Traduction de «nouvel impôt européen » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impôt européen
EU tax

impôt européen
euro-tax

autre Européen en Nouvelle-Zélande
Other European in New Zealand

Européen de la Nouvelle-Zélande
New Zealand European

Groupe européen d'éthique | Groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies | Groupe européen sur l'éthique dans les sciences et les nouvelles technologies | GEE [Abbr.]
European Group on Ethics in Science and New Technologies | EGE [Abbr.]

lanceur européen perfectionné de nouvelle génération [ Angel | lanceur européen avancé de nouvelle génération ]
advance new generation european launcher

Réduction de l'impôt de la Nouvelle-Écosse sur les sociétés pour les nouvelles petites entreprises [ Réduction de l'impôt de la Nouvelle-Écosse pour les nouvelles petites entreprises ]
Nova Scotia Corporate Tax Reduction for New Small Businesses

nouvelle cotisation de l'impôt
tax reassessment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission: réalisera une analyse approfondie des pratiques commerciales déloyales dans l’Union européenne et présentera, si nécessaire, une proposition législative; présentera des initiatives dans le domaine de la fiscalité, par exemple une proposition législative relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) et une nouvelle stratégie en matière de TVA visant notamment à réduire les entraves fiscales et les charges administratives pour les PME au sein du marché unique; entreprendra une révision du système européen de normalisation en 2011; préparera un document d’orientation expliquant les règles en matière d’étiquetage relatif à l’origine et informera les PME sur les moyens dont elles disposent pour protéger leurs intérêts légitimes; proposera un instrument relevant du droit européen des contrats répondant aux besoins des PME qui souhaitent pénétrer de nouveaux marchés; créera une procédure uniforme pour faciliter le recouvrement des créances transfrontalières en permettant aux créanciers de faire geler les fonds détenus par leurs débiteurs sur un compte bancaire dans un autre État membre.
The Commission will: carry out an in-depth analysis of unfair commercial practices in the European Union and table a legislative proposal, if needed; present tax initiatives, such as a legislative proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) and a new VAT strategy aiming notably at reducing tax obstacles and administrative burdens for SMEs in the Single Market; undertake a revision of the European standardisation system in 2011; prepare a guidance document explaining the rules on labelling of origin and inform SMEs of the means available to them to protect their legitimate interests; propose an instrument of European Contract Law responding to the needs of SMEs seeking to enter new markets; set up a uniform procedure to facilitate cross-border debt recovery by enabling a creditor to preserve money held by his debtor in a bank account in another Member State.

37. répète que, lors des contacts intervenus avec les parlements nationaux des États membres, nombreux sont ceux qui ont estimé que le temps n'est pas encore venu, dans un avenir proche, d'un nouvel impôt européen; souligne toutefois que cela n'exclut pas la possibilité que, si les États membres décidaient de percevoir de nouvelles taxes, ils puissent, simultanément ou par la suite, convenir d'autoriser l'Union à bénéficier directement du produit de ces taxes nouvelles;
37. Reiterates that, in contacts with the national parliaments of the Member States, many have considered that the time for a new European tax has not yet come in the short term; underlines, however, that this does not rule out the possibility that, if and when Member States decide to levy new taxes, they could at the same time, or at a later stage, decide to authorise the Union to benefit directly from such new taxes;

37. répète que, lors des contacts intervenus avec les parlements nationaux des États membres, nombreux sont ceux qui ont estimé que le temps n'est pas encore venu, dans un avenir proche, d'un nouvel impôt européen véritable; souligne toutefois que cela n'exclut pas la possibilité que, si les États membres décidaient de percevoir de nouvelles taxes, ils puissent, simultanément ou par la suite, convenir d'autoriser l'Union à bénéficier directement du produit de ces taxes nouvelles;
37. Reiterates that, in contacts with the national parliaments of the Member States, many have considered that the time for a genuine new European tax has not yet come in the short term; underlines, however, that this does not rule out the possibility that, if and when Member States decide to levy new taxes, they could at the same time, or at a later stage, decide to authorise the Union to benefit directly from such new taxes;

Au nom de l’intérêt général des contribuables européens, nous devons nous opposer à ce nouvel impôt - et à tout nouvel impôt d’ailleurs - qui, sous quelque angle que ce soit, viendra s’ajouter à une pression fiscale déjà trop élevée dans la plupart des États membres.
On behalf of the general interest of the European taxpayers, we must oppose this new tax – any new tax for that matter – that, whichever way you look at it, will be added to the fiscal pressure, which is already too high in most Member States.

Si l'on parle de l'introduction d'un impôt européen, il en ressort l'impression qu'un nouvel impôt sera inventé et mis en place, sur lequel l'Union européen aura un droit de prélèvement.
If we talk about introducing an EU tax, that sounds like inventing some new kind of tax that the European Union will be entitled to levy.

LES CITOYENS CE SERAIENT FAVORABLES A UN NOUVEL IMPOT DIRECT CE * La plupart des personnes qui se prononcent (58% contre 42%) pensent que c'est une bonne idée d'introduire un impôt direct CE (à condition que le Parlement Européen l'approuve) pour autant que cet impôt n'augmente pas la charge fiscale globale.
EC CITIZENS WOULD BE IN FAVOUR OF A NEW DIRECT EC TAX * Most people in the Community having an opinion (58% versus 42%) believe it is a good idea that a direct EC tax is introduced conditional on the European Parliament's approval, as long as this does not increase the overall taxation burden.

* La manière la plus acceptable d'introduire ce nouvel impôt CE serait de faire payer aux entreprises et aux ménages un impôt européen destiné à la protection de l'environnement : 34% des citoyens CE soutiennent cette idée.
* The most acceptable way to introduce this new tax would be as a European environmental protection tax for firms and private households: 34% of EC citizens support this idea.