Vertaling van "nouvel instrument juridique pourrait toutefois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sous-comité sur l'élaboration d'un nouvel instrument juridique concernant le marquage des explosifs aux fins de détection | MEX [Abbr.]
Subcommittee on the Preparation of a New Legal Instrument Regarding the Marking of Explosives for Detectability | MEX [Abbr.]

Sous-comité sur l'élaboration d'un nouvel instrument juridique concernant le marquage des explosifs aux fins de détection
Sub-Committee on the Preparation of a New Legal Instrument Regarding the Marking of Explosives for Detectability

Groupe de travail chargé d'élaborer un nouvel instrument ou de nouveaux instruments juridiques internationaux concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Working Group on a New Instrument or Instruments of International Law Eliminate Discrimination against Women

Groupe de travail relatif à un nouvel instrument ou à de nouveaux instruments juridiques internationaux concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Working Group on a New Draft Instrument or Instruments of International Law to Eliminate Discrimination Against Women

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'adoption de ce nouvel instrument juridique pourrait stimuler le développement des échanges Sud-Sud et contribuer ainsi à la croissance économique, la diversification de l'économie, la réduction de la pauvreté et la démocratisation de la région, de même qu'au renforcement de l'intégration sociale, commerciale et économique des pays méditerranéens du Sud, qui constitue en outre l'un des principaux objectifs de la politique euro-méditerranéenne de l'Union européenne depuis le processus de Barcelone.
The adoption of this new legal instrument is a potential incentive to stimulate South-South trade, which can contribute to the economic growth, economic diversification, reduction of poverty, and democratisation of the region and also foster social, trade and economic integration amongst Southern Mediterranean countries, given that intensifying this integration has been a major objective of the EU’s Euro-Mediterranean policy since the Barcelona Process.

Dans la plupart des États membres, la confiscation est une sanction liée à une condamnation pénale. Un nouvel instrument juridique pourrait toutefois prévoir des cas dans lesquels la confiscation intervient sans condamnation pénale préalable (ce qui transposerait ainsi la recommandation 3 du groupe d’action financière (GAFI)[13] en droit européen).
Under most MS jurisdictions confiscation is a sanction linked to a criminal conviction. However, a new legal instrument could introduce instances where confiscation takes place without a prior criminal conviction (thereby transposing FATF Recommendation 3[13] into EU legislation).

Un nouvel instrument juridique européen représente également un moyen d’augmenter la sécurité juridique, comme de réduire les coûts élevés des transactions de ce type d’échange commercial.
A new European legal instrument also provides a way to increase legal certainty and to reduce the high transaction costs involved in this type of trade.

Le règlement (CE) n° 723/2009 du Conseil relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche[1] (ci-après le «règlement ERIC») a été adopté afin de faciliter la mise en place et l’exploitation de grandes infrastructures européennes de recherche parmi plusieurs États membres et pays associés par la conception d’un nouvel instrument juridique, le Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC).
Council Regulation (EC) No 723/2009 on the Community legal framework for a European Research Infrastructure Consortium[1] (hereinafter referred to as “the ERIC Regulation”) was adopted in order to facilitate the establishment and the operation of large European research infrastructures among several Member States and associated countries by providing a new legal instrument, the European Research Infrastructure Consortium (ERIC).

Toutefois, en cet âge informatique, l’idéal serait que nous disposions d’une procédure de codification automatique permettant, à travers des procédures de codification, de reconnaître et de consolider immédiatement tout nouvel instrument juridique adopté.
However, in this era of IT, we should ideally have an automatic codification procedure in which any new legal rule adopted is immediately recognised and consolidated through codification procedures.

Toutefois, suite à l'intégration de l'acquis de Schengen dans les traités et à l'attribution de sa base juridique, toute modification nécessitera un nouvel instrument juridique, lequel devra être adopté conformément à l'article 67, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité CE.
However, following the integration of the Schengen acquis into the Treaties and the allocation of its legal basis, any modification will require a new legal instrument which will have to be adopted in accordance with Article 67(2), indent 2, of the EC Treaty.

Dans ce contexte, la Commission a l'intention de proposer un nouvel instrument juridique, sous la forme d'une structure de coopération européenne («collectivité régionale transfrontalière»), afin de permettre aux États membres, aux régions et aux autorités locales de faire face, tant dans le cadre des programmes communautaires qu'en dehors de ceux-ci, aux problèmes juridiques et administratifs traditionnellement rencontrés dans la gestion des programmes et des projets transfrontaliers.
In this context, the Commission intends to propose a new legal instrument in the form of a European co-operation structure ("Cross-border regional authority"), in order to allow Member States, regions and local authorities to address - both inside and outside Community programmes - the traditional legal and administrative problems encountered in the management of cross-border programmes and projects.

[56] Par codification, on entend l'adoption d'un nouvel instrument juridique qui rassemble, dans un texte unique, mais sans en modifier la substance, un instrument antérieur, avec ses modifications successives, étant entendu que le nouvel instrument remplace et abroge l'ancien.
[56] Codification means the adoption of a new legal instrument which brings together in a single text, but without changing the substance, a previous instrument and its successive amendments, with the new instrument replacing the old one and repealing it.