Vertaling van "nouvel accord reste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord avorté [ accord non abouti | accord resté lettre morte | accord demeuré sans suite ]
failed agreement

Accord de Bâle II | Nouvel accord de Bâle sur les fonds propres
Basel II | Basel II Accord | New Basel Capital Accord

nouvel accord international sur le sucre | NAIS [Abbr.]
New International Sugar Agreement | NISA [Abbr.]

Échange de notes entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique visant à établir un nouvel Accord sur les services aériens régionaux, locaux et de navette
Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America providing for a new Air Agreement on Regional, Local and Commuter Services

Bâle II | nouvel Accord de Bâle
Basel II

Notre nouvel Accord de libre-échange : droits de douane
Canada's New Free Trade Agreement: tariffs

Accord entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande sur la participation de la Nouvelle-Zélande à l'opération militaire de gestion de crise menée par l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (opération Althea)
Agreement between the European Union and New Zealand on the participation of New Zealand in the European Union military crisis management operation in Bosnia and Herzegovina (Operation Althea)

accorder un nouvel essai
to grant another attempt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le CESE reste convaincu que la mise en œuvre et la réalisation conjointe des objectifs de développement durable (ODD) et de l’accord de Paris, ainsi que des transitions biens gérées vers l’économie à faible intensité de carbone et l’économie numérique, permettront de résoudre les grands problèmes auxquels l’Europe est confrontée et d’en faire l’un des gagnants de cette nouvelle révolution industrielle.
The European Economic and Social Committee (EESC) maintains that implementation and realisation of the Sustainable Development Goals (SDGs), together with the Paris Agreement, and well-managed transitions to the low carbon economy and the digital economy, will resolve the major issues facing Europe and make Europe a winner of this new industrial revolution.

En outre, la Commission reste également d'avis que la nouvelle législation va à l'encontre de la liberté académique, du droit à l'éducation et de la liberté d'entreprise consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et qu'elle n'est pas compatible avec les obligations juridiques de l'Union en matière de droit commercial international, à savoir l'accord général sur le commerce des services (AGCS), dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
In addition, the Commission also remains of the opinion that the new legislation runs counter to the right of academic freedom, the right to education and the freedom to conduct a business as provided by the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the Union's legal obligations under international trade law (the General Agreement on Trade in Services, GATS, in the framework of the World Trade Organisation, WTO).

2. Sous réserve de l’article 21, paragraphe 2, le présent accord reste en vigueur pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date de son entrée en vigueur et est automatiquement reconduit pour de nouvelles périodes d’un (1) an, sauf si une partie notifie à l’autre partie par écrit, par la voie diplomatique et moyennant un préavis de six (6) mois au moins, son intention de ne pas reconduire le présent accord.
2. Subject to Article 21, paragraph 2, this Agreement shall remain in force for a period of five (5) years from the date of its entry into force and shall automatically extend for subsequent periods of one (1) year unless one of the Parties notifies the other in writing through diplomatic channels, at least six (6) months in advance, of its intention not to extend this Agreement.

4. réaffirme sa position selon laquelle aucun accord d'immunité ne devrait permettre qu'un individu, quel qu'il soit, accusé de crime de guerre, de crime contre l'humanité ou de génocide, reste impuni; se félicite de l'annonce faite par l'administration américaine qu'aucun nouvel accord d'immunité ne sera conclu et demande aux États-Unis et à ses partenaires d'abandonner les accords existants;
4. Reiterates its position that no immunity agreement should allow impunity of any individual accused of war crimes, crimes against humanity or genocide; welcomes the announcement of the US administration that no new immunity agreements will be concluded and calls on the USA and its partners to abandon the existing ones;

F. considérant que les négociations sur un nouvel accord visant à renforcer la coopération entre l'Union européenne et la Fédération de Russie ne légitiment aucunement le statu quo actuel en Géorgie, et que l'obligation qui incombe à la Russie d'appliquer intégralement les accords signés le 12 août et le 8 septembre 2008 en ce qui concerne le conflit en Ossétie du sud et en Abkhazie reste d'actualité, dans la mesure où le respect de ces accords devrait constituer une condition nécessaire à l'aboutissement des discussions, lesquelles devraient comporter le renoncement de toutes les parties à recourir à la force contre les pays voisins,
F. whereas the negotiations on a new agreement aimed at enhancing cooperation between the EU and the Russian Federation in no way legitimise the current status quo in Georgia, while the obligation for Russia to implement fully the agreements signed on 12 August and 8 September 2008 with regard to the conflict in South Ossetia and Abkhazia remains valid, since its compliance with those agreements should be a sine qua non for the successful completion of the talks, which should include a renunciation by all parties of the use of force against neighbouring countries,

E. considérant que les négociations sur un nouvel accord visant à renforcer la coopération entre l'Union européenne et la Fédération de Russie ne légitiment aucunement le statu quo actuel en Géorgie, et que l'obligation qui incombe à la Russie d'appliquer intégralement les accords signés le 12 août et le 8 septembre 2008 en ce qui concerne le conflit en Ossétie du sud et en Abkhazie reste d'actualité, dans la mesure où le respect de ces accords devrait constituer une condition nécessaire à l'aboutissement des discussions, ainsi que des assurances concrètes de la part de la Russie qu'elle ne recourra à la force contre aucun de ses voisins,
E. whereas the negotiations on a new agreement aimed at enhancing cooperation between the EU and the Russian Federation in no way legitimise the current status quo in Georgia, while the obligation for Russia to implement fully the agreements signed on 12 August and 8 September 2008 with regard to the conflict in South Ossetia and Abkhazia remains valid, since its compliance with those agreements should be a sine qua non for the successful completion of the talks, together with tangible assurances from Russia that it will not resort to the use of force against any of its neighbours,

Toutefois, afin d'éviter toute désorganisation de la production et des économies locales et de permettre au prix du marché de s'adapter aux nouvelles conditions, il convient, durant une période transitoire, d'autoriser les États membres à garder couplée jusqu'à 60% de l'aide à la production versée au secteur du tabac et à accorder le reste sous forme d'aide découplée.
However, in order to avoid a disruptive effect on production and local economies, and to allow the market price to adjust to the new conditions, Member States should be allowed during a transitional period to retain up to 60% of the production aid payments in the tobacco sector coupled and to grant the remaining part as decoupled aid.

Il reste à déterminer si les règlements techniques, la taxation et les accords environnementaux peuvent respectivement être considérés comme les substituts ou les compléments d'un nouvel instrument d'échange de droits d'émission.
It still has to be clarified how technical regulation, taxation and environmental agreements are respectively substitutes or complementary to a new emissions trading instrument.

Notons que ce nouvel accord a été négocié après que la Mauritanie eût dénoncé l'accord existant en janvier 1996 (qui est resté en vigueur jusqu'au 31 juillet 1996), lequel avait bénéficié d'un protocole additionnel fixant à 7,26 millions d'écus le montant de la compensation financière complémentaire pour l'augmentation des possibilités de pêche durant la période du 15 novembre 1995 au 31 juillet 1996.
It should be noted that this new Agreement has been negotiated after Mauritania terminated the existing agreement in January (which was not due to expire until July 31), and which had benefitted from a complement to its protocol, providing for an additional financial contribution of ECU 7.26 million for supplementary fishing resources for the period from 15 November to 31 July 1996.