Vertaling van "nouvel acte devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte recognitif | titre nouvel
recognitory act | recognizance

Le prochain acte : un nouvel élan pour la dualité linguistique canadienne : le plan d'action pour les langues officielles [ Un nouvel élan pour la dualité linguistique canadienne | Plan d'action pour les langues officielles ]
The Next Act: New Momentum for Canada's Linguistic Duality : the Action Plan for Official Languages [ New Momentum for Canada's Linguistic Duality | Action Plan for Official Languages ]

Réussir l'Acte Unique. Une nouvelle frontière pour l'Europe
Making a Success of the Single Act. A new frontier for Europe .

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de tenir compte des maladies animales qui doivent être notifiées conformément à la directive 82/894/CEE du Conseil , et des maladies qui sont susceptibles de constituer une nouvelle menace pour l’Union, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission, afin de compléter cette liste.
In order to take account of the animal diseases which are required to be notified in accordance with Council Directive 82/894/EEC , and the diseases which are likely to constitute a new threat for the Union, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission, in respect of supplementing that list.

(32) La Commission devrait adopter des actes d’exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés et liés à l’augmentation rapide du nombre de décès signalés dans plusieurs États membres et associés à la consommation de la nouvelle substance psychoactive concernée, des raisons d’urgence impérieuses l’exigent.
(32) The Commission should adopt immediately applicable implementing acts where, in duly justified cases relating to a rapid increase in the number of reported fatalities in several Member States associated with the consumption of the new psychoactive substance concerned, imperative grounds of urgency so require.

Le nouvel acte devrait également, dans un but de simplification, abroger la directive 79/117/CEE du Conseil du 21 décembre 1978 concernant l’interdiction de mise sur le marché et d’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives
By way of simplification, the new act should also repeal Council Directive 79/117/EEC of 21 December 1978 prohibiting the placing on the market and use of plant protection products containing certain active substances

48. se réjouit de la réalisation de l'objectif de 2012 de réduction des charges administratives, mais estime qu'un long chemin reste à parcourir; presse la Commission de revoir la législation existante et de présenter un nouvel objectif de réduction ambitieuse de la bureaucratie conformément au «Small Business Act» pour l'Europe et au principes de la «priorité aux PME»; pense que ce nouvel objectif devrait être un objectif net, tenant compte de la nouvelle législation adoptée après la fixation des objectifs; recommande que ce nouvel objectif soit mesurable et vérifiable, et représente une amélioration en termes qualitatifs, en réduisant par exemple la quantité de documents à présenter par les PME et en veillant à ce que les PME ne se voient pas imposer des délais irréalistes pour le dépôt de documents; estime que le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes devrait jouer un rôle central et continu dans le suivi des progrès d'un tel objectif de réduction;
48. Welcomes the achievement of the 2012 target on minimising administrative burdens but believes that there is a great deal more to achieve; urges the Commission to review existing legislation and to come up with a new and ambitious reduction target in accordance with the ‘Small Business Act’ for Europe (SBA) and the ’Think Small First’ principle; considers that such a new target should be a net target taking into account new legislation which is adopted after the target is set; recommends that the new target should be measurable and verifiable, and should achieve a qualitative improvement, for instance by reducing the amount of documentation required from SMEs and ensuring that SMEs are not faced with unrealistic deadlines for submitting documentation; believes that the High Level Group of Independent Stakeholders should have a central and continuous role in supervising the progress on such a reduction target.

La présente directive devrait pourvoir aussi bien à des sanctions administratives qu'à d'autres mesures administratives, afin d'assurer un champ d'application aussi large que possible aux actes consécutifs à une infraction et d'aider à prévenir de nouvelles infractions, que ces actes constituent des sanctions administratives ou des autres mesures administratives en droit national.
This Directive should provide for administrative penalties and other administrative measures in order to ensure the greatest possible scope for action following a breach and to help prevent further breaches, irrespective of their qualification as an administrative penalty or other administrative measure under national law.

Tout nouvel acte législatif de l'UE dans ce domaine devrait être compatible avec les normes minimales énoncées par la convention, telle qu'interprétée par la Cour européenne des droits de l'Homme,
Any new EU legislative acts in this field should be consistent with the minimum standards set out by the Convention, as interpreted by the European Court of Human Rights,

(5) Vu le besoin d'assouplir les mesures de sûreté et les procédures afin de s'adapter à l'évolution des risques et de permettre l'arrivée de nouvelles technologies, le nouvel acte devrait arrêter les principes de base des actions à entreprendre pour protéger l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite sans entrer dans les détails techniques et de procédure sur la manière dont ils doivent être mis en œuvre.
(5) Given the need for more flexibility in adopting security measures and procedures in order to meet evolving risk assessments and to allow new technologies to be introduced, the new act should lay down the basic principles of what has to be done in order to safeguard civil aviation against acts of unlawful interference without going into technical and procedural details on how they are to be implemented.

(5) Vu le besoin d’assouplir les mesures de sûreté et les procédures afin de s’adapter à l’évolution des risques et de permettre l’arrivée de nouvelles technologies, le nouvel acte devrait arrêter les principes de base des actions à entreprendre pour protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite sans entrer dans les détails techniques et de procédure sur la manière dont ils doivent être mis en œuvre.
(5) Given the need for more flexibility in adopting security measures and procedures in order to meet evolving risk assessments and to allow new technologies to be introduced, the new act should lay down the basic principles of what has to be done in order to safeguard civil aviation against acts of unlawful interference without going into technical and procedural details on how they are to be implemented.

(5) Vu le besoin d'adapter les mesures de sûreté et les procédures à l’évolution des risques et de permettre l’arrivée de nouvelles technologies, le nouvel acte devrait arrêter les principes de base des actions à entreprendre pour protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite sans entrer dans les détails techniques et de procédure sur la manière dont ils doivent être mis en œuvre.
(5) Given the need to adapt security measures and procedures to evolving risk assessments and to allow new technologies to be introduced, the new act should lay down the basic principles of what has to be done in order to safeguard civil aviation against acts of unlawful interference without going into technical and procedural details on how they are to be implemented.