Traduction de «nouvel article dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Avis de nouvel article du SCGC/SAFC
CGCS/CFSS New Item Advice

nouvel article courant
new standard object

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Décision modifiant une nouvelle fois l'article ... de ...
Decision further amending Article ... of

Déclaration commune sur les modalités pratiques de la nouvelle procédure de codécision (article 251 du Traité instituant la communauté européenne)
Joint declaration on practical arrangements for the new codecision procedure (Article 251 of the Treaty establishing the European Community)

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés
carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker

article des nouvelles locales
local news item

compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated corporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La recommandation de la BCE comporte des amendements à la définition des astreintes (article premier), aux principes généraux et au champ d'application (article 1 bis), aux sanctions en cas de non-exécution d'une obligation (article 2), aux règles de procédure relative à l'engagement d'une procédure d'infraction et à la relation avec la compétence nationale (article 3), aux règles particulières concernant les montants maximaux des sanctions infligées par la BCE dans l'exercice de ses missions de surveillance prudentielle (nouvel article 4 bis), aux règles particulières de procédure pour ces sanctions, y compris la procédure de réexamen (nouvel article 4 ter) et aux délais particuliers pour les sanctions administratives infligées par la BCE dans le domaine de la surveillance prudentielle (nouvel article 4 quater).
The ECB Recommendation covers amendments to the definition of periodic penalty payments (Article 1), the general principles and scope (Article 1a), sanctions in case of a failure to perform a duty (Article 2), procedural rules with regard to the initiation of an infringement procedure and the relationship with national competence (Article 3), specific rules regarding the upper limits of sanctions imposed by the ECB in the exercise of its supervisory tasks (new Article 4a), specific procedural rules for the imposition of such sanctions including the review procedure (new Article 4b), and specific time limits for administrative penalties imposed by the ECB in the exercise of its supervisory tasks (new Article 4c).

Les quatre amendements que nous cherchons à obtenir sont les suivants: l'ajout d'un nouvel article, l'article 59.1, pour assurer que le recours à un tiers par la direction de l'Agence soit sous forme d'arbitrage exécutoire par une tierce partie; la suppression du paragraphe 54(2) pour retirer l'interdiction législative qui empêche la direction de l'Agence et les agents négociateurs de non seulement négocier mais aussi de consulter sur des questions de dotation ou de classification; l'ajout d'un nouvel article, l'article 51(3), pour assurer le transfert des directives du Conseil national mixte à l'Agence jusqu'à ce que de nouvelles ententes soient négociées par la direction; et l'amendement de l'article 14 pour assurer la participation des agents négociateurs au conseil de direction de l'Agence.
The four amendments we are seeking are: the addition of a new section, section 59.1, to ensure third-party recourse of actions by Agency management is third-party binding arbitration; the deletion of subsection 54(2) to remove the legislative prohibition that will prevent Agency management and bargaining agents from not only negotiating but also consulting on any staffing or classification matter; the addition of a new section, section 51(3), to ensure National Joint Council Directives carry over into the Agency until such time as new agreements are negotiated by Agency management and bargaining agents; and the amendment of section 14 to ensure bargaining agents participation on the Agency Board of Management.

Dans le cadre du chapitre consacré à la coopération entre commissions, le groupe de travail a proposé non seulement de renforcer la position de la commission associée dans la procédure avec commissions associées – ancien article 47 maintenant article 50 du Règlement – mais aussi de développer une nouvelle forme de coopération entre commissions – qui a été instaurée par le nouvel article 51.
In a chapter on cooperation between committees, the working party proposed not only that the position of an associated committee in the procedure with associated committees – Rule 50 (formerly Rule 47) of the Rules of Procedure – should be strengthened, but also that a new form of cooperation between committees, subsequently introduced by means of the new Rule 51, should be developed.

Insertion d'un nouvel article 197 bis (Mise en œuvre du règlement sur l'initiative citoyenne européenne)
Insertion of a new Rule 197 a/ Amendment of Rule 203 a (Implementation of the Regulation on the European Citizens’ Initiative)

Le nouvel article a été adopté par le Sénat lors de la dernière législature, suite à l'abolition, en 2007, de l'article 59 du code criminel de la Nouvelle- Zélande, un autre pays du Commonwealth. De plus, le nouvel article a également été adopté à l'unanimité par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
This new section was passed by the Senate in the previous Parliament, based on events in New Zealand — a Commonwealth country that abolished section 59 of its criminal code in 2007 — and unanimously adopted by our Legal and Constitutional Affairs Committee.

- (IT) Monsieur le Président, je ne m’exprimerai pas quant aux mérites de cet amendement, mais je voudrais juste signaler que voter tout d’abord sur ce nouvel article 3, soit traiter des amendements 99 et 32, est peut-être acceptable sur le plan formel, mais ne l’est pas quant au fond, car le nouvel article 3 n’est rien d’autre qu’une nouvelle version et un stratagème visant à rétablir le contenu de l’article 4.
– (IT) Mr President, I will not comment on the merits of this amendment, but I would just like to point out that to vote first on this new Article 3, dealing with Amendments 99 and 32, is perhaps acceptable from a formal point of view, but not from a substantive point of view, insofar as the new Article 3 is nothing but a new version, a ruse to reintroduce the contents of Article 4.

Les résultats de la comparaison entre les pouvoirs actuels de contrôle démocratique détenus par le Parlement européen (ou les parlements nationaux) à l'égard d'Europol et les propositions de réforme contenues dans le protocole sont extrêmement décevants: le PE ne se verrait octroyer que le "privilège" d'être informé des rapports de l'autorité de contrôle commune sur la protection des données (nouvel article 24, paragraphe 6), des rapports du conseil d'administration sur les activités passées et futures (nouvel article 28, paragraphe 10) et du plan financier quinquennal d'Europol (nouvel article 35, paragraphe 4).
The results of a comparison between the current powers of democratic control of the European Parliament (or of national parliaments) over Europol and the proposed reforms contained in the Protocol are extremely disappointing: the EP would only obtain the ‘privilege’ of being informed on the Joint Supervisory Body reports on data protection (new Article 24.6), on the Management Board reports on the past activities and planned future activities (new Article 28.10), and on the five years financial plan of Europol (new Article 35.4).

L’article 35 du projet de loi ajoute à cette liste les CECF délivrés aux termes du nouvel article 17.4, les avis de décision visés au nouvel article 17.5 et les arrêtés pris en vertu du nouvel article 36.
Clause 35 adds to that list ROCs issued under new section 17.4, notices of decision under new section 17.5, and orders made under new section 36.

L’article 35 du projet de loi ajoute à cette liste les CECF délivrés en vertu du nouvel article 17.4, les avis de décision visés au nouvel article 17.5 et les arrêtés pris en vertu du nouvel article 36.
Clause 35 adds to that list ROCs issued under new section 17.4, notices of decision under new section 17.5, and orders made under new section 36.

Le nouvel article 29 prévoit que le nouvel article 5.1 de la LPGTI (lequel établit le délai d’une action en vue du recouvrement de toute somme due) s’applique à toute somme due et intérêts courus en vertu du projet de loi à la date d’entrée en vigueur du nouvel article 29, indépendamment du fait que leur recouvrement soit déjà prescrit en vertu des lois fédérales ou provinciales.
New section 29 specifies that new section 5.1 (which establishes the limitation period for commencing an action to collect amounts owing) applies to any amount owing and to any interest owing under the bill on the day on which new section 29 comes into force, whether or not recovery of the money owing was previously barred by an Act of Parliament or a law of a province.