Traduction de «nouvel accord établit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord de Bâle II | Nouvel accord de Bâle sur les fonds propres
Basel II | Basel II Accord | New Basel Capital Accord

nouvel accord international sur le sucre | NAIS [Abbr.]
New International Sugar Agreement | NISA [Abbr.]

Bâle II | nouvel Accord de Bâle
Basel II

Échange de Notes visant à établir un nouvel Accord sur les services aériens régionaux, locaux et de navette
Exchange of Notes providing for a new Air Agreement on Regional, Local and Commuter Services Programme

Échange de notes entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique visant à établir un nouvel Accord sur les services aériens régionaux, locaux et de navette
Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America providing for a new Air Agreement on Regional, Local and Commuter Services

Notre nouvel Accord de libre-échange : droits de douane
Canada's New Free Trade Agreement: tariffs

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

accorder un nouvel essai
to grant another attempt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce nouvel accord établit des objectifs clairs pour une économie cacaoyère durable, en reconnaissant l'importance de la viabilité économique et de la responsabilité sociale et environnementale à chaque étape de la chaîne de valeur.
The new pact elaborates clear objectives for sustainable cocoa economy, recognising the importance of economic viability and of social and environmental responsibility throughout all stages of the value chain.

– vu l'accord de partenariat et de coopération en vigueur, qui établit un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, ainsi que les négociations actuellement suspendues en vue de l'adoption d'un nouvel accord UE-Russie,
– having regard to the existing Agreement on partnership and cooperation establishing a partnership between the European Communities and their Member States, of one part, and the Russian Federation, of the other part (PCA), and the suspended negotiations for a new EU-Russia agreement,

– vu l'accord de partenariat et de coopération en vigueur, qui établit un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, ainsi que les négociations actuellement suspendues en vue de l'adoption d'un nouvel accord UE-Russie,
– having regard to the existing Agreement on partnership and cooperation establishing a partnership between the European Communities and their Member States, of one part, and the Russian Federation, of the other part (PCA), and to the suspended negotiations for a new EU-Russia agreement,

Ce nouvel accord établit que la compensation pour la pêche est destinée à la recherche scientifique (200 000 euros), à la surveillance et au contrôle de la pêche (280 000 euros), à l'amélioration des statistiques (100 000 euros) ainsi qu'à l'appui au ministère chargé des pêches pour la politique du développement (480.000 euros).
This new Agreement determines that the fishing compensation is destined to scientific research (200 000 Euros), surveillance and control of fisheries (280 000 Euros), statistics improvement (100 000 Euros) and support to the fisheries Ministry for policy development (480 000 Euros).

J’apprécie le fait que le nouvel accord de coopération avec la Commission européenne accroisse l’importance du Parlement au delà de ce qu’établit le traité de Lisbonne.
I appreciate the fact that the new cooperation agreement with the European Commission strengthens the importance of Parliament beyond what was prescribed in the Treaty of Lisbon.

À défaut et lorsqu’une demande est faite qui en établit le besoin, la négociation d’un nouvel accord est ouverte, à laquelle il convient d’associer les membres du ou des comités d’entreprise européens existants.
If this is not the case and a request establishing the need is made, negotiations, in which the members of the existing European Works Council(s) must be involved, will commence on a new agreement.

Le nouvel accord établit un nouveau cadre juridique global, dont les plus importants apports sont les suivants:
The new agreement introduces a new comprehensive legal framework, the most important contributions of which are as follows:

considérant que le règlement (CEE) no 3125/92 suspend partiellement la gestion du régime d'importation prévu par l'accord de 1981 entre la Communauté et la république socialiste fédérative de Yougoslavie sur le commerce dans le secteur des viandes ovine et caprine (2) et de l'accord d'adaptation de 1990 (3) et établit une gestion provisoire par la Communauté seule avec une répartition des quantités convenues dans cet accord parmi les nouvelles républiques issues de cette république; que l'article 3 du règlement (CEE) no 3125/92 prévoit des modalités d'application de cette nouvelle gestion;
Whereas Regulation (EEC) No 3125/92 partly suspends the administration of the import arrangements laid down in the 1981 Agreement between the Community and the Socialist Federal Republic of Yugoslavia on trade in the sheepmeat and goatmeat sector (2) and of the 1990 Adjustment Agreement (3) and provides, on a temporary basis, for the exclusive administration of the arrangements by the Community, with the quantities agreed in that Agreement being distributed among the new Republics created from that Republic; whereas Article 3 of Regulation (EEC) No 3125/92 provides that detailed rules are to be adopted for this new administration;

A la fin du présent accord , le directeur du stock régulateur établit un état estimatif de toutes les dépenses découlant de la liquidation , ou du transfert à un nouvel accord international sur le caoutchouc naturel , des avoirs du compte du stock régulateur conformément aux dispositions du présent article , et réserve le montant correspondant dans un compte distinct .
ON TERMINATION OF THIS AGREEMENT , THE BUFFER STOCK MANAGER SHALL ESTIMATE THE TOTAL EXPENSE OF LIQUIDATING OR TRANSFERRING TO A NEW INTERNATIONAL NATURAL RUBBER AGREEMENT THE ASSETS OF THE BUFFER STOCK ACCOUNT IN ACCORDANCE WITH THE PROVISIONS OF THIS ARTICLE , AND SHALL RESERVE THAT AMOUNT IN A SEPARATE ACCOUNT .