Traduction de «nouvel avocat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nouvel avocat
new solicitor

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

avis de constitution d'un nouvel avocat [ avis de constitution d'un nouveau procureur ]
notice of change of solicitor

confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat
brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

société d'avocats [ cabinet d'avocats | bureau d'avocats | bureau de consultation juridique | association d'avocats | étude d'avocats | étude légale ]
law firm [ legal firm | law office | firm of lawyers ]

avocat | avocate pénaliste | avocat pénaliste | avocat/avocate
insurance lawyers | traffic law lawyer | administrative law lawyer | lawyer

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat d'affaires/avocate d'affaires | juriste d'entreprise
corporate attorney | patent lawyer | business solicitor | corporate lawyer

avocat spécialisé en droit de l'immigration | conseillère en immigration | conseiller en immigration | conseiller en immigration/conseillère en immigration
senior immigration consultant | solicitor | immigration adviser | immigration advisor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. considère qu'il existe encore des possibilités d'amélioration en utilisant les ressources déjà à la disposition de la Cour de justice; tient à préciser que les réformes internes menées en 2013 – la création d'une nouvelle chambre au Tribunal et le nouvel avocat général, de même que la refonte des règles de fonctionnement de la Cour de justice, concernant en particulier les domaines linguistique et informatique, ainsi que d'autres règles complémentaires – ont changé de manière positive le système, ce qui a permis d'améliorer l'optimisation des ressources; encourage la Cour de justice à poursuivre ses efforts en ce sens;
9. Considers that there is still a margin for improvement within the existing resources at the disposal of the Court of Justice; stresses that the internal reforms implemented in 2013, namely the creation of a new chamber in the General Court and the new Advocate General, as well as the reform of the Rules of Procedure governing the operation of the Court of Justice, particularly in the areas of languages and the use of technology, and other supplementary rules, have contributed to positive changes in the system that have enabled progress to be made in optimising resources; encourages the Court of Justice to continue with this approach;

En cas de remplacement d'un avocat par un autre, un mandat écrit du nouvel avocat est exigé.
In the event of one lawyer being replaced by another, written authorisation is required in respect of the new lawyer.

13. déplore vivement la mort de manifestants et d'agents de police, l'usage excessif de la force par la police et les actes de violence perpétrés par certains groupes marginaux; est d'avis que les manifestations du parc Gezi témoignent du dynamisme de la société civile turque ainsi que de la nécessité d'engager, et ce de toute urgence, un dialogue et des réformes essentiels destinés à promouvoir les valeurs fondamentales; regrette l'échec apparent des tribunaux à sanctionner les agents de la fonction publique et les officiers de police s'étant rendus responsables des violences excessives, de la mort ainsi que des graves blessures infligées aux manifestants du parc Gezi, et salue par conséquent les enquêtes administratives en cours (ouvertes par le ministère de l'intérieur), les instructions judiciaires ainsi que les enquêtes menées par le médiateur à la suite de plaintes concernant les événements du parc Gezi, offrant une nouvelle occasion de faire preuve d'un engagement plein et entier en faveur de l'état de droit et de traduire les responsables en justice; escompte que ces enquêtes répondront pleinement et sans délai aux préoccupations; demande à la Turquie d'adopter des procédures appropriées de révision interne et de créer un organe de contrôle indépendant chargé d'examiner les infractions commises par la police; estime que les événements du parc Gezi soulignent la nécessité de mettre en place des réformes ambitieuses afin de garantir le respect de la liberté de réunion; encourage le ministère de l'intérieur et la police à mettre en place des moyens de faire face à des manifestations publiques en faisant preuve de plus de retenue et les invite, notamment, à ne pas arrêter le personnel médical, les avocats ni les autres corps de métier garantissant les droits fondamentaux des manifestants, ni à entraver leur travail; se déclare préoccupé par les poursuites engagées contre des professionnels de la santé, des avocats, des universitaires, des étudiants et des ...
13. Deeply regrets the loss of life among protesters and police, the excessive use of force by police and the violent acts by some marginal groups; takes the view that the protests in Gezi Park testify both to the existence in Turkey of a vibrant civil society and to the need for further vital dialogue and reforms, as a matter of urgency, on the promotion of fundamental values; considers regrettable the apparent failure of the courts to penalise all those state officials and police officers responsible for excessive violence, loss of life, and serious injuries to Gezi Park protesters, and therefore welcomes the ongoing administrative investigations (launched by the Ministry of the Interior), the judicial investigations and the inquiries by the Ombudsman into complaints relating to the events in Gezi Park, as a new opportunity to show full commitment to the rule of law and bring those responsible to justice; expects these investigations and inquiries to address the concerns fully and without delay; calls on Turkey to adopt adequate internal review procedures and to establish an independent supervisory body for police offences; takes the view that the Gezi Park events underline the need for far-reaching reforms in order to ensure respect for freedom of assembly; encourages the Ministry of the Interior and the police to establish methods for dealing with public protests in a more restrained way and calls on them, in particular, not to arrest or hinder the work of medical staff, lawyers and other professionals ensuring the basic rights of protesters; is concerned about the action taken against health professionals, lawyers, academics, students and professional associations in connection with their non-violent actions during the Gezi events;

22. se range sans réserve aux déclarations critiques de certains avocats et juristes chinois selon lesquels la détention humiliante de suspects pendant plus de 15 jours est contraire au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) signé par la Chine en octobre 1998; se dit préoccupé du peu d'empressement du gouvernement chinois à ratifier le PIDCP, ratification qui est toujours pendante; déplore le fait que, selon la nouvelle loi de procédure pénale de 2013, les autorités policières et de sécurité de l'État peuvent même garder un suspect en détention pendant plus de 14 mois sans aucune assistance par un avocat; se range résolument aux critiques exprimées par des juristes chinois quant au fait que la police garde la possibilité non seulement d'assigner des suspects à résidence, mais aussi de les détenir en vertu des règles concernant le «placement en détention à un endroit déterminé»; soutient toutes les initiatives menées par des juristes chinois visant à une réforme réelle de la loi de procédure pénale de la République populaire de Chine;
22. Strongly endorses the critical comments of Chinese lawyers and jurists that the humiliating detainment of suspects for more than 15 days conflicts with the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), which China signed in October 1998; expresses its concern at the unwillingness of the Chinese Government to ratify the ICCPR, a situation which is still pending; deplores the fact that under the new Criminal Procedures Law of 2013 police and state security authorities can even detain a suspect for more than 14 months without any assistance from a lawyer; fully supports the criticism of Chinese jurists that the police retain the option not only of keeping suspects under house arrest, but also of detaining them under the rules on ‘arrest at a determined place’; backs all initiatives by Chinese jurists with a view to real reform of the PRC’s Criminal Procedures Law;

22. se range sans réserve aux déclarations critiques de certains avocats et juristes chinois selon lesquels la détention humiliante de suspects pendant plus de 15 jours est contraire au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) signé par la Chine en octobre 1998; se dit préoccupé du peu d'empressement du gouvernement chinois à ratifier le PIDCP, ratification qui est toujours pendante; déplore le fait que, selon la nouvelle loi de procédure pénale de 2013, les autorités policières et de sécurité de l'État peuvent même garder un suspect en détention pendant plus de 14 mois sans aucune assistance par un avocat; se range résolument aux critiques exprimées par des juristes chinois quant au fait que la police garde la possibilité non seulement d'assigner des suspects à résidence, mais aussi de les détenir en vertu des règles concernant le "placement en détention à un endroit déterminé"; soutient toutes les initiatives menées par des juristes chinois visant à une réforme réelle de la loi de procédure pénale de la République populaire de Chine;
22. Strongly endorses the critical comments of Chinese lawyers and jurists that the humiliating detainment of suspects for more than 15 days conflicts with the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), which China signed in October 1998; expresses its concern at the unwillingness of the Chinese Government to ratify the ICCPR, a situation which is still pending; deplores the fact that under the new Criminal Procedures Law of 2013 police and state security authorities can even detain a suspect for more than 14 months without any assistance from a lawyer; fully supports the criticism of Chinese jurists that the police retain the option not only of keeping suspects under house arrest, but also of detaining them under the rules on ‘arrest at a determined place’; backs all initiatives by Chinese jurists with a view to real reform of the PRC’s Criminal Procedures Law;

Lorsqu'elle estime que l'affaire ne soulève aucune question de droit nouvelle, la Cour peut décider, l'avocat général entendu, que l'affaire sera jugée sans conclusions de l'avocat général.
Where it considers that the case raises no new point of law, the Court may decide, after hearing the Advocate-General, that the case shall be determined without a submission from the Advocate-General.

Lorsqu’elle estime que l’affaire ne soulève aucune question de droit nouvelle, la Cour peut décider, l’avocat général entendu, que l’affaire sera jugée sans conclusions de l’avocat général.
Where it considers that the case raises no new point of law, the Court may decide, after hearing the Advocate-General, that the case shall be determined without a submission from the Advocate-General.