Vertaling van "nouvel agrément soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agrément d'une substance nouvelle
approval of a new substance

bureau européen d'agrément des substances nouvelles
European office for the approval of new substances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il confère à la BCE de nouvelles compétences pour la supervision des banques de la zone euro: l'agrément de toutes les banques en Europe et l'application cohérente et constante du corpus règlementaire unique dans la zone euro, la surveillance directe des banques d'importance significative, c'est-à-dire celles dont l'actif s'élève à plus de 30 milliards d'euros ou bien représente au moins 20% du PIB de leur pays d'origine (soit 130 établissements environ) et le contrôle de la supervision exercée par les autorités nationales de surveillance sur les établissements de moindre importance.
It confers new supervision powers on the ECB for the banks of the euro area: the authorisation of all banks in Europe and the coherent and consistent application of the single rulebook in the euro area, the direct supervision of banks significant banks, including all banks having assets of more than €30 billion or constituting at least 20% of their home country's GDP (around 130 banks), the monitoring of the supervision exerted by national supervisors on less significant banks.

117. accueille favorablement l'engagement de la Commission à promouvoir l'échange automatique d'informations; demande une nouvelle fois, cependant, l'adoption d'un accord sur l'échange d'informations fiscales à l'échelle internationale qui soit multilatéral, contraignant et automatique, couvre également les trusts et les fondations et prévoie des sanctions à l'égard des juridictions non coopératives et des institutions financières qui travaillent avec des paradis fiscaux; prie instamment l'Union d'adopter des mesures similaires à la loi états-unienne sur la lutte contre les paradis fiscaux (Stop Tax Haven Abuse Act) et d'envisager la possibilité de retirer leur agrément bancaire aux établissements qui collaborent avec des paradis fiscaux; invite la Commission à soumettre une liste noire européenne des paradis fiscaux sur la base de critères stricts et à proposer des régimes de sanction européens en cas de non-respect des dispositions prises, ou à promouvoir une coopération renforcée si une approche européenne commune n'est pas possible;
117. Welcomes the Commission's commitment to promoting the automatic exchange of information; calls once more, however, for an internationally binding multilateral automatic tax-information exchange agreement, which should also cover trusts and foundations and include sanctions for non-cooperative jurisdictions and for financial institutions that operate with tax havens; urges the EU to adopt measures similar to the US Stop Tax Haven Abuse Act and to consider the possibility of withdrawing banking licences from financial institutions that operate with tax havens; calls on the Commission to propose a European black list of tax havens based on stringent criteria and to propose European sanction regimes in the event of non-compliance or enhanced cooperation, should an EU approach not be possible;

115. accueille favorablement l'engagement de la Commission à promouvoir l'échange automatique d'informations; demande une nouvelle fois, cependant, l'adoption d'un accord sur l'échange d'informations fiscales à l'échelle internationale qui soit multilatéral, contraignant et automatique, couvre également les trusts et les fondations et prévoie des sanctions à l'égard des juridictions non coopératives et des institutions financières qui travaillent avec des paradis fiscaux; prie instamment l'Union d'adopter des mesures similaires à la loi états-unienne sur la lutte contre les paradis fiscaux (Stop Tax Haven Abuse Act) et d'envisager la possibilité de retirer leur agrément bancaire aux établissements qui collaborent avec des paradis fiscaux; invite la Commission à soumettre une liste noire européenne des paradis fiscaux sur la base de critères stricts et à proposer des régimes de sanction européens en cas de non-respect des dispositions prises, ou à promouvoir une coopération renforcée si une approche européenne commune n'est pas possible;
115. Welcomes the Commission's commitment to promoting the automatic exchange of information; calls once more, however, for an internationally binding multilateral automatic tax-information exchange agreement, which should also cover trusts and foundations and include sanctions for non-cooperative jurisdictions and for financial institutions that operate with tax havens; urges the EU to adopt measures similar to the US Stop Tax Haven Abuse Act and to consider the possibility of withdrawing banking licences from financial institutions that operate with tax havens; calls on the Commission to propose a European black list of tax havens based on stringent criteria and to propose European sanction regimes in the event of non-compliance or enhanced cooperation, should an EU approach not be possible;

7. appelle une nouvelle fois de ses vœux un accord multilatéral sur l'échange automatique d'informations en matière fiscale qui soit contraignant à l'échelle internationale, couvre également les trusts et les fondations et prévoie des sanctions à l'égard des juridictions non coopératives et des établissements financiers qui collaborent avec des paradis fiscaux; exhorte l'Union européenne à adopter des mesures similaires à la législation américaine de lutte contre les paradis fiscaux ("US Stop Tax Havens Abuse Act") et à envisager la possibilité de retirer leur agrément bancaire aux établissements financiers qui collaborent avec des paradis fiscaux; invite la Commission à soumettre une liste noire européenne des paradis fiscaux basée sur des critères stricts et à proposer des régimes de sanction européens en cas de non-respect, ou une coopération renforcée si une approche européenne n'est pas possible;
7. Calls once more for an internationally binding multilateral automatic tax-information exchange agreement, which should also cover trusts and foundations, and include sanctions for non-cooperative jurisdictions and for financial institutions that operate with tax havens; urges the EU to adopt measures similar to the US Stop Tax Haven Abuse Act and to consider the possibility of withdrawing banking licences from financial institutions that operate with tax havens; calls on the Commission to propose a European black list of tax havens based on stringent criteria and to propose European sanction regimes in the event of non-compliance or enhanced cooperation if an EU approach is not possible;

Les agréments déjà accordés dans le cadre du système d'évaluation actuel resteront valables jusqu'à ce que la nouvelle législation soit adoptée et que les pays soient évalués conformément à cette nouvelle législation.
Listings and approvals already granted under the current assessment system will continue in force until new rules are adopted and countries are assessed in accordance with the new rules.

En cas de retrait ou de caducité de l'agrément, les autorités compétentes de l'État membre d'origine en informent les autorités compétentes des autres États membres en conséquence, lesquelles prennent les mesures appropriées pour empêcher l'entreprise de réassurance concernée de commencer de nouvelles opérations sur leur territoire, soit en régime d'établissement, soit en libre prestation de services.
In the event of the withdrawal or lapse of authorisation, the competent authority of the home Member State shall notify the competent authorities of the other Member States accordingly, and they shall take appropriate measures to prevent the reinsurance undertaking from commencing new operations within their territories, under either the right of establishment or the freedom to provide services.

En cas de retrait ou de caducité de l'agrément, les autorités compétentes de l'État membre d'origine en informent les autorités compétentes des autres États membres, lesquelles doivent prendre des mesures appropriées pour empêcher l'entreprise de réassurance concernée de commencer de nouvelles opérations sur leur territoire, soit en régime d'établissement, soit en libre prestation de services.
In the event of the withdrawal or lapse of authorisation, the competent authority of the home Member State shall notify the competent authorities of the other Member States accordingly, and they shall take appropriate measures to prevent the reinsurance undertaking from commencing new operations within their territories, under either the right of establishment or the freedom to provide services.

En cas de retrait ou de caducité de l'agrément, l'autorité compétente de l'État membre d'origine en informe les autorités compétentes des autres États membres, lesquelles doivent prendre les mesures appropriées pour empêcher l'entreprise d'assurance concernée de commencer de nouvelles opérations sur leur territoire, soit en régime d'établissement, soit en régime de libre prestation de services.
In the event of the withdrawal or lapse of the authorisation, the competent authority of the home Member State shall notify the competent authorities of the other Member States accordingly and they shall take appropriate measures to prevent the assurance undertaking from commencing new operations within their territories, under either the freedom of establishment or the freedom to provide services.

A l'heure actuelle, les Etats membres peuvent exiger, en ce qui concerne l'exécution d'une opération de transport, que des équipements déjà agréés dans un autre Etat membre soient soumis à un nouvel agrément soit lorsqu'ils sont mis sur le marché soit lorsqu'ils sont utilisés sur leur territoire.
At the present time, Member States may, for transport purposes, require equipment already approved in another Member State to be subject to further approval when it is either placed on the market or used in their territory.