Traduction de «nouvel instrument juridique pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sous-comité sur l'élaboration d'un nouvel instrument juridique concernant le marquage des explosifs aux fins de détection | MEX [Abbr.]
Subcommittee on the Preparation of a New Legal Instrument Regarding the Marking of Explosives for Detectability | MEX [Abbr.]

Sous-comité sur l'élaboration d'un nouvel instrument juridique concernant le marquage des explosifs aux fins de détection
Sub-Committee on the Preparation of a New Legal Instrument Regarding the Marking of Explosives for Detectability

Groupe de travail chargé d'élaborer un nouvel instrument ou de nouveaux instruments juridiques internationaux concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Working Group on a New Instrument or Instruments of International Law Eliminate Discrimination against Women

Groupe de travail relatif à un nouvel instrument ou à de nouveaux instruments juridiques internationaux concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Working Group on a New Draft Instrument or Instruments of International Law to Eliminate Discrimination Against Women

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'adoption de ce nouvel instrument juridique pourrait stimuler le développement des échanges Sud-Sud et contribuer ainsi à la croissance économique, la diversification de l'économie, la réduction de la pauvreté et la démocratisation de la région, de même qu'au renforcement de l'intégration sociale, commerciale et économique des pays méditerranéens du Sud, qui constitue en outre l'un des principaux objectifs de la politique euro-méditerranéenne de l'Union européenne depuis le processus de Barcelone.
The adoption of this new legal instrument is a potential incentive to stimulate South-South trade, which can contribute to the economic growth, economic diversification, reduction of poverty, and democratisation of the region and also foster social, trade and economic integration amongst Southern Mediterranean countries, given that intensifying this integration has been a major objective of the EU’s Euro-Mediterranean policy since the Barcelona Process.

Dans la plupart des États membres, la confiscation est une sanction liée à une condamnation pénale. Un nouvel instrument juridique pourrait toutefois prévoir des cas dans lesquels la confiscation intervient sans condamnation pénale préalable (ce qui transposerait ainsi la recommandation 3 du groupe d’action financière (GAFI)[13] en droit européen).
Under most MS jurisdictions confiscation is a sanction linked to a criminal conviction. However, a new legal instrument could introduce instances where confiscation takes place without a prior criminal conviction (thereby transposing FATF Recommendation 3[13] into EU legislation).

Un nouvel instrument juridique européen représente également un moyen d’augmenter la sécurité juridique, comme de réduire les coûts élevés des transactions de ce type d’échange commercial.
A new European legal instrument also provides a way to increase legal certainty and to reduce the high transaction costs involved in this type of trade.

Le règlement (CE) n° 723/2009 du Conseil relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche[1] (ci-après le «règlement ERIC») a été adopté afin de faciliter la mise en place et l’exploitation de grandes infrastructures européennes de recherche parmi plusieurs États membres et pays associés par la conception d’un nouvel instrument juridique, le Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC).
Council Regulation (EC) No 723/2009 on the Community legal framework for a European Research Infrastructure Consortium[1] (hereinafter referred to as “the ERIC Regulation”) was adopted in order to facilitate the establishment and the operation of large European research infrastructures among several Member States and associated countries by providing a new legal instrument, the European Research Infrastructure Consortium (ERIC).

Ce nouvel instrument juridique permettra à cette nouvelle agence européenne d'adapter plus facilement ses compétences en fonction de l'évolution de la situation dans l'Union, particulièrement en ce qui concerne les nouvelles formes de criminalité et les nouvelles menaces terroristes.
This new legal instrument will enable the new European Agency to adjust the scope of its activities more swiftly to suit the changing circumstances in the EU, especially as regards new forms of crime and new terrorist threats.

Les urgences au titre de la pollution marine devraient être intégrées dans le champ d'application de la protection civile dans le nouvel instrument juridique de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures, car hormis le mécanisme de protection civile, il n'existe pas d'autre instrument spécifique pour assurer la gestion des conséquences des catastrophes maritimes.
Marine pollution emergencies should be included in the scope of civil protection in the new legal Instrument on Rapid Response and Preparedness since apart of the Civil Protection Mechanism there are no other specific instruments to address the consequence management of maritime disasters.

Dans ce contexte, la Commission a l'intention de proposer un nouvel instrument juridique, sous la forme d'une structure de coopération européenne («collectivité régionale transfrontalière»), afin de permettre aux États membres, aux régions et aux autorités locales de faire face, tant dans le cadre des programmes communautaires qu'en dehors de ceux-ci, aux problèmes juridiques et administratifs traditionnellement rencontrés dans la gestion des programmes et des projets transfrontaliers.
In this context, the Commission intends to propose a new legal instrument in the form of a European co-operation structure ("Cross-border regional authority"), in order to allow Member States, regions and local authorities to address - both inside and outside Community programmes - the traditional legal and administrative problems encountered in the management of cross-border programmes and projects.

Le but du présent rapport est donc de souligner les instruments et les actions potentiels qui garantissent, renforcent et stimulent la diversité culturelle, de répertorier les organisations internationales et d'en cerner le potentiel de dangerosité, de demander un nouvel instrument juridique innovateur et contraignant et de mettre en œuvre les bases juridiques existantes.
This report is intended to identify possible instruments and measures which could ensure, strengthen and foster cultural diversity, list international organisations and draw attention to their potentially damaging impact, call for a new, innovative and binding legal instrument and ensure that existing legal frameworks are carried into effect.

Le document institue comme principe fondamental, pour l’élaboration d’un nouvel instrument juridiquement contraignant de protection des droits et de la dignité des personnes handicapées, que ledit instrument repose sur une approche axée sur les droits.
The paper states that a fundamental principle in elaborating a new legally binding instrument on the rights and dignity of persons with disabilities is that it should have a rights-based approach.

[56] Par codification, on entend l'adoption d'un nouvel instrument juridique qui rassemble, dans un texte unique, mais sans en modifier la substance, un instrument antérieur, avec ses modifications successives, étant entendu que le nouvel instrument remplace et abroge l'ancien.
[56] Codification means the adoption of a new legal instrument which brings together in a single text, but without changing the substance, a previous instrument and its successive amendments, with the new instrument replacing the old one and repealing it.