Traduction de «nouveaux états membres étaient remplis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nouveaux Etats membres | NEM [Abbr.]
new Member States

importations de toute provenance dans les nouveaux Etats membres
all imports into the new Member States

les nouveaux Etats membres appliquent intégralement le tarif douanier commun
the new Member States shall apply in full the Common Customs Tariff

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La modification apportée à l’article 132, paragraphe 2, dernier alinéa, du règlement no 73/2009 («compte tenu, à partir de 2012, de l’application conjointe de l’article 7 et de l’article 10») par voie de rectificatif (JO 2010, L 43, p. 7) (par laquelle a été effectuée non pas une correction de nature technique, mais une modification du contenu de la disposition sur le fond — il est présumé que, en 2012, les paiements directs dans les nouveaux États membres étaient égaux à ceux dans les anciens États membres) contrevient-elle aux principes du droit de l’Union, dont ceux de protection de la confiance légitime, de sécurité juridique, de bonne administration, de concurrence loyale et de non-discrimination?
Does the amendment of the final subparagraph of Article 132(2) of Regulation No 73/2009 (‘taking into account, from 2012, the application of Article 7 in conjunction with Article 10’), which was carried out under the corrigendum procedure (OJ 2010 L 43, p. 7) (an amendment by which an alteration of a nontechnical nature was made, and the content of the provision was fundamentally amended as it was laid down that equalisation of direct payments in the new and old EU Member States was presumed in 2012), infringe principles of EU law, inter alia the principles of the protection of legitimate expectations, of legal certainty, of sound administration and of non-discrimination?

Quatre-vingt-dix pour cent des objectifs de recrutement relatifs aux nouveaux États membres étaient remplis au 31 juillet de cette année.
By 31 July this year, 90% of the recruitment targets from new Member States had been fulfilled.

considère que la mise en oeuvre des réformes structurelles, en particulier l'adaptation et la restructuration des systèmes de distribution sociale dans les nouveaux États membres, nécessite un soutien et une solidarité sans faille de l'Union; souligne que, indépendamment de toute situation de crise financière, économique et sociale à l'échelle mondiale, la zone euro et le MCE II doivent être élargis à de nouveaux États membres qui ont rempli les critères de Maastricht; estime que ces décisions, notamment, prouveraient la stabilité et la viabilité de la zone euro elle-même;
Considers that the implementation of the structural reforms, especially the adaptation and restructuring of the social distribution systems in the new Member States, needs strong support and solidarity from the Union; regardless of any global financial, economic and social crisis situation, the euro zone and the ERM II have to be further enlarged by new Member States which have fulfilled the Maastricht criteria; such decisions, inter alia, would prove the stability and sustainability of the euro zone itself.

Toutefois, dans le rapport qu’elle a récemment publié concernant l’application des accords temporaires, la Commission a souligné que ces déplacements en provenance de l’UE-10, des nouveaux États membres, étaient plutôt limités par rapport à la population active totale et qu’ils étaient compensés, du moins en partie, par la mobilité en provenance des 15 anciens États membres.
However, in the report we published recently on the functioning of the transitional arrangements, the Commission pointed out that flows from the EU-10, the new Member States, had been fairly limited in relation to the overall working-age population and that they are balanced, at least in part, by mobility from the original 15.

Les entrées d'IDE, bien qu'elles soient faibles par rapport à d'autres nouveaux États membres, étaient amplement suffisantes pour financer les déficits courants ces dernières années.
FDI inflows, though at a low level compared to other new Member States, were largely sufficient to finance current account deficits in the past years.

Les dix nouveaux États membres étaient tenus d'assurer que les obligations réglementaires imposées aux entreprises jouissant d'un pouvoir significatif sur le marché étaient en place à la date d'adhésion.
The 10 new Member States were required to ensure that regulatory obligations were in place on SMP undertakings by the date of accession.

Il en résulte que jusqu’à un tiers du marché des produits alimentaires des nouveaux États membres est constitué de produits venant des 15 États membres initiaux, malgré le fait que les nouveaux États membres étaient, récemment encore, des exportateurs nets de denrées alimentaires.
As a result, up to a third of the market for food products in the new Member States is accounted for by products from the 15 original Member States, despite the fact that the new Member States were, until recently, net exporters of foodstuffs.

En raison des retards pris dans la transposition de la directive dans un certain nombre d'États membres et de l'expérience limitée quant à son application, les informations disponibles à la date du 21 juillet 2006 n'étaient pas suffisantes pour établir le rapport dans les délais prévus (ce premier rapport devait en outre prendre en compte l'expérience des nouveaux États membres qui avaient rejoint l'Union en 2004 et en 2007).
Due to delays in transposing the Directive in many Member States (MS) and to the limited experience of its application, the information available on 21 July 2006 was not sufficient to produce a report as planned (Moreover, this first report had to take into account the experience of the new MS that acceded in 2004 and 2007).

Lorsque l'accord portant sur l'adhésion de la Suède et de plusieurs autres pays à l'UE a été signé, en juin 1994, à Corfou, le Conseil européen a déclaré que les nouveaux États membres étaient tout à fait en tête s'agissant de la transparence et de l'ouverture de l'administration, et l'on s'est félicité de l'impulsion supplémentaire que les nouveaux États membres pourraient imprimer à l'Union dans ce domaine.
When the treaty concerning Sweden’s, and a number of other countries’, membership of the EU was signed in Corfu in June 1994, the European Council stated that the new Member States were at the forefront of open government and public access to documents and it welcomed the further stimulus that the new Member States could provide on these issues.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396, vu la proposition de la Commission, considérant que, en raison de l'adhésion des États précités, il y a lieu d'adapter le règlement (CEE) n° 357/79 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (2); considérant que cette adaptation doit définir les dates des premières enquêtes à réaliser par les nouveaux États membres, afin de disposer le plus rapidement possible de données permettant d'apprécier l'état du marché viti-vinicole; considérant qu'il est opportun de prévoir une contribution financière de la Communauté aux dépenses encourues par les nouveaux États membres dans le cadre de la première enquête de base prévue dans le règlement (CEE) n° 357/79; considérant que les résultats des enquêtes intermédiaires prévues dans ledit règlement doivent être disponibles pour les nouveaux États membres de manière à permettre d'apprécier la situation du marché viti-vinicole; considérant que le royaume d'Espagne s'est engagé, au cours des négociations d'adhésion, à réaliser la première enquête de base l'année suivant l'adhésion; que la République portugaise réalisera une enquête viticole en 1987 et la première enquête de base en 1989, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
THE COUNCIL OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Economic Community, Having regard to the Act of Accession of Spain and Portugal and in particular Article 396 thereof, Having regard to the proposal from the Commission, Whereas, on account of the accession of Spain and Portugal, it is necessary to adapt Regulation (EEC) No 357/79 (1), as last amended by Regulation (EEC) No 3768/85 (2); Whereas this adaptation must lay down the dates of the first surveys to be conducted by the new Member States so that data allowing the situation in the wine market to be assessed can be obtained as rapidly as possible; Whereas provision should be made for the Community to make a financial contribution towards the expenditure incurred by the new Member States for the first basic survey required by Regulation (EEC) No 357/79; Whereas the results of interim surveys required by the said Regulation have to be available for the new Member States to allow the situation in the wine market to be assessed; Whereas the Kingdom of Spain undertook, in the course of the accession negotiations, to conduct the first basic survey in the year following accession; whereas the Portuguese Republic will conduct a survey of the area under vines in 1987 and the first basic survey in 1989, HAS ADOPTED THIS REGULATION: