Traduction de «nouvel amendement entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande sur la participation de la Nouvelle-Zélande à l'opération militaire de gestion de crise menée par l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (opération Althea)
Agreement between the European Union and New Zealand on the participation of New Zealand in the European Union military crisis management operation in Bosnia and Herzegovina (Operation Althea)

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques
Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Poland, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the Parties on new mutual agricultural concessions

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques
Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Hungary, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the Parties on new mutual agricultural concessions

Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers [ Loi sur l'Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières ]
Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act [ Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement Act ]

Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les ressources pétrolières offshore [ Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières situées au large des côtes et sur le partage des recettes ]
Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord [ Canada-Nova Scotia Agreement on Offshore Oil and Gas Resource Management and Revenue Sharing ]

Une nouvelle perspective sur les statistiques de l'incapacité : Changements entre l'Enquête sur la santé et les limitations d'activités (ESLA) de 1991 et l'Enquête sur la participation et les limitations d'activités (EPLA) de 2001
A New Approach to Disability Data: Changes between the 1991 Health and Activity Limitation Survey (HALS) and the 2001 Participation and Activity Limitation Survey (PALS)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un «droit d’entrée», une référence aux ventes liées à l’infraction, un lien plus étroit entre la durée de l’infraction et l’amende ainsi qu’une amende plus élevée en cas de récidive sont les quatre changements majeurs introduits par ces nouvelles lignes directrices afin de renforcer l’effet dissuasif des amendes infligées par la Commission.
The new guidelines introduce four main changes to enhance the deterrent effect of the fines imposed by the Commission. These are a basic amount for simply committing the infringement, an amount related to the value of sales involved in the infringement, a closer correlation between the fine and the duration of the infringement and higher fines in the event of re-offending.

Elle contient des amendements concernant, entre autres, de nouvelles catégories de danger pour les gaz chimiquement instables et les aérosols non inflammables et une rationalisation des mentions de danger.
It contains amendments concerning, inter alia, new hazard categories for chemically unstable gases and non-flammable aerosols and further rationalisation of precautionary statements.

C’est là où le nouvel amendement entre en jeu, et j’espère que le groupe PSE et le groupe PPE-DE peuvent l’accepter, que nous pourrons adopter l’amendement ensemble, et que nous finirons enfin avec une nouvelle proposition qui garantit l’égalité de traitement et la solidarité pour tous les Européens, et j’entends par là tous les Européens et tous les patients européens.
This is where the new amendment comes in, and I hope that the PSE Group and the PPE-DE Group can accept this, that we can adopt the amendment jointly, and that we will eventually end up with a fresh proposal which provides for equal treatment and solidarity for all Europeans, and I mean all Europeans, and all European patients.

De même, les députés européens de la Nouvelle Démocratie ont appuyé l’amendement 37 qui, d’une part, nous invite à imposer un régime de coopération entre les autorités nationales, de nombreux accidents étant dus à un manque de coopération et à un échange inadéquat de savoir-faire, et, de l’autre, stipule la nécessité d’une étude de rentabilité des nouvelles mesures et des nouvelles politiques que l’Union européenne entend adopter pour le développement du transport maritime dans le cadre de la gestion efficace des eaux et de la protection de celles-ci contre la pollution.
Similarly, we New Democracy MEPs also supported Amendment 37 which, on the one hand, calls on us to impose a regime of cooperation between the national authorities, because numerous accidents are caused by a lack of cooperation and inadequate exchange of know-how and, on the other hand, stipulates the need for a cost-benefit study to be carried out on the new measures and the new policies which the European Union wishes to apply for the development of maritime transport within the framework of efficient management of waters and their protection from pollution.

2. Tout amendement ou adjonction de nouvelles pratiques recommandées qui a fait l'objet d'une décision en application du paragraphe 1 du présent article entre en vigueur six mois après que communication en a été faite par le secrétaire général du conseil.
2. Any amendment or incorporation of new recommended practices decided upon under paragraph 1 of this Article shall enter into force six months after their communication by the Secretary-General of the Council.

Entre temps, le rapporteur veut étendre la portée de la directive cadre pour proposer une nouvelle législation sur les brutalités au travail et une nouvelle directive sur l'ergonomie du poste de travail, renforcer la directive sur l'équipement à écran de visualisation et amender la directive sur la manutention manuelle des charges.
Meanwhile, the rapporteur wants to extend the scope of the framework directive to propose new legislation on workplace bullying and a new directive on workplace ergonomics, strengthen the display screen equipment directive and amend the manual handling directive.

Depuis que la nouvelle législation de l'Irlande ainsi qu'un amendement à la législation allemande sont entrés en vigueur, dix Etats membres ont une législation conforme aux articles 8 et 9 de la décision-cadre.
Since the entry into force of the new Irish legislation and an amendment to German law, ten Member States have aligned their law with Articles 8 and 9 of the Framework Decision.

La première est que l'amende infligée dépasse quelquefois le plafond fixé dans l'État membre d'exécution pour le même délit. Cela concerne le choix fondamental entre l'exécution directe et complète et la conversion en une nouvelle décision dans l'État membre d'exécution.
First, the fine imposed sometimes exceeds the maximum fixed in the enforcing Member State for the same offence - this relates to the fundamental choice between direct, full enforcement and conversion into a new decision in the Member State of enforcement.