En ce qui concerne la retenue fiscale sur les paiements d'intérêts, le protocole fera passer le taux à 10 p. 100, alors que le taux applicable en vertu du protocole de 1984 s'élevait à 15 p. 100. En outre, le nouvel accord fait en sorte que les intérêts payés entre un acheteur et un vendeur non lié à ce dernier continueront d'être exemptés de la retenue fiscale dans le pays d'origine, même si la dette a été transmise à un tiers.
Regarding the withholding tax on interest payments, the protocol will see the rate reduced to 10 per cent from the 15 per cent rate that applied under the previous 1984 protocol. As well, the new agreement ensures that interest paid between a buyer and an unrelated seller will continue to be exempt from the withholding tax in the source country, even if the indebtedness has been transferred to a third person.