Vertaling van "nouvel amendement déposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]
move an amendment

amendements régulièrement déposés
amendments that have been duly lodged

déposer un amendement
to lodge an amendment

Protocole du 23 mars 1973 portant nouvelle reconduction de l'Accord international sur l'huile d'olive, 1963, avec amendements audit Accord
Protocol of 23 March 1973 further extending the International Olive Oil Agreement, 1963, with amendments

requête rejetée sans préjudice au droit de déposer une nouvelle demande
motion dismissed without prejudice to re-apply

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient dès lors d'inviter la Commission à proposer un objectif de collecte spécifique pour les panneaux photovoltaïques plutôt que de les englober dans le cadre généra (Nouvel amendement déposé en raison de l'intégration par le Conseil des panneaux photovoltaïques dans le champ d'application de la Commission.)
It is therefore appropriate to task the Commission to come up with specific collection target for PV panels, rather than keeping them within an overall collection target (New amendment in light of the inclusion of PV panels in the scope by the Council.)

Le président: On veut voter sur l'amendement G-6, le nouvel amendement qui a été déposé plus tôt.
The Chairman: We are going to vote on amendment G-6, the new amendment tabled earlier.

Notre réponse a entraîné un nouvel amendement, que nous jugions important, et nous avons appuyé sans réserve l'amendement qui a été ajouté dans le projet de loi C-30 original, lorsqu'il a été déposé.
Our response to what was initially drafted resulted in a new amendment, which we thought was important to include, and we fully supported that amendment that was added to the original Bill C-30 as it first came out.

Je vous invite donc à ne pas voter en faveur du nouvel amendement déposé par le groupe PPE, qui vise à éliminer du rapport toute référence à l’échange automatique d’informations.
I therefore call on you not to vote in favour of the new amendment tabled by the PPE Group to erase any reference to automatic exchange of information in the report.

Nouvel amendement déposé en tant qu'information scientifique récente, provenant de l'université de Southampton et de l'EFSA, relatives aux risques sanitaires des colorants azoïques pour les enfants, mises à disposition après la première lecture du PE.
New amendment tabled as new scientific information from Southampton University and the EFSA regarding the health risks for children with azo-dyes has emerged after EP first reading.

Le nouvel amendement déposé en plénière, l’amendement 81, va dans la bonne direction, mais encore une fois il est inacceptable parce que, si nous acceptons quatre plus deux années à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle directive, cela reporterait le respect de la directive à 2013 en ce qui concerne les valeurs limites pour les PM10, déjà convenues en 1999.
The new amendment tabled before this plenary, Amendment 81, is a move in the right direction, but again cannot be accepted because, if we accept four plus two years from the entry into force of the new directive, this will delay compliance until 2013 for the limit values for PM10 already agreed in 1999.

Comme je l'ai déjà dit, j'essaie de me concentrer sur le nouvel amendement qui a été déposé, ce nouvel amendement qui comprend les mêmes mots, les mêmes syllabes, les mêmes voyelles et les mêmes consonnes qui, regroupés, forment des mots qui se trouvent encore dans le dictionnaire anglais; et même dans le dictionnaire français.
As I said, I'm trying to look at the new amendment that's before us, the new amendment with the same words, the same syllables, the same vowels and consonants grouped together to present language that is still in the English dictionary; it's even in the French dictionary.

Elle prévoit que les nouvelles chaudières à eau chaude, les réfrigérateurs et congélateurs, ainsi que les ballasts pour l'éclairage fluorescent (auxquels s'appliquaient d'anciennes directives, modifiées par la directive relative à l'écoconception) relèveront de la nouvelle procédure de comitologie. Les autres dispositions nouvelles en matière d'écoconception (l'adoption de mesures d'exécution, l'adoption de lignes directrices destinées à accompagner les mesures d'exécution fixant les exigences en matière d'écoconception et l'introduction de mesures d'exécution au cours de la période transitoire ne seraient pas soumises à celle-ci. Les amendements déposés visent à garantir que les nouvelles dispositions en matière d'écoconception relèveront également de la procédure de réglementation avec contrôle.
The Commission proposal brings new hot-water boilers, household electric refrigerators and freezers, and ballasts for fluorescent lighting (these were regulated under older directives, which were amended under the Ecodesign Directive) under the new comitology procedure, but not the other new Ecodesign provisions (the adoption of implementing measures, the adoption of guidelines to accompany an implementing measure laying down ecodesign requirements and the introduction of implementing measures during the transitional period). The amendments ensure that also the new ecodesign provisions will fall under the regulatory procedure with scrutiny.

L'hon. Marlene Jennings: Cela étant, donc, je propose qu'à l'avenir.eh bien, tout d'abord, que le comité ici réuni convienne qu'aucun nouvel amendement au projet de loi ne pourra être déposé et, deuxièmement, que pour toute étude future de projet de loi, il y ait un préavis de 48 heures pour les amendements.et que pour faire autrement il faille qu'il y ait consentement unanime.
Hon. Marlene Jennings: Then, given that, I would propose that in future.well, first of all, that this committee agree that no further amendments may be brought on this legislation, and second, that in any study of any future legislation, there be a 48-hour prior notice for amendments and other than that, it would require unanimous consent. The Chair: It's a very good point.

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, ce nouvel amendement a été déposé à la suite du dépôt de l'amendement du Bloc québécois qui avait donné lieu à une intervention fort pertinente de Mme Catterall.
Mr. Stéphane Bergeron: Mr. Chairman, this new amendment was tabled following the tabling of the Bloc Québécois' amendment that lead to a very relevant intervention by Ms. Catterall.