Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Conflit juridique
Conflit justiciable
Difficulté d'ordre juridique
Différend d'ordre juridique
Différend juridique
Différend justiciable
Différend relevant de la compétence des tribunaux
Droit interne
Droit national
Législation des États membres
Législation nationale
Nouvel ordre de sécurité en coopération
Nouvel ordre de sécurité fondé sur la coopération
Nouvel ordre économique
Nouvel ordre économique international
Obstacle juridique
Ordre juridique
Ordre juridique communautaire
Ordre juridique de l'UE
Ordre juridique de l'Union
Ordre juridique de l'Union européenne
Ordre juridique national
Préjudice
Préjudice d'ordre juridique
Préjudice juridique
Régime juridique
Réglementation nationale
Système de droit
Système juridique

Traduction de «nouvel ordre juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]

EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]


nouvel ordre de sécurité en coopération | nouvel ordre de sécurité fondé sur la coopération

new cooperative security order


nouvel ordre économique [ nouvel ordre économique international ]

new economic order [ new international economic order | New International Economic Order(ECLAS) | World economic order(STW) ]


ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union

Community legal order | Union legal order


Comité international des aspects juridiques d'un nouvel ordre économique international

International Committee on the Legal Aspects of a New International Economic Order


difficulté d'ordre juridique | obstacle juridique

legal impediment


ordre juridique [ système juridique | système de droit | régime juridique ]

legal order [ juridical system | legal system | system of law | justice system ]


différend d'ordre juridique [ différend juridique | conflit juridique | différend relevant de la compétence des tribunaux | différend justiciable | conflit justiciable ]

justiciable dispute [ legal dispute ]


droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]


préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice

loss of rights
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le contexte où le Québec devait devenir souverain en vertu du droit international, cela signifie que nous devrions constater à un moment donné que la Constitution canadienne ne serait plus appliquée au Québec, que les citoyens ne se sentiraient plus obligés d'y obéir, et que les tribunaux québécois qui auraient compétence dans l'ordre québécois eux-mêmes ne se sentiraient plus en droit d'appliquer et de respecter la Constitution canadienne mais se référeraient tout simplement à un nouvel ordre juridique sur le territoire québécois où s'appliquerait l'ordre juridique d'un Québec souverain.

Were Quebec to become sovereign under international law, mean at some point we would have to officially recognize that the Canadian Constitution no longer applied to Quebec, that its citizens no longer had any obligation to abide by it, and that Quebec courts having jurisdiction in the Quebec State no longer were required to enforce and abide by the Canadian Constitution, and would henceforth be bound only by a new legal order, namely the legal order of a sovereign Quebec.


Ayons un débat sérieux car il s'agit de l'une des mesures historiques que prend notre pays en vue d'édifier un nouvel ordre juridique.

Let us have a serious debate, because this is one of the historic steps forward this country is taking in implementing a new legal order.


C'est un nouvel ordre juridique qui n'est pas fondé sur l'équilibre du pouvoir entre nations mais sur le libre consentement des États au partage de souveraineté.

Our Union is more than an association of states. It is a new legal order, which is not based on the balance of power between nations but on the free consent of states to share sovereignty.


4. souligne, dans ce contexte, la différence notable entre les accords internationaux traditionnels et les traités fondateurs de l'Union européenne, ces derniers ayant instauré un nouvel ordre juridique, doté de ses propres institutions, au profit duquel les États ont limité, dans des domaines de plus en plus étendus, leurs droits souverains et dont les sujets sont non seulement les États membres, mais également leurs ressortissants, le rôle de gardien de cet ordre juridique étant confié à la Cour de justice de l'Union européenne ainsi qu'aux juridictions ordinaires des États membres;

4. Highlights, in this context, the substantial difference between ordinary international agreements and the founding treaties of the European Union, the latter having established a new legal order, possessing its own institutions, for the benefit of which the States have limited their sovereign rights in ever wider fields, to which not only Member States but also their nationals are subject, with the guardians of that legal order being the Court of Justice of the European Union and the ordinary courts and tribunals of the Member States;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
G. considérant que, dans ce contexte, il existe une différence notable entre les accords internationaux traditionnels et les traités fondateurs de l'Union européenne, ces derniers ayant instauré un nouvel ordre juridique, doté de ses propres institutions, au profit duquel les États ont limité, dans des domaines de plus en plus étendus, leurs droits souverains et dont les sujets sont non seulement les États membres, mais également leurs ressortissants, le rôle de gardien de cet ordre juridique étant confié à la Cour de justice de l'Union européenne ainsi qu'aux juridictions ordinaires des États membres;

G. whereas, in this context, there is a substantial difference between ordinary international agreements and the founding treaties of the European Union, the latter having established a new legal order, possessing its own institutions, for the benefit of which the States have limited their sovereign rights in ever wider fields, to which not only Member States but also their nationals are subject, with the guardians of that legal order being the Court of Justice of the European Union and the ordinary courts and tribunals of the Member States;


G. considérant que, dans ce contexte, il existe une différence notable entre les accords internationaux traditionnels et les traités fondateurs de l'Union européenne, ces derniers ayant instauré un nouvel ordre juridique, doté de ses propres institutions, au profit duquel les États ont limité, dans des domaines de plus en plus étendus, leurs droits souverains et dont les sujets sont non seulement les États membres, mais également leurs ressortissants, le rôle de gardien de cet ordre juridique étant confié à la Cour de justice de l'Union européenne ainsi qu'aux juridictions ordinaires des États membres;

G. whereas, in this context, there is a substantial difference between ordinary international agreements and the founding treaties of the European Union, the latter having established a new legal order, possessing its own institutions, for the benefit of which the States have limited their sovereign rights in ever wider fields, to which not only Member States but also their nationals are subject, with the guardians of that legal order being the Court of Justice of the European Union and the ordinary courts and tribunals of the Member States;


G. considérant que, dans l'arrêt van Gend en Loos , la Cour de justice des Communautés européennes a affirmé que le traité "constitue plus qu'un accord qui ne créerait que des obligations mutuelles entre les États contractants; [...] la Communauté constitue un nouvel ordre juridique de droit international, au profit duquel les États ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains, et dont les sujets sont non seulement les États membres mais également leurs ressortissants; [...] partant, le droit communautaire, [...] de même qu'il crée des charges dans le chef des particuliers, est aussi destiné a engendrer d ...[+++]

G. whereas in Van Gend en Loos the Court of Justice of the European Communities held that the Treaty "is more than an agreement which merely creates mutual obligations between the Contracting States[T]he Community constitutes a new legal order of international law for the benefit of which the States have limited their sovereign rights, albeit within limited fields, and the subjects of which comprise not only Member States but also their nationalsCommunity law therefore not only imposes obligations on individuals but is also intended to confer upon them rights which become part of their legal heritage.


G. considérant que, dans l'arrêt van Gend en Loos, la Cour de justice des Communautés européennes a affirmé que le traité "constitue plus qu'un accord qui ne créerait que des obligations mutuelles entre les États contractants; (...) la Communauté constitue un nouvel ordre juridique de droit international, au profit duquel les États ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains, et dont les sujets sont non seulement les États membres mais également leurs ressortissants; (.) [P]artant, le droit communautaire, (.) de même qu'il crée des charges dans le chef des particuliers, est aussi destiné a engendrer des d ...[+++]

G. whereas in Van Gend en Loos the Court of Justice of the European Communities held that the Treaty "is more than an agreement which merely creates mutual obligations between the Contracting States[T]he Community constitutes a new legal order of international law for the benefit of which the States have limited their sovereign rights, albeit within limited fields, and the subjects of which comprise not only Member States but also their nationalsCommunity law therefore not only imposes obligations on individuals but is also intended to confer upon them rights which become part of their legal heritage.


C'est pourquoi je dis, sénateur Joyal, que si vos amendements sont adoptés, si votre tentative réussit, les juges auront machiné une révolution en manifestant leur allégeance à un nouvel ordre juridique.

That is why I have said, Senator Joyal, that if your amendments succeed and if your attempt succeeds, certain judges will have engineered a revolution by signaling their allegiance to a new legal order.


Ils ont mis en commun, dans des domaines déterminés, leurs droits souverains, créant un nouvel ordre juridique dont les sujets sont non seulement les Etats mais également leurs ressortissants.

They have pooled their sovereign rights and created a new legal order, involving not just the Member States but also their citizens, in the specific fields concerned.


w