiques et les procédures de la GRC, puisqu’elle aurait une vue d’ensemble des plaintes impliquant la GRC, qu’elles proviennent du public ou de membres de la GRC.
The bill does not implement the recommendation of the Brown task force to the effect that the new commission should include the CPC and the RCMP External Review Committee, which is responsible for reviewing grievances, disciplinary matters, demotions and dismissals of members of the RCMP.12 Mr. Brown was of the view that a merger of these two organizations and creation of the new “Independent Commission for Complaints and Oversight of the RCMP” would enable this new commission to better target and deal with recurring problems as well as trends and shortcomings in the policies and procedures of the RCMP, since it would have an overall view of the complaints involving the RCMP, whether they were received from the public or from members of the RCMP.

Reconnaissant l’intégration de plus en plus fréquente des enquêtes dans le domaine de la sécurité nationale, le juge O’Connor estime par ailleurs que le nouvel organe d’examen de la GRC devrait être en mesure notamment de partager des informations avec le CSARS et de mener des enquêtes conjointes avec celui-ci et le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications.
Acknowledging the increasing frequency of integrated investigations in the field of national security, Justice O’Connor felt that the new RCMP review agency should be able to share information with SIRC and to carry out investigations jointly with it and the Office of the Commissioner for the Communications Security Establishment Commission.

Reconnaissant l’intégration de plus en plus fréquente des enquêtes dans le domaine de la sécurité nationale, le juge O’Connor estime par ailleurs que le nouvel organe d’examen de la GRC devrait être en mesure de partager des informations et de mener des enquêtes conjointes avec d’autres organismes d’examen des activités relatives à la sécurité nationale, y compris avec le CSARS et le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications14.
Acknowledging the increasing frequency of integrated investigations in the field of national security, Justice O’Connor felt that the new RCMP review agency should be able to share information and carry out investigations jointly with other national security review bodies, including SIRC and the Office of the Commissioner for the Communications Security Establishment Commission14.